FAQ — changement d'objet social

L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est autorisée à exercer. Il figure dans un article dédié des statuts et conditionne notamment le code APE, le régime fiscal et social et certaines assurances.

Pour acter un cap stratégique : ajouter une nouvelle activité, étendre l'objet, recentrer la société sur son cœur de métier, ou pivoter complètement vers un nouveau marché. C'est aussi utile quand l'activité réellement exercée a évolué et ne correspond plus à l'objet déclaré.

Quatre étapes : 1) décision en assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique) et rédaction du procès-verbal ; 2) mise à jour de l'article « objet » des statuts ; 3) publication d'une annonce légale ; 4) dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique de l'INPI.

SASU et EURL : l'associé unique décide seul, sans assemblée. SAS : la collectivité des associés selon les statuts. SARL : assemblée générale extraordinaire, majorité des deux tiers ou des trois quarts. SCI : assemblée des associés, à la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité).

Oui pour les sociétés pluripersonnelles : modifier l'objet touche aux statuts et relève d'une AGE. Pour une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul, par une décision écrite, sans assemblée.

Une seule, dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution, indispensable au dépôt, est généralement disponible dès J+1.

Honoraires à partir de 150 € HT, plus les frais de greffe de l'inscription modificative et l'annonce légale forfaitaire (136 € HT, une seule annonce). Le coût est uniforme quelle que soit la forme. Le détail est sur la page coût.

Le SIREN reste inchangé : il identifie la société. Le Kbis et les statuts sont mis à jour avec le nouvel objet, et le code APE/NAF peut évoluer selon la nouvelle activité.

Il peut en avoir un si la nouvelle activité relève d'un régime différent (commercial, libéral, agricole) ou entraîne un changement de régime d'imposition. En l'absence de changement de régime, l'opération est neutre fiscalement.

Une fois la décision prise et l'annonce publiée, le dépôt est traité par le Guichet Unique en quelques jours. Si vous nous déléguez la formalité, nous déposons sous 48h ouvrées après réception de votre dossier complet.

Oui. C'est le cas le plus fréquent : on conserve l'objet existant et on ajoute la nouvelle activité dans la rédaction de l'article « objet » des statuts.

Non, pas de démarche distincte. Le dépôt au Guichet Unique met à jour le RNE et informe automatiquement les administrations (impôts, INSEE, URSSAF).