AGE changement d'objet social : déroulé complet 2026

Pour changer l’objet social d’une société pluripersonnelle, vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE), faire voter une résolution modificatrice à la majorité requise, dresser un procès-verbal, publier une annonce légale, puis déposer le dossier au guichet unique INPI. Toute la chaîne prend en pratique de sept à quinze jours ouvrés si le dossier est préparé en amont.

Pourquoi l’AGE est incontournable pour modifier l’objet social

L’objet social n’est pas une simple mention de communication : c’est une clause statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient à modifier les statuts de la société, ce qui relève exclusivement d’une décision collective des associés — ou de la décision de l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU).

Cette exigence est fondamentale : ni le gérant ni le président ne peuvent agir seuls, même s’ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans les actes de gestion courante. Facturer une activité qui déborde de l’objet statutaire sans avoir préalablement organisé cette AGE expose la société à des risques réels : actes annulables, mise en cause de la responsabilité du dirigeant, et, dans les cas les plus graves, requalification fiscale.

Karim, gérant de la SARL “Bati’Sud”, l’a vécu : après plusieurs mois à commercialiser des lots en VEFA en parallèle de son activité de maçonnerie, son expert-comptable lui a signalé que son objet social ne mentionnait pas la promotion immobilière. Il aurait pu facturer ces opérations sans que le greffe ne les bloque immédiatement — mais un litige avec un client ou un contrôle fiscal aurait suffi à révéler la fragilité juridique de sa position.

⚠️ Piège fréquent : exercer une activité hors objet avant d’avoir modifié les statuts ne crée pas seulement un risque de nullité des actes passés. Si le changement d’objet est total (abandon de l’ancienne activité au profit d’une nouvelle), il peut être assimilé à une cessation d’activité au sens de l’article 221 du Code général des impôts, avec imposition immédiate des plus-values latentes et des bénéfices non encore imposés. Mieux vaut régulariser avant.

L’ordre du jour de l’AGE : structurer la résolution modificatrice

L’ordre du jour d’une AGE portant sur la modification de l’objet social doit mentionner explicitement cette modification. Une résolution vague (“divers”) ne suffit pas : les associés doivent avoir été informés de la nature précise de la décision à prendre avant de se déplacer ou de donner procuration.

Structure type de l’ordre du jour :

N°	Intitulé de la résolution
1	Modification de l’article [X] des statuts relatif à l’objet social
2	Mise à jour corrélative de toute clause statutaire impactée
3	Délégation de pouvoirs au gérant / président pour accomplir les formalités
4	Questions diverses

La résolution principale doit reproduire en intégralité le nouvel objet social proposé. Les associés votent sur un texte précis, pas sur une intention. En pratique, il est recommandé d’insérer les deux versions (ancienne et nouvelle rédaction) dans la convocation, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur ce qui a été adopté.

Délai de convocation : en SARL, les associés doivent être convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si les statuts le prévoient. Ce délai court à compter de la date d’envoi, non de la réception.

📌 Si vous combinez la modification d’objet avec d’autres changements (dénomination, siège, capital), inscrivez chaque modification comme une résolution distincte. Une seule annonce légale et un seul dépôt au greffe pourront néanmoins couvrir l’ensemble. Pour en savoir plus sur la combinaison de modifications, l’article de changement-denomination.fr sur le changement de dénomination et d’objet social simultanés détaille utilement les points de vigilance propres à cette configuration.

Quorum et majorité selon la forme juridique

C’est ici que les erreurs sont les plus fréquentes. Organiser une AGE sans vérifier les conditions de quorum et de majorité peut conduire à une délibération nulle — et donc à devoir tout recommencer.

Forme juridique	Texte de référence	Quorum	Majorité requise
SARL	article L223-30 du Code de commerce	un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième	deux tiers des parts des associés présents ou représentés
EURL	article L223-31 du Code de commerce	Décision unilatérale (pas de quorum)	Décision de l’associé unique
SA	article L225-96 du Code de commerce	[À VÉRIFIER : quorum AGE de SA]	deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés
SAS / SASU	article L227-9 du Code de commerce	Fixé par les statuts	Fixé par les statuts
SCI	article 1836 du Code civil	Selon statuts	Unanimité sauf clause contraire
SNC	article L221-6 du Code de commerce	Selon statuts	Unanimité sauf clause contraire

💡 Particularité SAS : les statuts d’une SAS peuvent prévoir une majorité simple, une majorité qualifiée ou l’unanimité. Avant d’organiser l’AGE, relisez impérativement la clause statutaire relative aux décisions modifiant les statuts — elle prime sur tout. Si vos statuts sont muets sur ce point, consultez un praticien avant de convoquer.

Pour la SARL de Karim, les conditions étaient les suivantes : il détient 70 % des parts, son associé 30 %. Le quorum de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième était atteint dès la première convocation, et la résolution a été adoptée à deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Karim, seul présent, représentait 70 % des parts — la majorité des deux tiers était donc atteinte.

Le procès-verbal d’AGE : contenu obligatoire et pièges à éviter

Le procès-verbal (PV) est la pièce maîtresse du dossier. C’est lui que le greffe va examiner, et c’est lui qui servira de preuve en cas de litige. Le document est généré à partir des informations que vous saisissez dans notre formulaire : vous en restez l’auteur et le signataire, conformément à votre qualité de représentant de la société.

Mentions obligatoires du PV d’AGE :

• Date, heure et lieu de réunion
• Nom et qualité du président de séance et du secrétaire
• Liste des associés présents, représentés (avec copie des procurations en annexe) et absents
• Nombre de parts représentées et vérification du quorum
• Texte de chaque résolution mise au vote
• Résultat du vote (pour, contre, abstentions, en nombre de parts)
• Constat de l’adoption ou du rejet de chaque résolution
• Texte complet du nouvel objet social adopté
• Signature du président de séance et du secrétaire (ou de tous les associés selon les statuts)

Pièges courants dans la rédaction du PV :

1. Omettre le quorum : le PV doit constater explicitement que le quorum est atteint avant de passer au vote. Sans cette mention, le greffe peut rejeter le dossier.
2. Ne pas reproduire le texte intégral : écrire “la nouvelle rédaction proposée est adoptée” sans reproduire le texte voté ne suffit pas. Le greffe a besoin du nouveau libellé exact.
3. Oublier la délégation de pouvoirs : le gérant ou président doit être expressément mandaté pour effectuer les formalités post-AGE (annonce légale, dépôt INPI). Sans cette résolution, sa capacité à signer la déclaration modificative peut être contestée.

Pour une SARL, la modification des statuts doit figurer dans un document annexé au PV ou directement intégré : les statuts mis à jour, comportant la nouvelle rédaction de la clause d’objet, doivent être établis et signés dans la foulée de l’AGE.

Pour aller plus loin sur le contenu du PV et obtenir un modèle adapté à votre situation, consultez notre service de changement d’objet social.

Les formalités post-AGE : annonce légale, INPI, Kbis

Une fois le PV signé et les statuts mis à jour, trois formalités s’enchaînent dans un ordre précis.

1. Publication de l’annonce légale

La modification de l’objet social doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté annuel — nous vous communiquons le coût exact lors de votre commande.

L’annonce doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, le numéro RCS, la nature de la modification (changement d’objet), le nouvel objet social, et la date de la décision. L’attestation de parution vous est remise sous [À VÉRIFIER : délai standard JAL en ligne, généralement J+1 ouvré].

Selon votre département, les démarches sont similaires mais les supports habilités diffèrent. Nous couvrons l’ensemble du territoire :

• Annonce légale changement d’objet à Paris
• Annonce légale changement d’objet à Bordeaux
• Annonce légale changement d’objet à Lyon
• Annonce légale changement d’objet à Marseille
• Annonce légale changement d’objet à Lille

2. Dépôt au guichet unique INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités modificatives passent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend :

• Le formulaire de déclaration de modification (M2 ou équivalent dématérialisé)
• Le PV d’AGE certifié conforme
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le justificatif d’identité du déclarant

Le dépôt doit intervenir dans le dans le mois suivant la décision. Le greffe du tribunal de commerce instruit ensuite le dossier, et le Kbis mis à jour est disponible sous quelques jours ouvrés pour un dossier complet.

3. Mise à jour du code APE/NAF

Le changement d’objet social n’entraîne pas de modification automatique du numéro SIREN. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère de l’ancienne, l’INSEE peut être amenée à réactualiser votre code APE/NAF. Cette mise à jour n’est pas déclenchée par le dirigeant directement : elle résulte de l’analyse de votre dossier par les services concernés après le dépôt au guichet unique.

⚠️ Activités réglementées : si votre nouvelle activité est réglementée (promotion immobilière → carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI ; transport → inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL ; formation → déclaration d'activité auprès de la DREETS), vous devez obtenir l’autorisation ou l’agrément avant de commencer à exercer, indépendamment de la modification statutaire. Modifier les statuts sans avoir l’autorisation requise ne vous donne pas le droit d’exercer l’activité réglementée. Pour Karim, l’extension à la promotion immobilière implique d’obtenir une carte T auprès de la CCI compétente.

Récapitulatif : le déroulé complet en 7 étapes

Étape	Action	Responsable	Délai
1	Rédiger et envoyer la convocation avec ordre du jour	Gérant / Président	quinze jours au moins avant l'assemblée avant l’AGE (SARL)
2	Tenir l’AGE, vérifier le quorum, faire voter la résolution	Associés réunis	Jour J
3	Établir et signer le PV + statuts mis à jour	Président de séance + secrétaire	Jour J
4	Publier l’annonce légale dans un JAL habilité	Représentant légal	Sous 48 h idéalement
5	Récupérer l’attestation de parution	JAL / plateforme	J+1 ouvré en ligne
6	Déposer le dossier complet au guichet unique INPI	Représentant légal ou mandataire	Dans le dans le mois suivant la décision
7	Obtenir le Kbis mis à jour	Greffe → INPI	quelques jours ouvrés pour un dossier complet

Si vous souhaitez aller plus loin sur la procédure d’extension d’objet (par opposition au changement total), notre article dédié sur l’ajout d’une activité à l’objet social détaille les distinctions entre extension et remplacement total, ainsi que leurs conséquences fiscales respectives.

FAQ — Vos questions sur l’AGE et la modification d’objet social

Qui peut convoquer une AGE pour changer l’objet social ? En SARL, c’est le gérant qui convoque l’assemblée, ou les associés représentant au moins la moitié des parts si le gérant ne le fait pas. En SA, le conseil d’administration ou le directoire convoque l’AGE. En SAS, les statuts désignent la personne compétente.

Quel quorum faut-il pour une AGE de modification d’objet social en SARL ? Selon l’article L223-30 du Code de commerce, le quorum est de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une deuxième assemblée peut être tenue sans condition de quorum.

Le procès-verbal doit-il être enregistré chez un notaire ? Non, pour une SARL, une SAS ou une SASU, le PV d’AGE n’a pas à être notarié. Il doit cependant être signé par tous les participants (ou leur mandataire) et conservé dans le registre des décisions de la société.

Combien de temps après l’AGE faut-il déposer la modification au greffe ? La déclaration de la modification doit être déposée au guichet unique INPI dans le délai de dans le mois suivant la décision. Un retard expose la société à une injonction du greffe et laisse les tiers face à des statuts périmés.

Peut-on changer l’objet social et la dénomination lors de la même AGE ? Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires à l’ordre du jour d’une même AGE, ce qui réduit les frais (une seule annonce légale, un seul dépôt). Chaque résolution est alors votée séparément.

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💡 Vous souhaitez déléguer les formalités ? Notre service prend en charge la génération de votre PV pré-rempli, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous ou lancez directement votre démarche depuis notre page changement d’objet social.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques pour professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.