Annonce légale changement d'objet social à Marseille

Modifier l’objet social d’une société dont le siège est à Marseille impose de publier un avis de modification dans un support habilité du département des Bouches-du-Rhône (13), avant tout dépôt au greffe. Sans cette publication préalable, le dossier d’inscription modificative au RCS est irrecevable. Voici comment procéder, étape par étape.

Pour ancrer la procédure dans un cas concret, suivons un exemple illustratif. Karim dirige la SARL « Bati’Sud », une entreprise de maçonnerie dont le siège est à Marseille. Son activité a peu à peu glissé vers la promotion immobilière, au-delà de ce que prévoient ses statuts. Sa situation est très répandue : l’activité réelle a dépassé l’objet social. Pour mettre ses statuts en conformité, il doit modifier l’objet — et donc publier une annonce légale dans le département 13.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire à Marseille comme partout ailleurs ?

La publicité légale n’est pas une formalité optionnelle. Elle découle directement de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui organise le régime des annonces judiciaires et légales en France. Toute modification statutaire affectant une société immatriculée doit être portée à la connaissance des tiers par voie de publication dans un support habilité.

Or, l’objet social est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce l’imposent expressément. Le modifier revient donc à modifier les statuts — ce qui déclenche automatiquement l’obligation de publication.

La règle est simple : le support choisi doit être habilité dans le département du siège social de la société. Votre société est domiciliée à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône ? Vous publiez dans un journal ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité pour le département 13.

⚠️ Depuis la loi PACTE et ses décrets d’application, les journaux papier ne sont plus les seuls supports valides. Les SPEL habilités par le préfet sont admis au même titre. Vérifiez que le support que vous sélectionnez figure bien sur la liste préfectorale en vigueur pour l’année 2026.

Quelle décision précède l’annonce légale ?

Avant toute publication, une décision sociale formelle doit être prise et consignée dans un procès-verbal. L’organe compétent varie selon la forme juridique de votre société :

Forme juridique	Organe décisionnaire	Texte de référence
SARL	Assemblée générale extraordinaire des associés	Article L.223-30 du Code de commerce
EURL	Décision de l’associé unique	Article L.223-31 du Code de commerce
SAS / SASU	Selon les statuts (liberté statutaire)	Article L.227-9 du Code de commerce
SA	Assemblée générale extraordinaire	Article L.225-96 du Code de commerce
SCI	Unanimité des associés, sauf clause contraire	Article 1836 du Code civil
SNC	Unanimité des associés, sauf clause contraire	Article L.221-6 du Code de commerce

Pour approfondir la question de la compétence décisionnaire, consultez notre article dédié : Changement d’objet social : quel organe décide ?

⚠️ Le piège du praticien (cas SARL, comme Bati’Sud) : en SARL, la convocation de l’AGE doit respecter un délai d’au moins 15 jours (art. R.223-20 C. com.). Les SARL constituées après le 4 août 2005 décident à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés (quorum d’un quart des parts en première convocation, un cinquième en seconde) ; les SARL antérieures restent soumises à la règle des trois quarts. Une décision irrégulière est exposée à une action en nullité pendant 3 ans (art. L.235-9 C. com.).

Ce procès-verbal (PV) d’AGE ou de décision d’associé unique acte la nouvelle rédaction de la clause d’objet social. Il constitue la pièce maîtresse du dossier. Ce n’est qu’après cette décision que vous pouvez lancer la publication de l’annonce légale.

Ce que doit contenir l’annonce légale pour le département 13

Les mentions obligatoires d’un avis de modification de l’objet social ne sont pas laissées à la libre appréciation du rédacteur. Plusieurs éléments sont systématiquement exigés. Pour le détail complet, notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale fait le point.

En synthèse, l’avis doit mentionner :

• La dénomination sociale et la forme juridique ;
• Le capital social ;
• L’adresse du siège social (Marseille, département 13) ;
• Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation (Tribunal de commerce de Marseille) ;
• La nature de la modification : changement d’objet social ;
• L’ancienne et la nouvelle rédaction de la clause d’objet, ou a minima la nouvelle formulation ;
• La date et le lieu de la décision collective (AGE ou décision de l’associé unique) ;
• Le cas échéant, l’identité du représentant légal signataire.

📌 Une erreur dans l’annonce légale peut entraîner un rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce de Marseille — et vous contraindre à republier à vos frais. Avant de valider, relisez notre guide sur les erreurs fréquentes à éviter dans l’annonce légale d’objet social.

Quel est le coût d’une annonce légale à Marseille en 2026 ?

Le tarif des annonces légales de modification est forfaitaire depuis la réforme de 2019. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel et s’applique uniformément sur tout le territoire national, quelle que soit la localisation du siège — y compris à Marseille ou dans le reste des Bouches-du-Rhône.

Ce forfait s’applique aux modifications de statuts qui ne relèvent pas de catégories spécifiques (dissolution, liquidation, etc.). Il couvre une publication de longueur standard, ce qui rend inutile la négociation du nombre de lignes.

Pour connaître le montant exact et le détail des frais (annonce, greffe, honoraires), consultez notre page Coût d’un changement d’objet social. nous prenons en charge la production de l’avis, la publication dans un support habilité du département 13, puis le dépôt au guichet unique INPI ; l’attestation de parution est jointe au dossier dès qu’elle est délivrée.

💡 L’attestation de parution est distincte du justificatif de commande. C’est elle — et elle seule — qui doit être jointe au dossier déposé via le guichet unique de l’INPI. Sans ce document, le dossier est incomplet.

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Une fois l’annonce publiée et l’attestation obtenue, vous disposez du mois suivant la décision pour déposer le dossier d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (art. R.123-66 du Code de commerce).

Ce dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Il n’est plus possible depuis 2023 de déposer directement au greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Le dossier comprend notamment :

1. Le formulaire de modification (M2 ou équivalent formulaire guichet unique) ;
2. Un exemplaire du procès-verbal d’AGE ou de la décision de l’associé unique ;
3. Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes ;
4. L’attestation de parution de l’annonce légale ;
5. Le règlement des émoluments du greffe.

Le greffe procède alors à la mise à jour du Kbis et du Registre National des Entreprises (RNE). Votre numéro SIREN demeure identique. En revanche, si votre nouvelle activité diffère significativement de l’ancienne, l’INSEE peut être amenée à réviser votre code APE/NAF.

Pour éviter tout retard ou rejet, vérifiez en amont les délais greffe et risques de rejet automatique ainsi que les erreurs à éviter en 2026.

⚠️ Activité réglementée : si votre nouvelle activité est réglementée, une autorisation, une carte professionnelle ou une qualification préalable peut être exigée avant la décision de modification. C’est le cas de Karim : la promotion immobilière relève de la loi Hoguet (n° 70-9) et suppose, selon les opérations, une carte professionnelle « T » délivrée par la CCI. Selon l’activité, d’autres régimes s’appliquent : transport (registre des transporteurs et licence DREAL), formation professionnelle (déclaration DREETS), sécurité privée (CNAPS), activités financières (agrément ACPR/AMF), débit de boissons (permis d’exploitation).

⚠️ Extension ou changement total ? Si Bati’Sud ajoute la promotion immobilière à la maçonnerie, c’est une simple extension de l’objet. Mais si la société abandonne totalement la maçonnerie pour ne faire que de la promotion, ce changement total peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des résultats et des plus-values latentes. La frontière se prépare dès la rédaction du nouvel objet.

Récapitulatif : chronologie de la procédure à Marseille

Étape	Action	Délai indicatif
1	Décision AGE ou associé unique + rédaction PV	Avant toute publication
2	Publication de l’annonce légale dans un JAL/SPEL du 13	J (jour de dépôt)
3	Réception de l’attestation de parution	Après publication
4	Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI	Dans le mois suivant la décision
5	Mise à jour du Kbis et du RNE	Généralement quelques jours ouvrés (dossier complet)

La procédure est linéaire mais chaque étape conditionne la suivante. Une publication dans un support non habilité pour le département 13, ou une annonce comportant une mention erronée, suffit à bloquer l’ensemble du dossier. Pour en savoir plus sur ce risque précis, lisez notre article : Changement d’objet social sans annonce légale valable : quelles conséquences ?

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Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure — de la rédaction du procès-verbal à la publication de l’annonce légale dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu’au dépôt au guichet unique ? Contactez-nous ou commandez directement en ligne. Nous joignons l’attestation de parution au dossier et le transmettons au guichet unique INPI dans les délais légaux. En cas de refus du greffe que vous estimez injustifié, un recours est ouvert devant le juge commis à la surveillance du RCS, puis devant la cour d’appel.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.