AGE SAS : modifier l'objet social en 2026

En SAS, modifier l’objet social suppose une décision collective des associés prise selon les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts — et non par la loi. Une fois la décision adoptée, les statuts sont mis à jour, un procès-verbal est établi, une annonce légale est publiée, et la modification est déclarée au RCS via le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit.

Pourquoi la SAS occupe une place à part pour la modification de l’objet social

L’objet social est une mention obligatoire des statuts de toute société commerciale (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier, c’est donc modifier les statuts eux-mêmes, ce que rappelle expressément article 1836 du Code civil.

Là où la SARL suit des règles légales impératives — majorité des deux tiers, quorum fixé par article L223-30 du Code de commerce — et la SA son assemblée générale extraordinaire encadrée par article L225-96 du Code de commerce, la SAS fonctionne sur un principe de liberté statutaire posé par article L227-9 du Code de commerce du Code de commerce. Autrement dit : la loi ne fixe ni quorum ni majorité pour la SAS. Ce sont vos statuts qui font office de règle du jeu.

C’est à la fois une souplesse précieuse et un piège fréquent. Un dirigeant de SAS qui convoque ses associés sans avoir relu attentivement les clauses de décision collective de ses propres statuts risque de se retrouver avec une décision irrégulière — et donc une modification statutaire nulle.

⚠️ Piège à éviter : supposer que les règles de la SARL s’appliquent à la SAS par analogie. Ce n’est jamais le cas. Relisez systématiquement l’article de vos statuts intitulé « Décisions collectives » ou « Modifications statutaires » avant d’engager toute procédure.

Lire vos statuts avant tout : la clause de modification statutaire

Avant de convoquer quoi que ce soit, localisez dans vos statuts la clause qui régit les décisions de modification des statuts. Elle peut prendre des formes très diverses :

Ce que la clause peut prévoir	Conséquence pratique
Unanimité des associés	Tous les associés doivent approuver — aucun vote contre toléré
Majorité qualifiée (ex. 2/3 ou 3/4 des droits de vote)	Un ou plusieurs associés minoritaires peuvent être mis en minorité
Majorité simple	Suffisant si expressément prévu — rare pour une modification statutaire
Consultation écrite admise	Pas besoin de réunion physique ou en visioconférence
Compétence déléguée au président	Possible pour certaines décisions, mais rarement pour la modification de l’objet

Si la clause est absente ou ambiguë, la jurisprudence et la doctrine recommandent l’unanimité par précaution, faute de texte supplétif applicable. Ce point mérite souvent un avis préalable d’un professionnel du droit.

Prenons l’exemple de Karim, gérant de la SARL “Bati’Sud” — mais imaginons ici qu’il ait constitué une SAS avec deux associés minoritaires. Sa SAS réalise de la maçonnerie, et il souhaite y ajouter la promotion immobilière. Ses statuts prévoient une majorité des deux tiers pour toute modification statutaire. La décision peut donc être adoptée sans l’accord d’un associé qui détient moins d’un tiers des droits de vote — à condition que le PV formalise précisément le décompte des voix.

Organiser la décision collective : convocation, tenue, procès-verbal

Une fois la règle de majorité identifiée, la procédure suit plusieurs étapes.

1. Convocation des associés

Les statuts fixent généralement le délai de convocation et les modalités (lettre recommandée, email si prévu, etc.). En l’absence de précision, un délai raisonnable — habituellement quinze jours — est recommandé. L’ordre du jour doit mentionner explicitement la modification de l’objet social et la nouvelle rédaction proposée.

2. Tenue de la réunion ou consultation

Si vos statuts admettent la consultation écrite, vous pouvez recueillir les votes sans réunion physique. La décision est prise à la date à laquelle le dernier vote nécessaire à l’atteinte de la majorité est recueilli.

3. Rédaction du procès-verbal

Le PV est le document central. Il doit mentionner :

• la date, le lieu et les participants (ou les modalités de la consultation écrite) ;
• les résolutions soumises au vote, notamment la nouvelle rédaction de l’article « Objet » des statuts ;
• le résultat du vote (nombre de droits de vote pour, contre, abstentions) ;
• la constatation que la majorité requise est atteinte ;
• la mise à jour des statuts en annexe ou par référence.

📌 À retenir : le PV n’est pas un document anodin. Il conditionne la validité de toute la procédure ultérieure (annonce légale, dépôt au greffe). Un PV incomplet ou mal daté peut entraîner un rejet du dossier par le greffe.

Pour lancer votre démarche dès aujourd’hui, consultez notre page dédiée au changement d’objet social d’une SAS, qui détaille la procédure complète et les documents à fournir.

Après la décision : annonce légale et dépôt au greffe

La décision adoptée et le PV signé, trois formalités s’enchaînent obligatoirement.

Publication d’une annonce légale

Toute modification de l’objet social doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif de cette annonce est fixé par arrêté annuel. Selon la localisation de votre siège, les modalités pratiques varient — retrouvez nos guides locaux : annonce légale à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Marseille ou encore à Lille.

L’attestation de parution vous est délivrée dès le lendemain de la publication. Elle fait partie des pièces à joindre au dossier de modification.

Dépôt de l’inscription modificative

La déclaration de modification doit être déposée auprès du guichet unique de l’INPI (article R123-66 du Code de commerce) dans le délai d’un mois suivant la date de la décision (dans le mois suivant la décision). Le dossier comprend notamment :

• le formulaire M2 (ou son équivalent numérique sur le guichet unique) ;
• le PV de décision ou l’acte de décision signé ;
• les statuts mis à jour, certifiés conformes ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le règlement des frais de greffe.

Une fois le dossier traité — généralement en quelques jours ouvrés pour un dossier complet pour un dossier complet —, le Kbis est mis à jour avec le nouvel objet social, et le Registre National des Entreprises (RNE) est actualisé.

Mise à jour du code APE/NAF

Le SIREN et le SIRET ne changent pas. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère de l’ancienne, l’INSEE peut réactualiser votre code APE/NAF. Cela se fait généralement de manière automatique à la suite de la mise à jour du RCS, mais vous pouvez également en faire la demande auprès de l’INSEE si nécessaire.

Extension d’objet ou changement total : une distinction fiscale décisive

C’est le point que beaucoup de dirigeants ignorent, et que tout praticien doit soulever dès le début de la procédure.

L’extension d’objet consiste à ajouter une nouvelle activité aux côtés de l’activité existante. L’identité économique de la société n’est pas remise en cause. Il n’y a pas, en principe, de conséquence fiscale particulière au titre d’une cessation d’activité.

Le changement total d’objet — remplacer intégralement l’ancienne activité par une nouvelle, sans continuité — peut être requalifié par l’administration fiscale en cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts du Code général des impôts. Les conséquences sont lourdes : imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes, des provisions devenues sans objet. C’est une situation à anticiper impérativement avec votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de soumettre la résolution au vote des associés.

⚠️ Vigilance absolue : si votre SAS abandonne totalement son activité de départ pour en exercer une entièrement nouvelle, ne vous contentez pas de modifier les statuts. Faites analyser les conséquences fiscales en amont. L’administration peut requalifier la situation même si la société n’a pas formellement cessé.

Pour une présentation complète de la procédure d’extension, consultez notre guide ajouter une activité à l’objet social : procédure complète 2026.

Activités réglementées : vérifier les autorisations avant de voter

Modifier l’objet social d’une SAS pour y inclure une activité réglementée ne suffit pas à autoriser l’exercice de cette activité. La modification statutaire est une condition nécessaire — mais non suffisante.

Selon la nature de l’activité envisagée :

Activité	Autorisation préalable requise
Transactions immobilières	carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI
Formation professionnelle continue	déclaration d'activité auprès de la DREETS
Transport routier de marchandises	inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL
Activités financières (courtage, gestion)	agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité

La règle est simple : obtenez d’abord l’autorisation ou la qualification requise, puis modifiez l’objet social. Facturer une nouvelle activité réglementée avant d’avoir l’autorisation — même si les statuts ont été mis à jour — expose la SAS à des sanctions administratives et pénales.

Ce calendrier est souvent inversé en pratique : un dirigeant commence à facturer, puis se rend compte que ses statuts sont inadaptés. La régularisation est toujours possible, mais elle doit être faite sans tarder pour limiter l’exposition.

---

La modification de l’objet social d’une SAS est une procédure accessible, à condition de respecter scrupuleusement vos statuts sur les règles de décision collective, et d’anticiper les conséquences fiscales et réglementaires. Si vous avez le moindre doute sur la rédaction du PV, la majorité applicable ou le régime fiscal de l’opération, contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités de conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.