Coûts & frais
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Coût annonce légale changement d'objet social 2026
Quel est le prix d'une annonce légale pour modifier l'objet social ? Tarif forfaitaire, département, démarches : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 6 parties
L’annonce légale pour un changement d’objet social est obligatoire et son tarif est forfaitaire depuis la réforme de 2020. Son montant est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département du siège social. Une seule publication suffit pour la modification de l’objet, et elle conditionne l’irrecevabilité du dossier au greffe si elle est absente.
Pourquoi cette annonce légale est-elle obligatoire ?
Modifier l’objet social d’une société, c’est toucher à ses statuts. L’objet social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Toute modification statutaire doit être portée à la connaissance des tiers par voie de publicité légale, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Concrètement : une fois la décision prise en assemblée générale extraordinaire (ou par l’associé unique pour une SASU ou une EURL), et les statuts mis à jour, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de votre société.
Sans attestation de parution, le guichet unique INPI rejette le dossier de modification au RCS. Il n’existe pas de dérogation.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient l’annonce légale avant la tenue de l’assemblée ou avant la signature du procès-verbal. L’annonce doit impérativement être postérieure à la décision et cohérente avec les statuts modifiés. Une annonce publiée trop tôt peut être contestée et nécessiter une nouvelle publication, donc un double coût.
Quel est le tarif en 2026 ?
Depuis le décret du 26 octobre 2020, le prix des annonces légales relatives aux modifications statutaires est forfaitaire : il ne dépend plus du nombre de caractères du texte publié, mais d’un tarif fixe par type d’acte et par département.
| Type d’acte | Tarif métropole (HT) | Tarif outre-mer (HT) |
|---|---|---|
| Modification d’objet social | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] |
| Modification de dénomination | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] |
| Transfert de siège social | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] | [À VÉRIFIER: arrêté 2026] |
📌 Ce que nous facturons : notre service changement d’objet social inclut la publication de l’annonce légale dans un support habilité pour 136 € HT, plus les frais de greffe (166,71 € TTC) et nos honoraires (150 € HT). Ces montants sont donnés à titre indicatif ; le tarif forfaitaire officiel applicable à votre département fait foi.
Le tarif forfaitaire simplifie la comparaison entre supports habilités : tous doivent respecter le même plafond fixé par arrêté. Il n’y a donc pas d’intérêt à chercher le journal le moins cher — le prix est le même partout pour un acte identique dans un même département.
Ce que doit contenir l’avis publié
Un avis de modification d’objet social n’est pas un texte libre. Il doit mentionner un ensemble d’informations précises pour être conforme :
- Dénomination sociale et forme juridique de la société
- Numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation
- Adresse du siège social
- Ancien objet social (ou sa référence dans les statuts)
- Nouvel objet social tel que rédigé dans les statuts modifiés
- Date et nature de la décision (AGE du [date], ou décision de l’associé unique du [date])
- Mention de la modification des statuts
💡 En pratique : Karim, gérant de la SARL “Bati’Sud”, a voulu étendre son activité à la promotion immobilière. Son annonce légale devait mentionner non seulement le nouvel objet (promotion immobilière en complément de la maçonnerie), mais aussi la date précise de l’AGE et le greffe compétent. Une formulation trop vague de l’objet dans l’annonce — copier-coller d’un modèle générique — lui aurait valu un refus du greffe. C’est la rédaction précise de la clause d’objet dans les statuts qui sécurise l’annonce.
Dans quel département publier l’annonce ?
L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se trouve le siège social de la société au moment de la modification. Ce n’est pas le département de l’activité réelle, ni celui du gérant ou du président : c’est celui du siège statutaire.
Si votre siège est à Lyon, l’annonce paraît dans un support habilité pour le Rhône (69). Si votre siège est à Bordeaux, c’est la Gironde (33). Retrouvez les spécificités locales dans nos guides dédiés :
- Annonce légale changement d’objet social à Lyon
- Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
- Annonce légale changement d’objet social à Marseille
- Annonce légale changement d’objet social à Montpellier
- Annonce légale changement d’objet à Paris : guide 2026
- Annonce légale changement d’objet à Lille
L’annonce légale dans la procédure globale
L’annonce légale est une étape parmi d’autres, et son positionnement dans la procédure est précis. Voici le déroulé complet :
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Convocation de l’AGE (délai : quinze jours au moins avant l'assemblée pour une SARL) | Gérant / Président |
| 2 | Tenue de l’AGE ou décision de l’associé unique | Associés / Associé unique |
| 3 | Rédaction du procès-verbal et mise à jour des statuts | Dirigeant / Conseil juridique |
| 4 | Publication de l’annonce légale | Support habilité |
| 5 | Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI (avec attestation de parution) | Dirigeant / mandataire |
| 6 | Mise à jour du Kbis et du RNE par le greffe | Greffe du tribunal de commerce |
Le délai de dépôt au guichet unique est de dans le mois suivant la décision suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). L’attestation de parution de l’annonce légale est transmissible dès J+1 pour les publications en ligne sur les supports habilités numériques.
💡 Bon à savoir : le changement d’objet social ne modifie ni le numéro SIREN ni le SIRET de votre société. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère de celle qui a conduit l’INSEE à vous attribuer votre code APE/NAF, ce code pourra être réactualisé automatiquement ou sur demande.
Ce que notre service inclut
Plutôt que de gérer séparément chaque prestataire — rédaction du PV, publication de l’annonce, dépôt au greffe —, notre service changement d’objet social prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction du procès-verbal d’AGE (ou de la décision de l’associé unique)
- Mise à jour de la clause d’objet dans vos statuts
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité de votre département
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI
- Transmission de l’attestation de parution et du Kbis mis à jour
Si votre nouvelle activité est réglementée — immobilier (carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI), transport (inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL), formation (déclaration d'activité auprès de la DREETS) —, nous vous alertons en amont sur les autorisations préalables à obtenir avant que la modification au RCS soit effectuée.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou un devis personnalisé, contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques et conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.