Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le service est fourni par NORGE CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 942 694 076, représentée par M. Alexis Egron en qualité de président (ci-après « le prestataire »). Contact : contact@changement-objet-social.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance administrative et juridique proposées sur changement-objet-social.fr, à savoir l'accompagnement au changement d'objet social de sociétés (modification de l'objet figurant dans les statuts).

3. Nature de la prestation

Le prestataire fournit une prestation de formalités : recueil des informations, rédaction des actes (procès-verbal d'assemblée générale ou décision de l'associé unique, mise à jour de l'article « objet » des statuts, pouvoir), publication de l'annonce légale via un support habilité partenaire et constitution puis dépôt du dossier d'inscription modificative auprès du Guichet Unique de l'INPI. La publication des annonces légales est assurée par notre partenaire CAIRN, support habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Le prestataire est une société de services et n'exerce pas une activité réglementée d'avocat ou d'expert-comptable.

4. Prix

Les honoraires sont de 150 € HT par dossier. À ces honoraires s'ajoutent les frais de greffe (inscription modificative au RCS) et les frais d'annonce légale (forfait « modification », une seule annonce), refacturés à l'euro près et clairement indiqués au client avant tout paiement. Le coût est uniforme quelle que soit la forme de la société. Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Le dossier est pris en charge après encaissement. Le client peut également solliciter un devis sans engagement.

6. Exécution

Le prestataire s'engage à déposer le dossier auprès du Guichet Unique de l'INPI sous 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des pièces et informations nécessaires (dont la nouvelle rédaction de l'objet social et le pouvoir signé). L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès J+1. Les délais d'enregistrement par le greffe et de publication de l'annonce légale sont indépendants du prestataire.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et les pièces requises (nouvelle rédaction de l'objet social, CNI du dirigeant, pouvoir signé, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un refus du greffe résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

8. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et que celle-ci est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas de ce droit dans les mêmes conditions. [À VALIDER avec votre conseil selon votre clientèle]

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution des formalités confiées. Elle ne couvre pas les conséquences fiscales, sociales ou commerciales des décisions du client, ni les frais de greffe et d'annonce légale qui demeurent dus aux administrations et journaux d'annonces légales.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Libourne est compétent (sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs).

Modèle de CGV à faire valider par un conseil avant la mise en ligne, notamment sur le droit de rétractation selon la nature de votre clientèle (professionnels / consommateurs).