Changement d'objet social
SARL · à partir de 150 € HT

Changement d'objet social d'une SARL

Dans une SARL, modifier l'objet social relève d'une assemblée générale extraordinaire des associés. Nous rédigeons le PV d'AGE, réécrivons l'article « objet » des statuts, publions l'annonce légale et déposons toute la formalité.

Décision en AGE à la majorité requise Article « objet » des statuts réécrit au bon format Annonce légale et dépôt pris en charge

Changer mon objet social

Devis gratuit · 2 min
Étape 1 sur 6
Votre société

Saisissez le nom de votre entreprise ou son numéro SIREN.

Étape 2 sur 6
Votre objet social actuel

Recopiez l'article « Objet » de vos statuts. Vous pourrez l'ajuster ensuite.

Étape 3 sur 6
Votre nouvel objet social

Décrivez la nouvelle activité de la société, telle qu'elle figurera dans les statuts.

Vous pouvez ajouter ou supprimer une activité ; l'objet entier est remplacé dans les statuts.
Étape 4 sur 6
Forme juridique
L'organe qui décide du changement dépend de la forme (associé unique, AGE…) ; le PV s'adapte automatiquement.
Étape 5 sur 6
Date de la décision (AGE)
Le changement prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper. Indiquez une date indicative.
Étape 6 sur 6
Vos coordonnées
Au nom du représentant légal (pour le pouvoir et le PV).
Données protégées · Sans engagement · Réponse sous 24h
Comment souhaitez-vous procéder ?
Après le paiement
  1. 1 Vous recevez votre pouvoir + votre PV de décision (PDF) pré-remplis
  2. 2 Vous renvoyez le PV signé + votre pièce d'identité
  3. 3 On publie l'annonce légale et on dépose l'inscription modificative au guichet unique (INPI)
  4. 4 Vous recevez votre Kbis avec le nouvel objet social
Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées
Frais de greffe et d'annonce annoncés d'avance
Procédure 100% conforme (RCS / guichet unique)
Zéro paperasse : PV, statuts et pouvoir préparés
Service opéré par NORGE CONSEIL Paiement sécurisé Stripe Sans engagement · Données protégées

Qui décide du changement d'objet dans une SARL ?

Modifier l'objet social d'une SARL touche aux statuts : la décision relève donc d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Le gérant convoque l'assemblée, qui statue sur la nouvelle rédaction de l'objet et la modification corrélative des statuts.

La décision est consignée dans un procès-verbal d'AGE. Nous préparons la convocation, le PV et les statuts à jour selon la configuration de votre société.

Majorité requise et mise à jour des statuts

La modification des statuts d'une SARL obéit à une majorité renforcée qui dépend de la date de création de la société : pour les SARL créées depuis août 2005, les associés représentant au moins les deux tiers des parts ; pour les SARL plus anciennes, la majorité des trois quarts s'applique (sauf option pour le régime nouveau).

L'article des statuts relatif à l'objet social est ensuite réécrit avec la nouvelle activité. Nous calibrons la clause pour couvrir votre projet sans la rendre trop étroite ni trop floue.

Annonce légale et dépôt au Guichet Unique

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier (PV d'AGE, statuts à jour, attestation, pouvoir signé) est ensuite déposé au Guichet Unique de l'INPI, puis vos statuts et votre Kbis sont mis à jour. Pour un guide complet, voir comment changer d'objet social.

Ajouter une activité ou réorienter la SARL

Le changement d'objet d'une SARL répond le plus souvent à l'un de ces besoins :

  • Ajouter une activité tout en conservant le métier d'origine — pour diversifier les revenus de la société ;
  • Recentrer l'objet sur le cœur de métier en supprimant une branche devenue marginale ;
  • Réorienter complètement l'activité — un vrai pivot stratégique qui justifie une rédaction entièrement nouvelle.

Pensez aussi à vérifier l'impact sur votre code APE, vos assurances et, le cas échéant, le caractère réglementé de la nouvelle activité. Nous vous alertons sur ces points lors de la préparation du dossier.

Combien coûte le changement d'objet social d'une SARL ?

Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le total exact est affiché dans le devis ci-contre et sur la page coût, avant tout paiement.

Le changement d'objet de votre SARL en 3 étapes

1

Votre SARL + nouvel objet

Pré-remplissage automatique depuis le RNE, puis description de la nouvelle activité.

2

PV d'AGE + statuts + annonce

PV d'assemblée extraordinaire, article « objet » réécrit et annonce légale.

3

Dépôt et statuts à jour

Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.

Les pièces pour une SARL

PV d'assemblée extraordinaire

Décision des associés sur la nouvelle rédaction de l'objet.

Statuts mis à jour

Article « objet » réécrit avec la nouvelle activité.

Annonce légale

Publiée dans le département du siège, attestation de parution dès J+1.

CNI + pouvoir signé

Pour déposer la formalité en votre nom.

Après votre commande

Que se passe-t-il ensuite ?

1

Dossier préparé sous 24h

PV de décision, statuts dont l'article « objet » mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.

2

Vous renvoyez signé

Pouvoir signé et CNI du dirigeant. Attestation de parution de l'annonce légale dès J+1.

3

Annonce + dépôt sous 48h

Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique INPI sous 48h ouvrées.

4

Statuts à jour

Vous recevez votre Kbis et vos statuts mentionnant le nouvel objet social.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur le changement d'objet social d'une SARL

Quelle majorité pour changer l'objet d'une SARL ?
Pour les SARL créées depuis août 2005, les deux tiers des parts ; pour les SARL plus anciennes, les trois quarts (sauf option pour le régime nouveau).
Faut-il une assemblée générale extraordinaire ?
Oui. Modifier l'objet touche aux statuts et relève donc d'une assemblée générale extraordinaire des associés, formalisée par un procès-verbal.
Le SIREN de ma SARL change-t-il ?
Non, le SIREN reste inchangé. Seul le code APE/NAF peut être mis à jour par l'INSEE selon la nouvelle activité.
Puis-je simplement ajouter une activité ?
Oui. On conserve l'objet existant et on y ajoute la nouvelle activité dans la rédaction de l'article « objet » des statuts.
Quel est le délai ?
Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception de votre dossier complet.

Changez l'objet social de votre SARL

PV d'AGE, statuts, annonce et dépôt : on gère l'intégralité de la formalité.