Tarif changement d'objet social SASU : prix 2026

Le changement d’objet social d’une SASU représente un coût total compris entre 400 et 500 € TTC dans la grande majorité des cas. Ce montant se décompose en trois postes fixes et prévisibles : les honoraires du formaliste, le coût de l’annonce légale obligatoire et les frais de greffe. Voici le détail complet, sans zone d’ombre.

Ce que comprend le tarif : trois postes, rien de plus

Un changement d’objet social en SASU ne génère pas de frais cachés, à condition de savoir exactement ce qu’on paie. Les trois postes sont systématiques, quelle que soit l’étendue de la modification.

Poste	Montant
Honoraires de formaliste (changement-objet-social.fr)	150 € HT
Annonce légale dans un support habilité	136 € HT (tarif indicatif)
Frais d’inscription modificative au greffe (RCS)	166,71 € TTC
Total indicatif	~450–500 € TTC

⚠️ Le tarif de l’annonce légale est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il peut varier selon le département du siège social de votre SASU. Les montants ci-dessus sont des références courantes ; consultez notre devis pour un chiffre exact adapté à votre situation.

Les honoraires couvrent la rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique, la mise à jour de l’article « Objet » dans les statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier complet au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI.

Pourquoi la SASU est la forme juridique la plus simple pour cette formalité

En SASU, la modification de l’objet social relève de la liberté statutaire consacrée par article L227-9 du Code de commerce. Contrairement à une SARL où la loi impose deux tiers des parts des associés présents ou représentés des parts (article L223-30 du Code de commerce), les règles de vote en SAS/SASU sont fixées par vos propres statuts.

Concrètement : l’associé unique décide seul. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire à convoquer avec un délai de quinze jours au moins avant l'assemblée, pas de quorum à atteindre, pas de majorité qualifiée à réunir. Il rédige une décision unilatérale, la consigne dans un procès-verbal daté et signé, et la procédure peut démarrer immédiatement.

C’est ce qui rend le traitement d’un changement d’objet social d’une SASU à la fois plus rapide et plus souple que celui d’une SARL ou d’une SA.

💡 En pratique : l’objet social est défini à article 1835 du Code civil comme une mention statutaire obligatoire. Sa modification entraîne mécaniquement la réécriture des statuts (article 1836 du Code civil), une publication légale et une inscription modificative au RCS (article R123-66 du Code de commerce). Ces trois étapes sont non négociables, même en SASU.

Le piège que personne ne mentionne : facturer avant d’avoir modifié

C’est l’erreur la plus fréquente, et elle n’est jamais anodine.

Un président de SASU développe une nouvelle activité — conseil, formation, e-commerce — et commence à facturer avant d’avoir mis les statuts à jour. Légalement, cette facturation sort du périmètre de l’objet social. Les actes conclus en dehors de l’objet social peuvent être contestés par des tiers ou engager la responsabilité personnelle du président.

Le délai de dépôt de la modification au guichet unique est de dans le mois suivant la décision suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Mais l’enjeu n’est pas seulement ce délai : c’est de s’assurer que la nouvelle activité est couverte par les statuts avant la première facture.

Autre point à ne pas négliger : si la nouvelle activité est réglementée — immobilier (carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI), transport (inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL), formation professionnelle (déclaration d'activité auprès de la DREETS) — la modification de l’objet social ne suffit pas. L’autorisation ou la qualification préalable doit être obtenue indépendamment de la formalité statutaire.

Extension d’objet ou changement total : une distinction fiscale majeure

Tous les changements d’objet social ne sont pas fiscalement équivalents.

L’extension d’objet — ajouter une activité complémentaire tout en conservant l’activité principale — est une simple modification statutaire. Elle n’entraîne aucune conséquence fiscale particulière sur les résultats en cours.

Le changement total d’objet — remplacer intégralement l’activité initiale par une activité radicalement différente — peut être requalifié en cessation d’entreprise par l’administration fiscale (article 221 du Code général des impôts). Les conséquences sont lourdes : imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des provisions. Une restructuration mal anticipée peut coûter bien plus que les 450 € de la formalité elle-même.

⚠️ Cas de Karim, gérant de Bati’Sud : quand il a voulu étendre son activité de maçonnerie à la promotion immobilière, la question s’est posée : s’agissait-il d’une extension d’objet (ajouter la promotion à la construction) ou d’un pivot total ? Dans ce cas précis, l’extension était défendable. Mais si Bati’Sud avait abandonné la maçonnerie pour se consacrer exclusivement à la promotion, l’administration aurait pu y voir une cessation d’activité. Ce curseur mérite une analyse préalable, pas une décision prise à la légère.

Si vous avez le moindre doute sur la qualification de votre modification, consultez un conseil avant de rédiger le procès-verbal.

Ce que vous obtenez concrètement avec notre service

Une fois le dossier complet transmis, voici ce qui se passe :

1. Rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique et mise à jour de l’article « Objet » des statuts.
2. Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège social — attestation de parution disponible dès J+1.
3. Dépôt de l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, avec pièces jointes requises (statuts mis à jour, PV, attestation de parution).
4. Nouveau Kbis mentionnant le nouvel objet social, délivré après traitement par le greffe (quelques jours ouvrés pour un dossier complet).

Le code APE/NAF peut être réactualisé par l’INSEE à l’issue de la procédure si la nouvelle activité principale diffère de l’ancienne. Ce point est géré directement entre l’INSEE et votre société ; il ne fait pas partie du dossier greffe à proprement parler.

Si vous envisagez également de modifier la dénomination sociale en même temps que l’objet, sachez que les deux formalités peuvent parfois être regroupées dans un seul dépôt, ce qui peut réduire les frais globaux. Voyez à ce sujet : Changer dénomination et objet social en même temps.

Où l’annonce légale est publiée selon votre siège social

L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se situe le siège social de votre SASU (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté. Quelques références selon les villes courantes :

• Pour un siège à Paris : Annonce légale changement d’objet Paris — guide 2026
• Pour un siège à Bordeaux : Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
• Pour un siège à Lyon : Annonce légale changement d’objet social à Lyon
• Pour un siège à Marseille : Annonce légale changement d’objet social à Marseille
• Pour un siège à Lille : Annonce légale changement d’objet à Lille (Nord)
• Pour un siège à Montpellier : Annonce légale changement d’objet social à Montpellier

📌 Prêt à modifier l’objet social de votre SASU ? Transmettez-nous vos statuts actuels et la nouvelle rédaction souhaitée. Nous gérons l’intégralité de la procédure pour un tarif tout compris, transparent dès le devis. Contactez-nous ou accédez directement au service changement d’objet social d’une SASU.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques pour professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.