Coûts & frais
Temps de lecture 6 min
Frais de greffe changement d'objet social 2026
Découvrez le coût exact des frais de greffe pour un changement d'objet social en 2026 : tarifs, annonce légale, honoraires. Tout détaillé, sans surprise.
Sommaire — 6 parties
Un changement d’objet social implique trois postes de coût distincts : les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (166,71 € TTC), la publication d’une annonce légale obligatoire (136 € HT sur notre service), et les honoraires de formalité si vous déléguez le dossier. Le total tourne autour de 450 € TTC tout compris, sans surprise cachée.
Ce que comprennent réellement les frais de greffe
Quand on parle de “frais de greffe”, on désigne la redevance perçue par le greffe du tribunal de commerce lors de l’enregistrement de votre inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce tarif est réglementé : il ne dépend ni de la taille de votre société, ni du département de votre siège social.
Pour un changement d’objet social en 2026, les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour une inscription modificative standard. Ce montant est fixé par arrêté et s’applique à toutes les formes juridiques concernées : SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC, EURL.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que les frais de greffe constituent le seul coût de la formalité. Ce n’est pas le cas. L’annonce légale et, le cas échéant, les honoraires de formalité s’ajoutent obligatoirement à ce montant.
Il est inutile de se présenter physiquement au greffe : depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives se déposent exclusivement via la plateforme de l’INPI (guichet unique des formalités des entreprises), conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.
L’annonce légale : un poste incontournable
La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social est une obligation légale, fondée sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Vous ne pouvez pas déposer votre dossier au greffe sans fournir l’attestation de parution — ou à défaut une attestation de commande.
Le tarif de l’annonce légale pour une modification de statuts est forfaitaire depuis la réforme des annonces légales : il est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie légèrement selon les départements.
| Département | Tarif forfaitaire annonce légale (HT) |
|---|---|
| Paris (75) | [À VÉRIFIER : tarif exact 2026 IDF] |
| Bouches-du-Rhône (13) | [À VÉRIFIER : tarif exact 2026] |
| Gironde (33) | [À VÉRIFIER : tarif exact 2026] |
| Rhône (69) | [À VÉRIFIER : tarif exact 2026] |
| Nord (59) | [À VÉRIFIER : tarif exact 2026] |
| Sur notre service (tous départements) | 136 € HT |
Sur notre service, nous gérons la publication dans le support habilité de votre département et vous transmettons l’attestation de parution dès J+1. Vous n’avez pas à chercher vous-même un JAL compétent, ni à vérifier s’il est bien habilité pour votre département.
Quelques exemples selon votre localisation :
- Si votre siège est à Paris : Annonce légale changement d’objet Paris : guide 2026
- Si votre siège est à Bordeaux : Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
- Si votre siège est à Lyon : Annonce légale changement d’objet social à Lyon
Le récapitulatif complet des coûts en 2026
Voici le détail des trois postes pour un changement d’objet social traité via notre service :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale dans un JAL habilité | 136 € HT |
| Honoraires de formalité (changement-objet-social.fr) | 150 € HT |
| Total estimé (HT) | ≈ 453 € HT |
📌 Bon à savoir : le numéro SIREN de votre société ne change pas lors d’un changement d’objet social. Seul le code APE/NAF peut évoluer si votre nouvelle activité principale diffère de l’ancienne. Ce réajustement est effectué directement par l’INSEE à partir des informations transmises via le guichet unique.
Si vous réalisez la formalité vous-même — en rédigeant le procès-verbal, en modifiant les statuts et en déposant le dossier au guichet unique INPI — vous économisez les honoraires de formalité. Mais vous restez redevable des frais de greffe et de l’annonce légale, qui sont incompressibles.
Ce qui justifie de déléguer malgré tout
Karim, gérant de la SARL Bati’Sud spécialisée en maçonnerie, a voulu étendre son activité à la promotion immobilière. Il pensait qu’il suffisait de facturer sous la nouvelle activité et de régulariser les statuts quelques mois plus tard. En pratique, facturer une activité qui ne figure pas dans l’objet social expose la société à une contestation de la validité des actes conclus — et dans certains cas, à une requalification fiscale si le changement est total au sens de l’article 221 du Code général des impôts.
Le bon réflexe est d’anticiper : modifier l’objet social avant de commencer à exercer la nouvelle activité, pas après. La procédure est simple : décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou décision de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles, réécriture de la clause d’objet dans les statuts conformément à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce, puis dépôt au guichet unique dans le délai d’un mois (dans le mois suivant la décision).
Notre service changement d’objet social prend en charge l’intégralité du dossier pour un forfait tout compris. Vous recevez le Kbis modifié et l’attestation de parution de l’annonce légale sans avoir à gérer le moindre formulaire.
💡 Situation particulière : si vous changez simultanément l’objet social et la dénomination de votre société, les frais de greffe ne sont pas doublés — une seule inscription modificative peut couvrir les deux modifications. Renseignez-vous sur les modalités sur changement-denomination.fr.
Ce que les frais de greffe ne couvrent pas
Les frais de greffe couvrent uniquement l’enregistrement de la modification au RCS. Ils ne comprennent pas :
- La rédaction du procès-verbal (PV de l’AGE ou décision de l’associé unique) : elle doit respecter les règles de quorum et de majorité propres à votre forme juridique. Pour une SARL, par exemple, la modification des statuts requiert une majorité de deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième (article L223-30 du Code de commerce).
- La mise à jour des statuts : l’article “Objet” doit être réécrit avec précision. Une clause trop vague peut être refusée par le greffe ; une clause trop restrictive vous bloquera à nouveau dans quelques mois.
- Les autorisations spécifiques si la nouvelle activité est réglementée : la promotion immobilière nécessite la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI, la formation professionnelle implique une déclaration auprès de déclaration d'activité auprès de la DREETS, le transport routier requiert une inscription auprès de inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL.
Ces éléments ne génèrent pas de frais de greffe supplémentaires, mais ils peuvent représenter un coût et un délai non négligeables à anticiper avant de déposer votre dossier.
Foire aux questions
Les frais varient-ils selon la forme juridique ? Non. Le tarif de l’inscription modificative au RCS est identique pour une SARL, une SAS, une SASU, une SA ou une SCI. La forme juridique influence les règles de décision (majorité, quorum, convocation), mais pas le montant des frais de greffe.
Peut-on modifier l’objet social et le siège social dans le même dossier ? Oui, et cela peut être économique si vous avez plusieurs modifications à déposer simultanément. Le greffe perçoit généralement une redevance par dossier déposé, quelle que soit la nature des modifications incluses [À VÉRIFIER : modalités exactes selon les greffes]. Voir aussi les informations sur le transfert de siège et changement de RCS.
Que se passe-t-il si on dépasse le délai d’un mois pour déclarer la modification ? Le retard de déclaration ne rend pas la modification nulle, mais il expose la société. Pendant la période de non-inscription, la modification n’est pas opposable aux tiers (article L210-6 du Code de commerce). En cas de litige ou de contrôle, l’absence d’inscription au RCS peut fragiliser la position de la société. Il vaut mieux régulariser sans attendre.
Pour toute question sur votre situation, contactez-nous : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en conformité et formalités pour professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.