Combien coûte la modification de l'objet social d'une SASU en 2026 ?

Comptez environ 150 € HT d'honoraires de service, 136 € HT pour l'annonce légale et 166,71 € TTC pour les frais de greffe, soit environ 450 à 500 € TTC au total. Ces montants sont indicatifs ; les frais officiels peuvent varier selon le département et l'arrêté annuel en vigueur.

Qui décide de modifier l'objet social dans une SASU ?

L'associé unique, qui est également président, décide seul. Il n'y a pas d'assemblée générale à réunir, pas de quorum ni de majorité à atteindre. La décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique, conformément à la liberté statutaire prévue par l'article L227-9 du Code de commerce.

L'annonce légale est-elle obligatoire pour modifier l'objet social d'une SASU ?

Oui, sans exception. Toute modification de l'objet social doit faire l'objet d'une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la {{loi_annonces_legales}}. L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de dépôt au greffe.

Le SIREN de la SASU change-t-il après modification de l'objet social ?

Non. Le numéro SIREN reste inchangé. En revanche, le code APE/NAF peut être mis à jour par l'INSEE si la nouvelle activité principale diffère significativement de l'ancienne. Le Kbis mis à jour reflète le nouvel objet social.

Peut-on facturer la nouvelle activité avant d'avoir modifié l'objet social ?

Non, et c'est un piège fréquent. Facturer une activité non prévue par les statuts expose la société à un risque juridique réel : les actes accomplis hors objet peuvent être contestés. La modification doit être enregistrée au RCS avant l'exercice effectif de la nouvelle activité.

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TEXTES CITÉS

C. com. L227-9

Relu le 08.07.26
Temps de lecture 1 min

COÛTS & FRAIS 12.07.26 · 1 MIN

Modifier l'objet social d'une SASU : quel coût en 2026 ?

Coût complet pour modifier l'objet social d'une SASU en 2026 : honoraires, annonce légale, frais de greffe. Détail poste par poste, sans surprise.

L'ESSENTIEL EN TROIS LIGNES

01 Modifier l'objet social d'une SASU coûte environ 450 à 500 € TTC tout compris : honoraires de service, annonce légale et frais de greffe.

02 Trois postes de coût incontournables : la rédaction/formalités, la publication dans un journal d'annonces légales, et le dépôt au greffe via le guichet unique INPI.

03 La SASU bénéficie d'une grande liberté statutaire : c'est le président-associé unique qui décide seul, sans AGE ni quorum à respecter, ce qui simplifie la procédure.

Modifier l’objet social d’une SASU coûte en 2026 environ 450 à 500 € TTC, répartis en trois postes : les honoraires de service pour la rédaction du procès-verbal et le suivi des formalités, la publication de l’annonce légale obligatoire, et les frais de dépôt au greffe via le guichet unique INPI. Voici le détail complet, poste par poste.

Les trois postes de coût à connaître

La modification de l’objet social d’une SASU génère des frais inévitables, quels que soient vos choix. Aucun de ces trois postes ne peut être supprimé.

Poste	Montant indicatif	Obligatoire
Honoraires de service (rédaction PV, formalités)	150 € HT	Non (si vous faites tout vous-même)
Annonce légale (support habilité)	136 € HT	Oui
Frais de greffe (inscription modificative RCS)	166,71 € TTC	Oui
Total avec service	~450–500 € TTC	—

⚠️ Ces montants sont fournis à titre indicatif. Les frais d’annonce légale sont fixés par arrêté annuel et varient selon le département du siège social. Les frais de greffe sont susceptibles d’évoluer. Vérifiez les tarifs en vigueur au moment de votre démarche.

Poste 1 : la rédaction du procès-verbal et le suivi des formalités

Dans une SASU, c’est l’associé unique qui décide seul de modifier l’objet social — sans AGE à convoquer, sans quorum ni délai de convocation à respecter. La liberté statutaire prévue par article L227-9 du Code de commerce s’applique pleinement : les conditions de décision sont celles fixées par vos statuts, et dans la quasi-totalité des SASU, l’associé unique statue seul par acte écrit.

Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, qui acte la modification de l’article « Objet » des statuts. Ce document est la pièce centrale de votre dossier.

Si vous confiez la démarche à un service spécialisé, les honoraires couvrent la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI. Notre service [changement d’objet social d’une SASU](/changement-objet-social-

Changement d'objet social

Supervise les dossiers du réseau · relu le 08.07.26