Changement d'objet social d'une EURL

L'EURL étant une SARL ne comptant qu'un seul associé, la modification de l'objet social est décidée par l'associé unique. Aucune assemblée n'est nécessaire et les règles de majorité propres aux SARL pluripersonnelles ne s'appliquent pas.

Lorsque l'associé unique est aussi le gérant — cas le plus fréquent — la décision est prise et signée par la même personne. Nous produisons la décision de l'associé unique portant sur la nouvelle rédaction de l'objet.

La décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique, qui mentionne l'ancien et le nouvel objet. Les statuts sont ensuite mis à jour : l'article relatif à l'objet social est réécrit avec la nouvelle activité. Nous vous remettons les statuts à jour, prêts pour le dépôt, avec une clause calibrée pour couvrir votre projet.

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier est déposé au Guichet Unique de l'INPI avec la décision, les statuts à jour, l'attestation, la CNI et le pouvoir signé. Vos statuts et votre Kbis sont ensuite mis à jour.

La décision de modifier l'objet appartient toujours à l'associé unique de l'EURL. Deux configurations :

• Le gérant est l'associé unique (cas le plus fréquent) : il décide et signe seul, la formalité est immédiate.
• Le gérant est un tiers (non associé) : il ne peut pas décider seul de la modification de l'objet ; c'est l'associé unique qui prend la décision. Le gérant tiers peut toutefois être mandaté pour accomplir la formalité.

Nous identifions votre configuration pour produire la décision au bon nom et éviter tout rejet du greffe.

Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le devis ci-contre affiche le total exact avant tout paiement.