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Modèle PV AGE changement objet social SARL (2026)
Téléchargez un modèle de procès-verbal d'AGE pour modifier l'objet social d'une SARL. Clauses, majorités, mentions obligatoires : guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Le procès-verbal d’AGE est le document fondateur de tout changement d’objet social dans une SARL. Sans lui, aucune modification ne peut être inscrite au RCS. Il doit constater la régularité de la convocation, le quorum atteint, la résolution adoptée à la majorité requise par l’article L223-30 du Code de commerce, et reproduire mot pour mot l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’objet statutaire.
Ce que doit obligatoirement contenir le PV d’AGE d’une SARL
Un PV mal rédigé est un dossier refusé par le greffe — ou pire, une décision dont la nullité peut être invoquée. Voici les mentions incontournables.
L’en-tête : identification précise de la société et de l’assemblée
Le PV commence par identifier sans ambiguïté la société et la réunion :
- Dénomination sociale complète suivie de la mention « SARL »
- Siège social (adresse exacte)
- Capital social
- Numéro RCS et ville d’immatriculation
- Date, heure et lieu de la réunion (ou modalité : consultation écrite, visioconférence…)
- Nature de l’assemblée : assemblée générale extraordinaire (AGE), car toute modification des statuts relève de cette catégorie
La feuille de présence et le calcul du quorum
Le PV doit démontrer que le quorum est atteint avant d’aller plus loin. Conformément à l’article L223-30 du Code de commerce, l’AGE ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième.
Indiquez :
- La liste des associés présents, représentés et absents
- Le nombre de parts que chacun détient
- Le total des parts représentées et le pourcentage par rapport au capital
⚠️ Si le quorum n’est pas atteint sur première convocation, une deuxième convocation est obligatoire. Sur deuxième convocation, le quorum tombe à un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième (deuxième convocation). Mentionnez explicitement dans le PV si c’est le cas.
La résolution de modification de l’objet social
C’est le cœur du document. La résolution doit :
- Rappeler l’ancienne rédaction de l’article « Objet » des statuts
- Proposer la nouvelle rédaction intégrale de cet article
- Constater le vote : nombre de parts ayant voté pour, contre, abstentions
- Constater l’adoption à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés
- Donner tous pouvoirs au gérant pour accomplir les formalités qui s’ensuivent (dépôt au greffe, annonce légale, mise à jour des statuts)
Exemple de formulation pour la résolution :
« L’assemblée décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif à l’objet social, qui sera désormais rédigé comme suit : [nouvelle rédaction complète]. En conséquence, l’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour accomplir toutes formalités légales et administratives consécutives à la présente décision. »
La clôture et les signatures
Le PV se clôt par la mention que l’ordre du jour est épuisé et la séance levée, suivi des signatures. En pratique :
- Le gérant signe en qualité de président de séance
- Le secrétaire de séance (associé désigné en début d’assemblée) cosigne
- Si des scrutateurs ont été désignés, ils signent également
Modèle de PV d’AGE SARL — structure type à adapter
Voici la trame complète à personnaliser. Chaque passage entre crochets doit être remplacé par les données réelles de votre société.
SARL [Dénomination sociale] Capital social : [montant] € Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] n° [numéro SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du [date]
Présidence
L’assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL [dénomination] s’est réunie le [date] à [heure], au siège social / à [autre adresse], sous la présidence de M./Mme [prénom nom], gérant(e).
Feuille de présence
| Associé | Parts détenues | Présent / Représenté |
|---|---|---|
| [Nom associé 1] | [X] parts | Présent |
| [Nom associé 2] | [Y] parts | Représenté par [mandataire] |
| … | … | … |
| Total | [Total] parts | [%] du capital |
Le quorum requis pour délibérer valablement ([quorum applicable]) étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Ordre du jour
- Modification de l’objet social de la société
- Mise à jour corrélative des statuts
- Pouvoirs pour formalités
Première résolution — Modification de l’objet social
L’assemblée prend acte que l’article [numéro] des statuts est actuellement rédigé comme suit :
« [Ancienne rédaction intégrale de l’objet social] »
L’assemblée décide de modifier cet article comme suit :
« [Nouvelle rédaction intégrale de l’objet social] »
Résultat du vote :
| Vote | Parts |
|---|---|
| Pour | [X] parts |
| Contre | [Y] parts |
| Abstentions | [Z] parts |
La résolution est adoptée / rejetée à la majorité des [fraction] des parts des associés présents ou représentés.
Deuxième résolution — Mise à jour des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société afin d’y faire figurer la nouvelle rédaction de l’objet social telle qu’adoptée ci-dessus.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution — Pouvoirs pour formalités
L’assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales et administratives consécutives aux présentes décisions, notamment :
- la publication d’un avis modificatif dans un journal d’annonces légales,
- le dépôt d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI,
- toute démarche auprès de l’INSEE pour la mise à jour du code APE/NAF.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Fait à [ville], le [date]
| Qualité | Nom | Signature |
|---|---|---|
| Président de séance / Gérant | [Nom] | |
| Secrétaire de séance | [Nom] |
📌 Conseil pratique : conservez un original signé de ce PV dans le registre des décisions de la société. Le dossier déposé au guichet unique peut ne nécessiter qu’une copie certifiée conforme, mais le registre doit en conserver la trace permanente.
Les pièges à éviter lors de la rédaction du PV
Piège n° 1 : une rédaction floue de l’objet social
L’objet social est une mention statutaire obligatoire aux termes de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Sa rédaction conditionne directement les activités que la SARL peut légalement exercer et facturer.
Karim, gérant de Bati’Sud, avait rédigé son objet initial ainsi : « tous travaux de maçonnerie ». Quand il a commencé à développer des opérations de promotion immobilière, il a continué à facturer sous cet objet pendant plusieurs mois. Or la promotion immobilière est une activité distincte, voire réglementée sur certains aspects. En pratique, exercer hors objet social expose la SARL à plusieurs risques : contestation de la validité d’actes conclus, mise en cause de la responsabilité du gérant, et — si le changement est total — risque de requalification en cessation d’entreprise avec des conséquences fiscales immédiates au titre de l’article 221 du Code général des impôts du Code général des impôts.
La solution pour Karim : élargir l’objet par une résolution d’AGE, avant de signer le premier contrat de promotion.
Piège n° 2 : confondre extension et changement total d’objet
Un objet étendu (ex. : on ajoute la promotion immobilière à la maçonnerie) n’est pas un changement total d’objet. La distinction est fiscalement capitale :
- L’extension : la société continue d’exister fiscalement sans rupture.
- Le changement total (on abandonne complètement l’ancienne activité pour une nouvelle) : il peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts, entraînant une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des provisions.
Votre PV doit donc être cohérent avec la réalité de la modification : si vous ajoutez une activité, rédigez bien un objet cumulatif. Si vous remplacez l’activité, anticipez les conséquences fiscales avec votre expert-comptable avant de convoquer l’AGE.
Piège n° 3 : oublier la clause « toutes activités connexes »
Une formule souvent utile en fin d’objet : « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. » Elle élargit la capacité d’action de la SARL sans nécessiter une nouvelle modification à chaque évolution marginale.
Piège n° 4 : négliger les activités réglementées
Certaines activités imposent une autorisation préalable que l’inscription modificative au RCS ne remplace pas :
| Activité | Autorisation requise |
|---|---|
| Transactions immobilières | carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI |
| Formation professionnelle | déclaration d'activité auprès de la DREETS |
| Transport routier de marchandises | inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL |
| Services financiers | agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité |
Modifier l’objet social pour inclure ces activités sans avoir obtenu l’autorisation correspondante n’a aucune valeur opérationnelle : vous ne pouvez pas exercer sans l’agrément, même si le RCS enregistre le nouvel objet.
De l’AGE au Kbis : les étapes après le PV
Une fois le PV signé et les statuts mis à jour, la procédure suit un ordre précis que vous pouvez déléguer à un prestataire comme nous sur /changement-objet-social-sarl.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
L’avis de modification doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SARL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de modification.
Selon votre département, retrouvez nos guides pratiques :
- Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
- Annonce légale changement d’objet social à Lyon
- Annonce légale changement d’objet social à Marseille
- Annonce légale changement d’objet Paris : guide 2026
Étape 2 — Constitution du dossier
Le dossier déposé via le guichet unique de l’INPI comprend :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire de déclaration | Rempli en ligne sur le guichet unique |
| PV d’AGE certifié conforme | Signé par le gérant |
| Statuts mis à jour | Signés et datés |
| Attestation de parution | Délivrée par le support d’annonces légales |
| Pièce d’identité du gérant | En cours de validité |
Étape 3 — Dépôt et délai
Le dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Un dossier complet est traité par le greffe en quelques jours ouvrés pour un dossier complet. Le nouveau Kbis mentionne alors la nouvelle rédaction de l’objet social.
Étape 4 — Mise à jour du code APE/NAF
L’INSEE peut être amenée à modifier le code APE/NAF de la SARL en fonction de l’activité principale déclarée. Cette mise à jour est distincte de l’inscription modificative au RCS : elle résulte d’une décision de l’INSEE sur la base des informations transmises via le guichet unique.
💡 Si votre SARL cumule plusieurs activités après la modification, signalez votre activité principale au moment du dépôt. Le code APE/NAF reflètera l’activité prédominante, ce qui peut avoir des incidences sur votre convention collective applicable.
Questions fréquentes sur le PV d’AGE pour modifier l’objet social d’une SARL
Peut-on modifier l’objet social sans tenir d’assemblée physique ?
Oui. Les statuts peuvent autoriser la consultation écrite des associés, qui produit les mêmes effets qu’une assemblée. Dans ce cas, la résolution est constatée par un procès-verbal de consultation écrite, qui mentionne les réponses reçues, le décompte des votes et l’adoption ou le rejet de chaque résolution.
Le gérant doit-il être présent à l’AGE ?
Le gérant préside généralement l’assemblée, mais sa présence physique n’est pas toujours obligatoire. Si les statuts le permettent, il peut participer à distance ou se faire représenter. En revanche, c’est lui qui signe le PV en qualité de gérant, qu’il ait présidé physiquement ou non.
Que se passe-t-il si le PV est perdu ou non conservé ?
La perte du PV est une situation délicate. La décision reste opposable aux tiers si elle a fait l’objet d’une publicité légale régulière, mais l’absence de PV peut rendre difficile la reconstitution de la preuve de régularité du vote. C’est pourquoi le registre des décisions — obligatoire pour toute SARL — doit être tenu à jour et conservé au siège.
Faut-il un notaire pour modifier l’objet social d’une SARL ?
Non. La modification de l’objet social d’une SARL ne requiert pas l’intervention d’un notaire. Elle relève de la compétence exclusive des associés réunis en AGE. Un prestataire de formalités juridiques peut vous accompagner pour la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Faut-il modifier simultanément d’autres mentions statutaires ?
Un changement d’objet social est souvent l’occasion de vérifier l’ensemble des statuts. Si votre SARL change simultanément de dénomination, de siège ou de durée, il est plus économique de traiter toutes ces modifications dans une seule AGE et un seul dossier de formalités. Une seule annonce légale suffit alors pour l’ensemble des modifications.
Si vous envisagez également de changer la dénomination sociale de votre SARL en même temps que l’objet, la procédure est identique mais la résolution est distincte. Pour les détails, consultez le guide complet sur changement de dénomination et objet social SARL.
De même, si un transfert de siège social hors ressort est envisagé en parallèle, les formalités se cumulent mais peuvent être regroupées : le guide modèle PV transfert de siège social SARL (2026) détaille cette procédure.
Confier la formalité à un prestataire : ce que ça change concrètement
Rédiger le PV, mettre à jour les statuts, publier l’annonce légale dans le bon support selon le département du siège, puis constituer et déposer le dossier complet au guichet unique de l’INPI : la procédure comporte une douzaine de points de contrôle. Une erreur sur l’un d’eux — quorum mal calculé, mention manquante dans le PV, mauvais département pour l’annonce légale — conduit au rejet du dossier et à un délai supplémentaire.
Notre service changement d’objet social d’une SARL prend en charge l’ensemble de ces étapes. Vous nous transmettez l’ancienne et la nouvelle rédaction souhaitée de votre objet social ; nous préparons le PV, les statuts mis à jour, publions l’annonce légale et déposons le dossier complet. L’attestation de parution est disponible dès J+1 ; le Kbis modifié suit dans les quelques jours ouvrés pour un dossier complet.
Pour les SARL dont le siège est en région, nos guides locaux vous indiquent les supports habilités dans votre département :
- Annonce légale changement d’objet à Lille (Nord)
- Annonce légale changement d’objet social à Montpellier
💡 Une question sur votre situation spécifique — activité réglementée, changement total d’objet, SARL en cours de cession ? Nos équipes répondent sous 24 h ouvrées. Contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en conformité et formalités pour sociétés commerciales. Mis à jour le 8 juillet 2026.