Changement d'objet social d'une SCI

La SCI est une société civile : la modification de l'objet social, qui touche aux statuts, relève d'une décision collective des associés réunis en assemblée générale. Le gérant convoque l'assemblée, qui statue sur la nouvelle rédaction de l'objet.

Nous analysons vos statuts pour déterminer les modalités exactes (convocation, quorum, majorité) et rédiger le procès-verbal d'assemblée correspondant.

Pour une société civile, la loi ne fixe pas de seuil impératif : la majorité requise pour modifier les statuts est celle prévue par vos statuts, souvent l'unanimité ou une majorité renforcée. Le procès-verbal constate la décision et la nouvelle rédaction de l'objet.

L'article des statuts relatif à l'objet social est ensuite réécrit. Attention à la cohérence de l'objet civil : une SCI a vocation à une activité civile (gestion immobilière) ; ajouter une activité commerciale peut entraîner une requalification. Nous calibrons la clause en conséquence.

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier est déposé au Guichet Unique de l'INPI, puis vos statuts et votre extrait Kbis sont mis à jour. Voir le guide étape par étape.

Une SCI fait évoluer son objet pour, par exemple, élargir son patrimoine (location nue, gestion d'un nouvel immeuble), préciser la nature des biens gérés ou clarifier une activité de location meublée. Attention : la location meublée est par nature commerciale et peut, si elle devient habituelle et significative, requalifier la SCI en société commerciale et changer son régime fiscal (passage à l'IS).

Avant de modifier l'objet d'une SCI, mieux vaut donc vérifier la cohérence civile de la nouvelle rédaction. Nous vous alertons sur ces points et sécurisons la rédaction.

Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le total exact apparaît dans le devis ci-contre, avant tout paiement.