Annonce légale
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Annonce légale changement d'objet social : modèle 2026
Modèle d'annonce légale pour un changement d'objet social : mentions obligatoires, exemple rédigé, coût forfaitaire et dépôt au guichet unique INPI.
Sommaire — 7 parties
Modifier l’objet social d’une société oblige à publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège, avant tout dépôt au greffe. Cette publication est encadrée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Sans attestation de parution valide, le guichet unique INPI rejette le dossier d’inscription modificative au RCS.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un changement d’objet social ?
L’objet social figure parmi les mentions statutaires obligatoires d’une société, au titre de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier suppose donc une modification des statuts, laquelle déclenche automatiquement l’obligation de publicité légale.
Cette obligation repose sur un principe simple : toute personne qui contracte avec votre société doit pouvoir être informée de l’activité qu’elle exerce. L’annonce légale remplit cette fonction d’opposabilité aux tiers.
Concrètement, la chronologie est la suivante :
- Décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou décision de l’associé unique → rédaction du procès-verbal (PV)
- Mise à jour de l’article « Objet » des statuts
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège
- Dépôt de l’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec l’attestation de parution
Omettre l’annonce légale — ou la publier avec des mentions incomplètes — entraîne un rejet pur et simple du dossier par le greffe. Cela retarde la mise à jour du Kbis et, par extension, l’opposabilité du nouvel objet aux tiers.
⚠️ Attention aux activités réglementées. Si votre nouvel objet social inclut une activité soumise à autorisation, vous devez obtenir l’agrément ou la carte professionnelle requise avant d’exercer : carte T pour la transaction immobilière (loi Hoguet n° 70-9, délivrée par la CCI), inscription au registre des transporteurs et licence DREAL pour le transport, déclaration auprès de la DREETS pour la formation professionnelle, agrément CNAPS pour la sécurité privée. La publication de l’annonce ne dispense jamais de cette démarche préalable.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de modification d’objet social
Un texte incomplet sera refusé. Voici les informations que l’annonce doit impérativement contenir, quelle que soit la forme juridique concernée (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA, SNC).
| Mention | Détail / exemple |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC… |
| Dénomination sociale | Nom de la société tel qu’il figure aux statuts |
| Capital social | Montant en euros |
| Adresse du siège social | Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| Numéro SIREN | 9 chiffres — inchangé après la modification |
| Greffe d’immatriculation | ”RCS de [Ville]“ |
| Nature de la modification | ”Modification de l’objet social” |
| Ancien objet social | Texte exact de l’ancienne clause statutaire (ou résumé fidèle) |
| Nouvel objet social | Texte exact de la nouvelle clause statutaire |
| Date de la décision | Date du PV d’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Organe décisionnaire | ”Assemblée générale extraordinaire du…” ou “Décision de l’associé unique du…” |
| Dépôt au RCS | ”Mention sera faite au RCS de [Ville]” |
💡 Conseil de rédaction. Si votre nouvel objet social est long (plusieurs lignes), vous pouvez en publier un résumé fidèle dans l’annonce, à condition que le texte intégral figure dans les statuts mis à jour déposés au greffe. La concision réduit également le coût de l’annonce si le tarif est calculé au caractère.
Modèle d’annonce légale pour un changement d’objet social
Voici un exemple de texte prêt à l’emploi, à adapter à votre situation. Ce modèle couvre les cas les plus courants (SARL, SASU, SAS). Les zones entre crochets sont à compléter.
AVIS DE MODIFICATION
[FORME JURIDIQUE] — [DÉNOMINATION SOCIALE]
Capital : [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] [VILLE] RCS [NUMÉRO SIREN]
Par décision de [l’assemblée générale extraordinaire / l’associé unique] en date du [DATE], il a été décidé de modifier l’objet social de la société comme suit :
Ancien objet : [Texte de l’ancienne clause d’objet social]
Nouvel objet : [Texte de la nouvelle clause d’objet social]
Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de [VILLE].
Exemple concret pour une SARL :
SARL DUBOIS & FILS — Capital : 10 000 € Siège : 14 rue des Acacias, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux 123 456 789
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2026, les associés ont décidé de modifier l’objet social conformément à l’article L223-30 du Code de commerce.
Ancien objet : Commerce de gros de matériaux de construction.
Nouvel objet : Commerce de gros et de détail de matériaux de construction, isolation thermique et solutions d’efficacité énergétique pour le bâtiment. Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.
Mention sera faite au RCS de Bordeaux.
Ce type de rédaction correspond à une extension d’objet, le cas le plus fréquent. Exemple illustratif : Karim, gérant de la SARL « Bati’Sud » (maçonnerie), ajoute la promotion immobilière à son objet sans abandonner son métier d’origine. Il conserve « toutes activités de maçonnerie et de gros œuvre » et y ajoute la nouvelle branche. À l’inverse, s’il supprimait purement et simplement la maçonnerie pour ne garder que la promotion, il s’agirait d’un changement total d’activité, susceptible d’être assimilé fiscalement à une cessation d’entreprise (article 221 du CGI). Le modèle ci-dessus convient aux deux cas, mais les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes : rédigez votre nouvel objet en gardant cette distinction à l’esprit.
Pour éviter toute erreur dans la rédaction ou le choix du support, notre service de changement d’objet social prend en charge l’intégralité de la démarche : rédaction de l’annonce, publication dans un support habilité et transmission du dossier complet au guichet unique INPI.
Où et comment publier l’annonce légale ?
Choisir le bon support habilité
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société. Il peut s’agir :
- d’un journal d’annonces légales (JAL) papier habilité par la préfecture du département ;
- d’un service de presse en ligne (SPEL) agréé.
Le choix du département est déterminant. Si votre siège est à Paris, vous publiez dans un support habilité pour le département 75 — et non dans un support national généraliste. Pour les sociétés ayant leur siège en province, consultez nos guides dédiés : annonce légale changement d’objet à Lyon, à Bordeaux, à Marseille, à Lille ou à Paris.
Le tarif de l’annonce légale
Depuis la réforme de 2020, le tarif des annonces légales de modification est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel. Il ne dépend donc plus du nombre de lignes ou de caractères pour les modifications courantes, mais d’un montant fixe par département.
📌 Pour 2026, le tarif exact applicable à votre département est indiqué directement lors de la commande sur notre plateforme. Vous n’avez aucun calcul à effectuer.
Récupérer l’attestation de parution
Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution (ou justificatif de publication). Ce document est indispensable : il doit être joint au dossier de dépôt au guichet unique INPI. Sans lui, l’inscription modificative au RCS ne peut pas aboutir.
Chez nous, l’attestation est disponible dès J+1 après la publication.
Adapter le modèle selon la forme juridique
La structure de l’annonce reste identique quelle que soit la forme juridique, mais certaines mentions changent. Voici les principales adaptations à effectuer.
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Référence légale de la décision | Représentant légal mentionné |
|---|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire | Article L223-30 du Code de commerce | Gérant |
| EURL | Décision de l’associé unique | Article L223-30 du Code de commerce | Gérant (associé unique) |
| SAS | AGE ou organe prévu par les statuts | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Président |
| SASU | Décision de l’associé unique | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Président (associé unique) |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce | Président-directeur général ou Directeur général |
| SCI | Assemblée (unanimité sauf clause contraire) | Article 1836 du Code civil | Gérant |
| SNC | Décision des associés (unanimité sauf clause contraire) | Article L221-6 du Code de commerce | Gérant |
Pour une SASU, la mention “Décision de l’associé unique” remplace toute référence à une assemblée. Il n’y a pas d’AGE à proprement parler : c’est l’associé unique qui consigne sa décision dans un procès-verbal de décision.
Pour une SCI, l’article 1836 du Code civil impose en principe l’unanimité des associés pour modifier les statuts, sauf si une clause statutaire prévoit une majorité différente. Cette particularité doit transparaître dans le PV joint au dossier.
⚠️ Erreur fréquente. Mentionner “assemblée générale extraordinaire” dans l’annonce d’une SASU ou d’une EURL est techniquement inexact. Le greffe peut le tolérer dans certains cas, mais il vaut mieux utiliser la formulation correcte (“décision de l’associé unique”) pour éviter tout risque de rejet. Découvrez les autres erreurs fréquentes à éviter dans l’annonce légale d’objet social.
De l’annonce légale à la mise à jour du Kbis : le parcours complet
Publier l’annonce légale n’est qu’une étape. Voici le processus complet, de la décision jusqu’au Kbis mis à jour.
Étape 1 — La décision et le procès-verbal
La modification de l’objet social est actée par une décision collective des associés (AGE) ou, pour les sociétés unipersonnelles, par une décision de l’associé unique. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal daté et signé.
La règle de majorité varie selon la forme juridique (voir tableau ci-dessus). Pour une SARL, l’article L223-30 du Code de commerce fixe les conditions — en règle générale, une majorité des deux tiers des parts sociales, sauf dispositions statutaires plus strictes.
Étape 2 — La mise à jour des statuts
L’article « Objet » des statuts est réécrit pour refléter le nouvel objet social. Les statuts mis à jour, datés et paraphés, sont joints au dossier de dépôt.
Étape 3 — La publication de l’annonce légale
Voir les sections précédentes. L’attestation de parution est jointe au dossier de dépôt : en pratique, on publie l’annonce juste avant de déposer, de sorte qu’elle reste récente. L’attestation est généralement disponible dès le lendemain de la parution.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Il comprend notamment :
- le formulaire de modification (M2 ancienne dénomination, désormais remplacé par le formulaire dématérialisé sur le guichet unique) ;
- le PV de décision ;
- les statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le règlement des frais de greffe de l’inscription modificative (montant réglementé détaillé sur notre page coût du changement d’objet social).
Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE). Le Kbis reflète alors le nouvel objet social.
Étape 5 — La mise à jour du code APE/NAF
Le numéro SIREN et le SIRET restent inchangés. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère de l’ancienne, l’INSEE peut réactualiser le code APE/NAF associé à votre établissement. Cette réattribution n’est pas automatique : elle résulte d’une analyse par l’INSEE de l’activité principale réellement déclarée, à partir des informations transmises via le guichet unique. Elle n’est pas gérée par le greffe.
Ce que notre service prend en charge pour vous
Gérer seul la rédaction de l’annonce, le choix du support, la constitution du dossier et le dépôt au guichet unique est chronophage — et la moindre erreur entraîne un rejet avec délai supplémentaire.
Notre service changement d’objet social centralise l’ensemble de la démarche :
- Rédaction du PV de décision (AGE ou associé unique) adapté à votre forme juridique
- Mise à jour de la clause d’objet dans vos statuts
- Publication de l’annonce légale dans le support habilité de votre département
- Constitution et dépôt du dossier complet au guichet unique INPI
- Attestation de parution dès J+1
Les honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais réels : annonce légale (tarif forfaitaire applicable à votre département) et frais de greffe (montant réglementé). Le détail consolidé figure sur notre page coût du changement d’objet social.
Si vous avez également envisagé de modifier d’autres mentions statutaires — dénomination sociale, transfert de siège, par exemple —, sachez que les formalités peuvent souvent être regroupées dans une même décision et une même annonce légale, ce qui limite les coûts. Veillez alors à faire figurer dans l’avis l’ensemble des modifications (ancien et nouvel objet, ancienne et nouvelle dénomination le cas échéant) pour éviter une demande de régularisation par le greffe.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe depuis la page /contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous orientons vers la procédure adaptée à votre forme juridique et à votre département.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Les dispositions légales peuvent évoluer : consultez un professionnel ou notre service pour toute situation particulière.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.