Cas particuliers
Temps de lecture 7 min
Changement d'objet social à Marseille : guide 2026
Modifier l'objet social d'une société à Marseille : procédure, annonce légale, greffe des Bouches-du-Rhône. Démarche complète et délais expliqués.
Sommaire — 6 parties
Modifier l’objet social d’une société dont le siège est à Marseille obéit aux mêmes règles juridiques nationales que partout en France, avec une spécificité locale : l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département des Bouches-du-Rhône, et le dossier est traité par le greffe du tribunal de commerce de Marseille via le guichet unique de l’INPI.
Pourquoi modifier l’objet social d’une société marseillaise ?
L’objet social définit les activités que votre société est statutairement autorisée à exercer. Il constitue une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Dépasser cet objet expose la société et ses dirigeants à des risques juridiques sérieux.
À Marseille, les raisons de modifier cet objet sont souvent les mêmes que partout ailleurs : diversification d’activité, pivot stratégique, ajout d’une branche complémentaire (e-commerce, conseil, immobilier, restauration…), ou encore simple mise en conformité entre l’activité réellement exercée et ce qui figure dans les statuts. Le Grand Port Maritime, l’essor de la French Tech locale, le secteur touristique ou les activités portuaires génèrent fréquemment ce type de besoin.
Prenons un exemple illustratif pour fixer les idées. Karim dirige la SARL « Bati’Sud », une entreprise de maçonnerie basée dans les Bouches-du-Rhône. Porté par la demande, il décide de ne plus seulement construire pour des clients mais d’acheter des terrains pour développer ses propres programmes de logements : il bascule vers la promotion immobilière. Or son objet statutaire ne couvre que les travaux de maçonnerie. Tant qu’il ne l’a pas élargi, il ne peut pas facturer cette nouvelle activité au nom de la société sans agir hors objet social. Son cas — une extension d’objet, et non un remplacement — servira de fil conducteur dans ce guide.
⚠️ Attention aux activités réglementées. Si votre nouvelle activité relève d’un secteur encadré (transport, agence immobilière, formation professionnelle, sécurité privée…), vous devez obtenir l’autorisation ou la qualification requise avant d’engager la formalité modificative. Ne publiez pas l’annonce légale si vous n’avez pas encore le droit d’exercer.
La procédure juridique : ce qui ne change pas selon la ville
Que votre siège soit à Marseille, Lyon ou Bordeaux, la procédure est identique sur le plan du droit.
1. La décision collective ou de l’associé unique
Modifier l’objet social constitue une modification statutaire. L’organe compétent varie selon la forme juridique de votre société :
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Associés (majorité renforcée) ou associé unique | Article L223-30 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Défini par les statuts (liberté statutaire) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Unanimité, sauf clause contraire | Article 1836 du Code civil |
| SNC | Unanimité des associés, sauf clause contraire | Article L221-6 du Code de commerce |
Pour une SASU ou une EURL, c’est l’associé unique qui décide seul. Pour une SARL à plusieurs associés, les règles de l’article L223-30 s’appliquent. La SAS offre la plus grande souplesse : c’est votre pacte statutaire qui fixe les conditions de majorité.
2. La rédaction du procès-verbal et la mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, elle est consignée dans un procès-verbal (PV) signé par le président ou le gérant. La clause « Objet social » des statuts est ensuite réécrite pour refléter la nouvelle ou la nouvelle activité étendue. C’est un document juridique à conserver précieusement.
Pour éviter les erreurs classiques à ce stade, consultez notre guide Changement d’objet social : erreurs à éviter en 2026.
L’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône : les règles spécifiques à Marseille
C’est ici que la localisation marseillaise entre en jeu. En application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, toute modification d’une société inscrite au RCS doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour Marseille, cela signifie un support habilité dans le département 13 — Bouches-du-Rhône.
La liste des journaux et supports numériques habilités est arrêtée chaque année par la préfecture de département. Elle inclut des quotidiens régionaux, des journaux spécialisés et, depuis la réforme de 2020, des services de presse en ligne ayant obtenu l’habilitation.
📌 Le tarif de l’annonce est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel annuel. Il ne dépend donc pas du nombre de caractères pour ce type de modification. Tous les supports habilités pratiquent le même prix. Ce qui change, c’est la rapidité de parution et la qualité du service de commande.
L’attestation de parution vous sera délivrée après publication — souvent dès le lendemain (J+1). Elle est indispensable pour constituer le dossier de dépôt.
Pour ne rien oublier dans votre avis, référez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale d’objet social, et évitez les pièges listés dans notre guide sur les erreurs fréquentes dans l’annonce légale d’objet social.
Le dépôt au guichet unique et le rôle du greffe de Marseille
Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, toutes les déclarations modificatives — y compris le changement d’objet social — sont déposées exclusivement en ligne sur le site de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe.
Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce de Marseille, qui est l’instance compétente pour les sociétés commerciales dont le siège est dans les Bouches-du-Rhône. Le greffe vérifie la complétude du dossier, procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Pièces à joindre au dossier :
- Exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
- Procès-verbal de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique
- Attestation de parution de l’annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône
- Formulaire de déclaration modificative (généré par le guichet unique)
- Règlement des frais de greffe
💡 Délai de dépôt. La modification doit être déclarée au guichet unique dans le mois suivant la date de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffe peut signaler une irrégularité ou demander une régularisation. Pour tout savoir sur les risques de rejet, lisez notre article Délai greffe & rejet automatique : changement d’objet social.
Notre service de changement d’objet social prend en charge l’intégralité de cette procédure pour vous : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt du dossier au guichet unique.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la modification
Une fois l’inscription modificative effectuée, votre Kbis mis à jour mentionnera le nouvel objet social. C’est un document que vos partenaires commerciaux, banques et fournisseurs pourront vous demander.
Ce qui ne change pas :
- Le numéro SIREN de votre société
- Le numéro SIRET de votre établissement principal
- La dénomination sociale, le capital, l’adresse (sauf si vous les modifiez simultanément)
- Les contrats en cours (ils restent valables)
Ce qui peut changer :
- Le code APE/NAF, attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale. Si votre nouvelle activité relève d’une nomenclature différente, l’INSEE peut le réactualiser d’office ou sur demande.
- Les obligations réglementaires : si vous ajoutez une activité soumise à TVA, à des normes professionnelles spécifiques ou à un régime d’autorisation particulier, vos obligations évoluent en conséquence.
⚠️ Le piège de la cessation fiscale. Ajouter une activité à celle déjà exercée — le cas de Karim, qui adjoint la promotion immobilière à sa maçonnerie — est une simple extension : elle est neutre sur le plan fiscal. À l’inverse, un changement total d’objet, qui consiste à abandonner l’activité d’origine pour une activité sans rapport, peut être assimilé par l’administration à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes. Avant un changement radical, faites valider cette distinction : elle peut peser lourd sur le coût réel de l’opération.
⚠️ Activités réglementées à Marseille. Le secteur maritime, la restauration collective, les métiers de bouche, les agences de voyage ou les activités de conseil financier sont parmi les domaines qui peuvent exiger des agréments préalables (permis d’exploitation pour un débit de boissons, agrément ACPR/AMF pour les activités financières, carte T pour l’immobilier, par exemple). Ne pas s’en assurer avant de modifier l’objet social peut bloquer la formalité ou engager votre responsabilité.
Faire appel à un service en ligne : gain de temps et sécurité juridique
La procédure de changement d’objet social, bien que rodée, comporte plusieurs étapes où une erreur peut entraîner un rejet du dossier par le greffe de Marseille — et donc un retard, voire une nouvelle publication d’annonce légale (et ses frais afférents). Les causes les plus fréquentes : un PV mal rédigé, une attestation de parution manquante, un statut non certifié conforme, ou une annonce légale incomplète.
Comme le détaille notre article sur les erreurs à éviter dans le changement d’objet social en 2026, la plupart de ces écueils sont évitables avec une préparation rigoureuse.
Notre service changement-objet-social.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), accompagne les sociétés marseillaises comme toutes les sociétés françaises : nous produisons les documents, commandons l’annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône, déposons le dossier complet au guichet unique et vous remettons l’attestation de parution dès J+1.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Voir aussi : Changement d’objet social : quel organe décide ? — Changement d’objet social sans annonce légale : valable ?
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.