Coûts & frais
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Prix changement d'objet social 2026 : tous les coûts
Combien coûte un changement d'objet social en 2026 ? Honoraires, annonce légale, frais de greffe : découvrez le détail complet des tarifs pour votre société.
Sommaire — 7 parties
Un changement d’objet social coûte en 2026 entre 303 € TTC (en autonomie) et environ 453 € HT si vous passez par un prestataire en ligne. Ce montant se décompose en trois postes fixes : les frais de greffe (inscription modificative au RCS), la publication d’une annonce légale obligatoire et les honoraires du prestataire mandaté.
Ce que comprend exactement un changement d’objet social
Modifier l’objet social d’une société, c’est réécrire la clause statutaire qui définit son activité. L’objet social est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification implique donc une procédure en plusieurs étapes.
La séquence est la suivante :
- Décision collective : assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les sociétés pluripersonnelles, ou décision de l’associé unique pour une SASU ou une EURL. Les règles de majorité varient selon la forme juridique (voir ci-dessous).
- Procès-verbal (PV) : rédaction et signature du PV constatant la décision et actant la nouvelle rédaction de l’article « Objet » des statuts.
- Mise à jour des statuts : la nouvelle version de l’article « Objet » est intégrée aux statuts mis à jour.
- Publication d’une annonce légale : insertion d’un avis de modification dans un support habilité du département du siège (obligation issue de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955).
- Dépôt au guichet unique INPI : inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), dans le mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). L’annonce légale doit avoir paru avant ce dépôt, l’attestation de parution étant une pièce du dossier.
Chacune de ces étapes génère un coût. Détaillons-les.
Détail des frais : tableau récapitulatif 2026
Voici la décomposition précise des trois postes de coût pour un changement d’objet social en 2026, tels qu’ils s’appliquent via notre service changement-objet-social.fr :
| Poste de coût | Montant | Observations |
|---|---|---|
| Honoraires prestataire | 150 € HT | Rédaction PV, mise à jour statuts, dépôt complet |
| Annonce légale | 136 € HT | Tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | Identiques pour toutes les formes juridiques |
| Total indicatif | ≈ 453 € | 150 € + 136 € HT + 166,71 € TTC (greffe) ; TVA en sus sur honoraires et annonce |
⚠️ Attention : le tarif de l’annonce légale est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il peut varier légèrement selon votre département. Consultez notre page dédiée au changement d’objet social pour obtenir un devis précis selon votre siège social.
Ces montants sont stables pour les formes juridiques les plus courantes (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC). Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour le dépôt lorsque vous passez par notre service : nous traitons la totalité du dossier pour le compte de votre société.
Règles de majorité et coûts indirects selon la forme juridique
La décision de modifier l’objet social n’est pas identique selon la structure de votre société. Cela peut avoir des conséquences pratiques — et donc indirectement financières — sur le délai et la complexité de la procédure.
| Forme juridique | Base légale | Règle de décision |
|---|---|---|
| SARL | Article L223-30 du Code de commerce | 2/3 des parts des associés présents/représentés (sociétés postérieures au 04/08/2005) ; 3/4 pour les antérieures |
| EURL | Article L223-31 du Code de commerce | Décision de l’associé unique |
| SAS | Article L227-9 du Code de commerce | Conditions fixées librement par les statuts |
| SASU | Article L227-9 du Code de commerce | Décision de l’associé unique |
| SA | Article L225-96 du Code de commerce | AGE aux conditions légales de quorum et majorité |
| SCI | Article 1836 du Code civil | Unanimité des associés (sauf clause contraire) |
Pour une SASU ou une EURL, la procédure est la plus rapide : l’associé unique décide seul, signe le PV et met à jour les statuts le même jour. Pour une SCI soumise à l’unanimité, il faut réunir l’accord de tous les associés avant de pouvoir engager la moindre dépense. Ce délai n’est pas un coût direct, mais il peut retarder votre démarrage d’activité.
💡 Bon à savoir : dans toutes les configurations, les frais de greffe et l’annonce légale restent identiques. La forme juridique n’influe pas sur ces deux postes de coût.
Ce que vous économisez (et ce que vous risquez) en faisant seul
Il est techniquement possible de réaliser un changement d’objet social sans prestataire, directement via le guichet unique de l’INPI. Dans ce cas, vous économisez les honoraires (150 € HT), mais vous restez redevable de l’annonce légale et des frais de greffe, soit environ 303 € TTC.
En revanche, plusieurs erreurs fréquentes peuvent alourdir la facture finale :
- Rédaction imprécise de l’objet social : un objet trop vague ou trop restrictif peut nécessiter une seconde modification — et donc un second cycle de frais complet.
- Défaut de publication ou publication dans un support non habilité : l’inscription modificative sera rejetée par le greffe.
- Dossier incomplet au guichet unique : le greffe retourne le dossier, ce qui rallonge le délai et peut générer des frais de rejet.
- Activité réglementée non détectée : si votre nouvel objet couvre une activité réglementée, une autorisation préalable peut être exigée. Exemples : immobilier (carte T au titre de la loi Hoguet n°70-9, carte G pour la gestion, délivrées par la CCI) ; transport public routier (registre des transporteurs et licence DREAL) ; formation professionnelle (déclaration DREETS) ; activité financière (agrément ACPR/AMF). Son absence peut bloquer l’immatriculation modificative.
Consultez notre guide sur les erreurs fréquentes à éviter dans l’annonce légale de changement d’objet social pour éviter ces écueils avant même de commencer.
L’annonce légale : un coût incompressible, mais encadré
La publication de l’annonce légale est une obligation légale issue de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elle ne peut pas être supprimée, contournée ou différée. Son tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme forfaitaire pour les modifications simples (comme le changement d’objet social).
En pratique, le tarif ne varie pas de manière significative d’un département à l’autre pour ce type d’avis. Vous pouvez consulter nos guides locaux pour vérifier le tarif applicable à votre siège :
- Annonce légale changement d’objet à Paris
- Annonce légale changement d’objet à Lyon
- Annonce légale changement d’objet à Bordeaux
- Annonce légale changement d’objet à Marseille
- Annonce légale changement d’objet à Lille
Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution. Ce document est indispensable pour constituer le dossier de dépôt au guichet unique INPI. Sans attestation, le greffe ne peut pas valider l’inscription modificative au RCS.
📌 Délai d’attestation : via notre service, l’attestation de parution est disponible dès J+1 après la publication. Vous pouvez ainsi déposer votre dossier au guichet unique sans attendre.
Impact sur le Kbis et le code APE : ce qui change, ce qui ne change pas
Un changement d’objet social ne modifie pas l’identité juridique de votre société. Votre numéro SIREN et votre SIRET restent inchangés. Le Kbis mis à jour reflétera simplement le nouvel objet social.
En revanche, le code APE/NAF (code d’activité principale exercée, attribué par l’INSEE) peut être réactualisé. L’INSEE procède à cette mise à jour automatiquement ou sur demande, en fonction de la nouvelle activité déclarée. Cette évolution peut avoir des effets sur :
- La convention collective applicable à vos salariés (à vérifier selon le secteur).
- Les taux de cotisations de certains organismes professionnels.
- Votre classification sectorielle pour les appels d’offres ou les demandes de financement.
Ces impacts ne génèrent pas de coût direct lors de la formalité, mais méritent d’être anticipés.
🧱 Exemple illustratif : Karim, gérant de la SARL « Bati’Sud » (maçonnerie), veut ajouter la promotion immobilière à son objet. Il étend son objet sans abandonner la maçonnerie : sur le plan des coûts, un seul cycle (PV, annonce, greffe) suffit, à condition que la nouvelle clause soit rédigée correctement du premier coup. Le vrai risque budgétaire, ici, n’est pas le tarif de la formalité mais le changement total mal qualifié : abandonner entièrement l’ancienne activité au profit d’une activité sans lien peut être assimilé, fiscalement, à une cessation d’entreprise (article 221 du CGI) — un coût d’une tout autre ampleur que les frais de greffe. Distinguez nettement extension et changement total avant de rédiger.
Procéder avec un prestataire : ce que le service inclut
Notre service changement d’objet social couvre l’intégralité de la procédure pour 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale (136 € HT) :
- Rédaction du procès-verbal de décision (AGE ou associé unique)
- Mise à jour de l’article « Objet » des statuts
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département de votre siège
- Transmission de l’attestation de parution dès J+1
- Constitution du dossier complet et dépôt de l’inscription modificative via le guichet unique INPI
- Suivi du traitement jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour
Aucun frais caché. Aucun déplacement. Le dossier est traité de manière dématérialisée, quel que soit votre département.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe pour un conseil personnalisé avant de démarrer votre démarche.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.