Changement d'objet social à Lyon : guichet unique INPI

Modifier l’objet social d’une société dont le siège est à Lyon se fait aujourd’hui exclusivement via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail centralise la transmission au greffe du tribunal de commerce de Lyon, à l’INSEE et au Registre National des Entreprises. Voici la procédure exacte, étape par étape.

Pourquoi le guichet unique INPI a remplacé le dépôt au greffe de Lyon

Depuis le 1er janvier 2023, aucune inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ne s’effectue plus en déposant un dossier papier ou numérique directement au greffe. Le guichet unique de l’INPI est le point d’entrée unique, obligatoire, pour toutes les formalités des entreprises — y compris le changement d’objet social pour les sociétés dont le siège est à Lyon ou, plus largement, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Concrètement, c’est le guichet qui transmet automatiquement les informations :

• au greffe du tribunal de commerce de Lyon (pour la mise à jour du RCS),
• à l’INSEE (pour l’éventuelle réactualisation du code APE/NAF),
• au Registre National des Entreprises (RNE).

Le greffe reste l’autorité de contrôle qui valide l’inscription, mais vous n’avez aucun contact direct avec lui : tout passe par le guichet.

⚠️ Attention : le guichet unique a connu des dysfonctionnements lors de son lancement. Si votre dossier reste bloqué sans accusé de réception sous 48 heures ouvrées, contactez directement le greffe du tribunal de commerce de Lyon pour vérifier le statut de votre demande — le juge commis à la surveillance du RCS, puis cour d'appel reste disponible en cas de refus injustifié.

Les étapes préalables au dépôt sur le guichet unique

Le dépôt en ligne n’est que la dernière étape d’un processus qui commence bien en amont, dans votre société.

1. La décision de modifier l’objet social

L’objet social est une mention obligatoire de vos statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier implique une modification des statuts, soumise à des règles de majorité qui varient selon la forme juridique :

Forme juridique	Organe compétent	Règle de majorité
SARL	Assemblée générale extraordinaire	deux tiers des parts des associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce)
EURL	Décision de l’associé unique	Décision unilatérale (article L223-31 du Code de commerce)
SAS / SASU	Organe prévu par les statuts	Selon les statuts (article L227-9 du Code de commerce)
SA	Assemblée générale extraordinaire	deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés (article L225-96 du Code de commerce)
SCI	Assemblée des associés	Unanimité, sauf clause contraire (article 1836 du Code civil)

En pratique, pour une SARL, les associés doivent être convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée avant l’assemblée. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique rédige une décision unilatérale — une formalité plus rapide, mais qui doit tout de même être consignée dans un procès-verbal daté et signé.

2. La mise à jour des statuts et le procès-verbal

À l’issue de la décision, deux documents sont indispensables :

• les statuts mis à jour avec la nouvelle rédaction de l’article « Objet social » ;
• le procès-verbal (PV) de l’AGE ou la décision de l’associé unique, daté et signé.

📌 Exemple concret : Karim, gérant de la SARL Bati’Sud (maçonnerie à Lyon 8e), souhaite étendre son objet social à la promotion immobilière. Il convoque ses associés avec quinze jours au moins avant l'assemblée de préavis, fait voter la modification à deux tiers des parts des associés présents ou représentés, puis rédige un PV consignant la nouvelle rédaction de l’objet. Ce PV est le socle de tout le dossier. Sans lui, le guichet unique rejettera la demande.

Notre service génère le modèle de PV et les statuts mis à jour pré-remplis à partir de vos informations : le client reste l’auteur et le signataire de ces documents.

3. La publication de l’annonce légale dans le Rhône

Avant de déposer sur le guichet unique, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité pour le département 69. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution vous sera demandée au moment du dépôt en ligne.

Pour les sociétés lyonnaises, retrouvez les détails pratiques — supports habilités, contenu de l’avis, tarifs — dans notre guide dédié : Annonce légale changement d’objet social à Lyon.

À titre de comparaison, la procédure d’annonce légale est identique dans d’autres grandes villes, avec des supports départementaux différents : consultez nos guides pour Bordeaux ou Marseille si vous avez un siège secondaire concerné.

Le dépôt sur le guichet unique INPI : mode opératoire

Une fois la décision prise, les statuts mis à jour et l’annonce légale publiée, rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr :

1. Connectez-vous avec votre compte ou créez-en un (nécessite un email valide et une authentification).
2. Sélectionnez “Modifier une entreprise” puis recherchez votre société par numéro SIREN.
3. Choisissez “Modification de l’objet social” parmi les types de modifications proposés.
4. Renseignez la nouvelle rédaction de l’objet telle qu’elle figure dans vos statuts mis à jour.
5. Joignez les pièces justificatives :
   • PV de l’AGE ou décision de l’associé unique (signé) ;
   • statuts mis à jour (signés, avec mention « Certifiés conformes ») ;
   • attestation de parution de l’annonce légale ;
   • pièce d’identité du signataire.
6. Réglez les frais de greffe directement sur le portail.
7. Validez et soumettez : un accusé de réception vous est adressé par email.

La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Un dépôt hors délai reste possible mais peut entraîner des observations du greffe.

Pour une vue d’ensemble de la procédure — indépendamment de la ville du siège — consultez notre page dédiée au changement d’objet social, qui détaille chaque étape et les tarifs applicables.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) après l’inscription modificative

Élément	Après modification
Numéro SIREN	Inchangé
Numéro SIRET	Inchangé
Code APE/NAF	Peut être réactualisé par l’INSEE
Kbis	Mis à jour (nouvelle mention d’objet)
Statuts	Nouvelle version en vigueur dès la signature
Contrats en cours	Restent valables (article L210-6 du Code de commerce)

La personne morale continue d’exister sans interruption (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). En revanche, si le changement constitue une modification totale de l’objet — et non une simple extension — des conséquences fiscales importantes peuvent en découler, notamment une assimilation à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts du Code général des impôts, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes. Ce point mérite un examen attentif avant toute décision.

⚠️ Piège à éviter : Karim envisagerait-il d’abandonner totalement la maçonnerie pour se consacrer uniquement à la promotion immobilière ? Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une extension mais d’un changement total d’objet, avec des conséquences fiscales potentiellement lourdes. Une extension (ajout de la promotion tout en conservant la maçonnerie) est fiscalement neutre. La distinction est fondamentale — lisez notre article sur la procédure complète pour ajouter une activité à l’objet social.

Activités réglementées : vérifiez avant de modifier

Si la nouvelle activité que vous souhaitez inscrire dans votre objet social est réglementée, la modification statutaire ne suffit pas. Il faut disposer des autorisations préalables :

• Immobilier : carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI
• Transport routier : inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL
• Formation professionnelle : déclaration d'activité auprès de la DREETS
• Activités financières : agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité

Le greffe peut refuser l’inscription modificative si une activité réglementée figure dans le nouvel objet sans justificatif d’autorisation joint au dossier. Renseignez-vous sur les prérequis avant de convoquer votre assemblée.

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Vous souhaitez déléguer la gestion de votre dossier ? Notre équipe produit l’ensemble des documents nécessaires et pilote le dépôt sur le guichet unique pour vous. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure ou consultez directement notre service de changement d’objet social pour démarrer en ligne.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités pour professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.