Changement d'objet social, clé en main

L'objet social définit l'ensemble des activités que votre société est autorisée à exercer. Il figure dans un article dédié de vos statuts et conditionne votre code APE, votre régime fiscal et social, et parfois vos assurances. Le modifier consiste à réécrire cet article, puis à inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via une inscription modificative déposée au Guichet Unique de l'INPI.

Changer d'objet social, c'est acter un véritable cap stratégique : étendre votre activité à un nouveau métier, recentrer la société, supprimer une branche devenue obsolète ou ouvrir la voie à une nouvelle ligne de revenus. La société, elle, ne change pas : vous conservez le même numéro SIREN et toute votre antériorité.

Que vous ajoutiez une activité ou que vous redéfinissiez entièrement l'objet, la procédure repose toujours sur trois piliers : une décision des associés, une publicité (annonce légale) et un dépôt au Guichet Unique.

La modification de l'objet social touche aux statuts : elle relève donc, dans tous les cas, d'une décision collective extraordinaire des associés (ou de l'associé unique). L'organe et la majorité dépendent de votre forme :

• SASU : l'associé unique décide seul et constate la modification par une décision écrite.
• SAS : la décision est prise par la collectivité des associés selon les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts.
• SARL : assemblée générale extraordinaire ; majorité des deux tiers des parts (sociétés créées depuis août 2005) ou des trois quarts (sociétés plus anciennes).
• EURL : l'associé unique décide seul, sans assemblée.
• SCI : décision des associés en assemblée, à la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité).

Dans tous les cas, la décision est formalisée par un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) et l'article « objet » des statuts est réécrit. Nous identifions l'organe compétent et rédigeons l'acte adapté à votre situation.

1. Décision en assemblée générale extraordinaire et rédaction du procès-verbal par l'organe compétent.
2. Mise à jour de l'article « objet » des statuts avec la nouvelle rédaction.
3. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.
4. Dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique de l'INPI, accompagné du PV, des statuts à jour et de l'attestation de parution.

Une seule annonce légale est nécessaire et un seul dépôt modificatif : la formalité est uniforme quelle que soit votre forme. L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1 après la publication.

Trois situations reviennent le plus souvent :

• Ajout d'une activité : vous conservez vos activités actuelles et en ajoutez une nouvelle. C'est le cas le plus fréquent quand on diversifie ses revenus.
• Recentrage : vous supprimez une branche d'activité pour vous concentrer sur le cœur de métier.
• Réorientation complète : vous remplacez l'objet par une activité totalement nouvelle — un vrai pivot stratégique.

Une bonne rédaction de l'objet est large mais précise : trop étroite, elle vous oblige à recommencer la formalité à chaque évolution ; trop floue, elle peut être rejetée par le greffe. Nous calibrons la clause pour couvrir votre projet sans vous enfermer.

Au-delà de la formalité, modifier l'objet social a des effets concrets à anticiper :

• Code APE / NAF : l'INSEE peut mettre à jour votre code d'activité principale en fonction du nouvel objet.
• Régime fiscal et social : certaines activités (libérales, commerciales, agricoles) emportent un régime différent — vérifiez l'impact avant de basculer.
• Assurances et autorisations : une nouvelle activité peut nécessiter une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, voire un agrément ou une qualification réglementée.
• Banque et partenaires : informez votre banque et vos partenaires si votre activité réelle évolue significativement.

Ces points ne relèvent pas du dépôt au greffe mais méritent d'être planifiés en parallèle.

Le coût total se compose de trois éléments : nos honoraires (à partir de 150 € HT), les frais de greffe (inscription modificative au RCS), et les frais d'annonce légale (forfait modification, une seule annonce). Tout est chiffré et affiché avant le moindre paiement — aucun frais caché.

Contrairement à d'autres formalités, le coût d'un changement d'objet est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce, un seul dépôt. Le détail apparaît dans le devis de la colonne de droite et sur la page coût.