Coûts & frais
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Changement d'objet social SASU : prix 2026
Combien coûte le changement d'objet social d'une SASU en 2026 ? Honoraires, annonce légale, greffe : tous les frais détaillés, sans surprise.
Sommaire — 5 parties
Changer l’objet social d’une SASU coûte en 2026 entre 450 et 500 € TTC environ, selon le département du siège social. Ce montant couvre trois postes fixes : les honoraires de formalité, l’annonce légale obligatoire et les frais d’inscription modificative au greffe. Voici le détail précis de chaque poste, les étapes de la procédure et les pièges à éviter.
Ce que comprend le coût total : les trois postes incontournables
Le prix d’un changement d’objet social en SASU n’est jamais un chiffre unique : c’est la somme de trois lignes de frais distinctes, chacune correspondant à une étape procédurale réelle.
| Poste | Montant | Destinataire |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité | 150 € HT | changement-objet-social.fr / NORGE CONSEIL |
| Annonce légale (tarif forfaitaire) | 136 € HT | Journal ou support habilité |
| Inscription modificative au RCS | 166,71 € TTC | Greffe du tribunal de commerce |
| Total indicatif | ~450-500 € TTC | — |
Ces chiffres correspondent aux tarifs pratiqués par notre service. Le coût de l’annonce légale est encadré par arrêté annuel et peut légèrement varier selon le département du siège social de votre SASU.
⚠️ Attention aux devis incomplets. Certains prestataires affichent un tarif attractif qui n’inclut ni l’annonce légale ni les frais de greffe. Vérifiez systématiquement que le devis couvre les trois postes avant de vous engager. Le coût total sera toujours d’au moins 300 € HT, même en faisant la démarche seul.
Les honoraires de formalité : à quoi servent-ils ?
Les 150 € HT d’honoraires couvrent la rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique, la mise à jour de l’article « Objet » des statuts, la constitution du dossier de dépôt et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. En SASU, la décision appartient à l’associé unique seul (article L227-9 du Code de commerce) : inutile d’organiser une assemblée, de convoquer des tiers ou de calculer des quorums. C’est l’un des avantages structurels de la forme unipersonnelle.
L’annonce légale : obligatoire, forfaitaire, rapide
La publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est imposée par loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour les modifications statutaires courantes comme le changement d’objet, le tarif est forfaitaire depuis la réforme de 2022 : vous n’êtes plus facturé à la ligne, ce qui sécurise le budget.
L’attestation de parution est généralement disponible sous 24 à 48 heures. Elle est ensuite jointe au dossier transmis au guichet unique de l’INPI. Si votre siège est à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Montpellier ou Lille, les supports habilités diffèrent : consultez nos guides dédiés sur l’annonce légale à Paris, à Lyon et à Bordeaux pour connaître les supports locaux et les particularités régionales.
Les frais de greffe : un tarif réglementé
Les 166,71 € TTC correspondent aux émoluments réglementés du greffe du tribunal de commerce pour l’inscription modificative au RCS. Ce montant est fixé par décret et ne varie pas selon la taille de la SASU ou la complexité de la modification. Il est versé directement au greffe lors du dépôt du dossier via le guichet unique INPI.
La procédure en SASU : plus simple qu’en SARL, mais tout aussi formelle
L’objet social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le modifier exige une modification des statuts, laquelle doit respecter une procédure précise — même si l’associé unique décide seul.
Les étapes chronologiques sont les suivantes :
- Rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique actant la nouvelle rédaction de la clause d’objet.
- Mise à jour des statuts : la clause « Objet social » est réécrite et versionnée.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège.
- Constitution du dossier : PV, statuts mis à jour, attestation de parution, formulaire de dépôt.
- Dépôt au guichet unique INPI : l’inscription modificative au RCS est enregistrée sous quelques jours ouvrés pour un dossier complet.
- Réception du Kbis mis à jour mentionnant le nouvel objet social.
La déclaration doit intervenir dans dans le mois suivant la décision suivant la décision. Passé ce délai, la société reste immatriculée avec son ancien objet — ce qui crée un risque juridique si elle a déjà commencé à exercer la nouvelle activité.
💡 Bon à savoir. Le changement d’objet social ne modifie ni le numéro SIREN ni le SIRET de votre SASU. En revanche, si votre nouvelle activité principale est différente de l’ancienne, l’INSEE peut réactualiser le code APE/NAF à la suite du dépôt. Cela n’engendre pas de frais supplémentaires, mais peut avoir des conséquences sur les conventions collectives applicables ou certaines aides sectorielles.
Pour une présentation complète de la procédure et des documents requis, consultez notre page dédiée au changement d’objet social d’une SASU.
Ce qui peut faire grimper la note : les coûts cachés à anticiper
Le budget de 450-500 € TTC couvre la formalité pure. Mais selon votre situation, d’autres frais peuvent s’ajouter.
Si la nouvelle activité est réglementée
Certaines activités exigent une autorisation, une carte professionnelle ou une qualification préalable avant de pouvoir être exercées — et donc avant de modifier utilement l’objet social. Parmi les cas les plus fréquents :
- Immobilier (transaction, gestion locative) : carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI.
- Transport routier : inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL.
- Formation professionnelle : déclaration d'activité auprès de la DREETS.
- Activités financières : agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité.
Obtenir ces autorisations peut représenter plusieurs centaines d’euros supplémentaires, sans compter les délais. Mieux vaut anticiper cette question avant d’engager la formalité.
Si vous changez aussi la dénomination sociale
Il arrive fréquemment qu’un dirigeant souhaite modifier à la fois l’objet et la dénomination sociale de sa SASU lors d’un pivot d’activité. Les deux modifications peuvent être regroupées dans un seul PV et un seul dépôt, ce qui limite les frais. Pour en savoir plus sur le coût d’une telle opération combinée, l’article Changer dénomination et objet social en même temps détaille les implications pratiques.
Le risque fiscal d’un changement total d’objet
C’est le piège que peu de dirigeants anticipent. Si le nouvel objet est radicalement différent de l’ancien — et que l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un changement total d’activité —, la modification peut être assimilée à une cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts du Code général des impôts. Les conséquences sont lourdes : imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des provisions.
La distinction entre extension d’objet (on ajoute une activité à côté de l’existante) et changement total d’objet (on abandonne l’ancienne activité pour une nouvelle) est donc déterminante. En cas de doute, consultez votre expert-comptable avant de finaliser la nouvelle rédaction de la clause.
⚠️ Exemple concret. Karim, gérant de la SARL Bati’Sud (maçonnerie), souhaitait se lancer dans la promotion immobilière. Conserver une mention à la maçonnerie dans le nouvel objet lui a permis de qualifier la modification en extension, et non en changement total, évitant ainsi la qualification de cessation d’activité. Une phrase dans les statuts peut changer radicalement la facture fiscale.
Faire la démarche seul ou passer par un service en ligne : le vrai calcul
Techniquement, vous pouvez effectuer cette formalité vous-même via le guichet unique INPI. Les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale (136 € HT) sont dans tous les cas incontournables. La seule variable est le poste « honoraires ».
Ce qu’une SASU économise en faisant la démarche seule : 150 € HT.
Ce qu’elle risque en cas d’erreur : un rejet du dossier par le greffe, une relance du délai d’un mois, voire une annonce légale à republier. Un rejet coûte du temps et parfois une deuxième annonce — soit plus que les honoraires économisés.
Les erreurs les plus fréquentes sur les dossiers déposés en autonomie :
- Rédaction de l’objet trop vague ou trop restrictive (le greffe peut rejeter une clause illimitée comme “toutes opérations commerciales”).
- Attestation de parution manquante ou issue d’un support non habilité dans le département concerné.
- Oubli de la mention de la modification dans le corps de l’annonce légale.
Pour les SASU dont le siège est à Lille, à Marseille ou à Montpellier, les supports habilités varient : une erreur de support invalide l’attestation et bloque le dossier au greffe.
Ce que vous obtenez à l’issue de la formalité
Une fois le dossier traité par le greffe, vous disposez de :
- Un Kbis actualisé mentionnant le nouvel objet social.
- Des statuts mis à jour et versionnés, signés par l’associé unique.
- Une attestation de parution de l’annonce légale, archivable.
- Une mise à jour automatique au Registre National des Entreprises (RNE).
Le Kbis modifié fait foi vis-à-vis de vos partenaires, banques et administrations. C’est lui que vous présenterez pour justifier que votre SASU est habilitée à exercer la nouvelle activité.
📌 Votre situation nécessite un examen personnalisé ? Si votre SASU exerce une activité réglementée, si vous envisagez un changement total d’objet ou si vous souhaitez combiner plusieurs modifications statutaires, nous vous recommandons de nous contacter avant d’engager la formalité. Contactez-nous pour un point rapide et sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques et conformité des professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.