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PV changement objet social SARL : modèle gratuit 2026
Téléchargez un modèle de PV d'AGE pour modifier l'objet social de votre SARL. Mentions obligatoires, majorité requise, démarches au guichet unique INPI.
Sommaire — 6 parties
Modifier l’objet social d’une SARL exige un procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire (AGE), voté aux deux tiers des parts sociales selon l’article L223-30 du Code de commerce. Ce document juridique formalise la décision, consigne le nouveau texte statutaire et déclenche l’ensemble des formalités : annonce légale, mise à jour des statuts, dépôt au guichet unique INPI.
Ce que doit obligatoirement contenir un PV d’AGE pour changer l’objet social d’une SARL
Le procès-verbal n’est pas un simple document de forme. C’est la pièce maîtresse de votre dossier. Un PV incomplet entraîne un refus de dépôt au guichet unique de l’INPI, voire une demande de régularisation qui retarde vos démarches.
Voici les mentions obligatoires :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Dénomination sociale, forme juridique (SARL), capital social, siège social, numéro SIREN |
| Date, heure et lieu | Date précise de la réunion, heure d’ouverture et de clôture, adresse |
| Identification des associés | Nom, prénom (ou dénomination), nombre de parts détenues par chacun |
| Feuille de présence | Total des parts représentées, quorum atteint ou non |
| Ordre du jour | Mention explicite : « Modification de l’article [X] des statuts relatif à l’objet social » |
| Texte de la résolution | Ancien objet social (texte exact) + nouvel objet social (texte exact) |
| Résultat du vote | Nombre de parts votant POUR / CONTRE / abstentions |
| Constat d’adoption | Vérification que la majorité des deux tiers est atteinte |
| Autorisation de formalités | Habilitation du gérant à accomplir toutes formalités |
| Signature | Signature du président de séance et du secrétaire de séance |
⚠️ Attention à la précision de l’objet social. Un objet rédigé de façon trop vague peut être refusé par le greffe ou créer des difficultés ultérieures (assurance professionnelle, appels d’offres, financement bancaire). Décrivez l’activité avec clarté, sans être excessivement restrictif.
Modèle de PV d’AGE SARL : structure type à adapter
Voici une structure commentée que vous pouvez adapter à votre situation. Ce modèle est fourni à titre indicatif ; nous vous recommandons de le faire relire par un professionnel avant dépôt.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE [DÉNOMINATION SOCIALE] Société à responsabilité limitée au capital de [X] euros Siège social : [adresse complète] SIREN : [XXX XXX XXX]
L’an deux mille vingt-six, le [date], à [heure],
Les associés de la société [dénomination] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social sur convocation du gérant en date du [date de convocation], à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
- Modification de l’article [X] des statuts relatif à l’objet social de la société.
- Pouvoirs pour accomplir les formalités.
Présence et représentation
[Prénom Nom], associé, détenant [X] parts sociales, présent. [Prénom Nom], associé, détenant [X] parts sociales, représenté par [Prénom Nom] en vertu d’un pouvoir ci-annexé.
Total des parts représentées : [X] sur [X] parts composant le capital social, soit [X] % du capital.
Le quorum requis étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Première résolution — Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’article [X] des statuts comme suit :
Ancienne rédaction : « La société a pour objet : [texte exact de l’ancien objet social]. »
Nouvelle rédaction : « La société a pour objet : [texte du nouvel objet social, rédigé avec précision]. »
Résultat du vote :
- Votes pour : [X] parts
- Votes contre : [X] parts
- Abstentions : [X] parts
La résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce.
Deuxième résolution — Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes résolutions.
Résultat du vote : adoptée à l’unanimité.
Clôture
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance et le secrétaire.
Le président de séance : [Signature + Nom] Le secrétaire : [Signature + Nom]
💡 SARL unipersonnelle (EURL) ? Si vous êtes seul associé, il n’y a pas d’assemblée générale : vous prenez une décision de l’associé unique retranscrite dans un registre de décisions. Le formalisme est allégé, mais le fond reste identique : résolution rédigée, texte de l’ancien et du nouvel objet, date et signature. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le changement d’objet social EURL et le guichet unique INPI.
Majorité, quorum et règles de validité de l’AGE en SARL
L’article L223-30 du Code de commerce est le texte de référence. Il impose :
- Un quorum au premier tour : les associés présents ou représentés doivent détenir au moins un quart des parts sociales.
- Un quorum au deuxième tour : ce seuil tombe à un cinquième des parts si le premier tour n’a pas atteint le quorum.
- Une majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés pour que la résolution soit adoptée.
📌 Vos statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes, mais jamais plus souples que les dispositions légales. Vérifiez systématiquement votre pacte de gérance et vos statuts avant de convoquer.
La convocation doit être adressée à chaque associé au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée (article R223-20 du Code de commerce), par lettre recommandée ou par tout moyen admis par les statuts. L’ordre du jour doit mentionner explicitement la modification de l’objet social.
Si tous les associés sont présents ou représentés et renoncent expressément aux formalités de convocation, l’AGE peut se tenir valablement même sans convocation préalable. Cette renonciation doit figurer dans le PV.
🧱 Exemple illustratif : Karim, gérant de la SARL « Bati’Sud » (maçonnerie), tient une AGE avec ses deux associés pour ajouter la promotion immobilière à l’objet. Piège de praticien : il avait déjà signé un compromis de promotion avant l’AGE, alors que l’objet ne le couvrait pas — un acte passé hors objet social. Pensez aussi à la prescription : l’action en nullité d’une décision sociale se prescrit par trois ans (article L235-9 du Code de commerce), mais cela ne dispense pas de respecter scrupuleusement le formalisme dès le départ.
De l’AGE au Kbis modifié : les étapes après la signature du PV
La signature du procès-verbal ne suffit pas. Plusieurs formalités enchaînées sont obligatoires pour que le changement d’objet social soit opposable aux tiers et que le Kbis soit mis à jour.
1. Mise à jour des statuts
L’article concernant l’objet social (généralement l’article 2 ou 3 selon la rédaction initiale) doit être réécrit et les statuts mis à jour dans leur intégralité ou sous forme d’avenant. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce font de l’objet social une mention obligatoire des statuts.
2. Publication d’une annonce légale
Une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Elle mentionne l’identité de la société, la nature de la modification (changement d’objet social), l’ancien et le nouvel objet. L’attestation de parution vous sera remise dès J+1 sur notre plateforme.
3. Dépôt au guichet unique INPI
La déclaration de modification doit être effectuée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). L’annonce légale doit avoir paru avant ce dépôt. Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification (M2 / intercalaire selon le guichet unique)
- Un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe
Pour un accompagnement complet et sécurisé sur cette étape, vous pouvez confier la procédure à notre service de changement d’objet social d’une SARL. Nous gérons l’intégralité du dossier de l’AGE au dépôt, avec attestation de parution dès J+1.
4. Mise à jour du Kbis et du code APE/NAF
Une fois l’inscription modificative validée par le greffe du tribunal de commerce, le Kbis est mis à jour. Le numéro SIREN ne change pas. En revanche, l’INSEE peut réactualiser le code APE/NAF si la nouvelle activité principale diffère de l’ancienne — ce n’est pas automatique, et la démarche auprès de l’INSEE peut être effectuée en parallèle.
| Étape | Séquencement | Acteur |
|---|---|---|
| Signature du PV + mise à jour des statuts | Point de départ | Gérant / associés |
| Publication de l’annonce légale | Avant le dépôt | Support habilité |
| Dépôt au guichet unique INPI | Dans le mois suivant la décision | Gérant ou mandataire |
| Validation par le greffe | Généralement quelques jours ouvrés pour un dossier complet | Greffe du tribunal de commerce |
| Kbis modifié disponible | Après validation | Registre du Commerce et des Sociétés |
Activités réglementées : vérifiez avant de modifier l’objet
Certaines activités supposent des autorisations, agréments ou qualifications préalables avant d’être inscrites dans votre objet social. Modifier l’objet social pour y ajouter une activité réglementée sans disposer des autorisations correspondantes peut engager la responsabilité de la société et de ses dirigeants.
Voici quelques exemples courants :
| Activité envisagée | Condition préalable typique |
|---|---|
| Agent immobilier | Carte professionnelle (carte T pour la transaction, carte G pour la gestion) délivrée par la CCI, loi Hoguet n°70-9 |
| Transport public routier | Inscription au registre des transporteurs et licence (DREAL), capacité professionnelle |
| Formation professionnelle | Déclaration d’activité auprès de la DREETS |
| Sécurité privée | Agrément du CNAPS |
| Débit de boissons | Permis d’exploitation |
| Activité bancaire ou financière | Agrément ACPR/AMF |
⚠️ Si votre nouvelle activité figure dans cette liste ou dans un secteur réglementé, assurez-vous de disposer des autorisations nécessaires avant de soumettre votre dossier. Le greffe peut refuser l’inscription ou la subordonner à la production d’un justificatif.
Cette vérification est d’autant plus importante si la nouvelle activité s’écarte complètement de l’ancienne. Un changement total d’objet (abandon de la maçonnerie au profit d’une activité sans lien, par exemple) peut être assimilé, sur le plan fiscal, à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec ses conséquences (imposition immédiate des résultats notamment). C’est à distinguer nettement de la simple extension d’objet, neutre fiscalement.
SARL ou autre forme ? Les particularités par rapport aux autres sociétés
Le régime de la SARL est relativement strict comparé à celui de la SAS ou de la SASU, où la liberté statutaire prévaut (article L227-9 du Code de commerce). Pour la SAS, c’est la rédaction de vos statuts qui détermine la majorité applicable — sans plancher légal fixe. Voyez notre guide sur le changement d’objet social SAS et le guichet unique INPI pour une comparaison détaillée.
Pour la SCI, la modification des statuts est décidée à l’unanimité des associés, sauf clause contraire (article 1836 du Code civil) — un régime beaucoup plus contraignant. Consultez notre article dédié au changement d’objet social SCI via le guichet unique INPI si vous gérez également une société civile.
Voici un aperçu synthétique des régimes applicables selon la forme sociale :
| Forme sociale | Organe compétent | Majorité légale |
|---|---|---|
| SARL | AGE des associés | 2/3 des parts des présents/représentés, sociétés postérieures au 04/08/2005 ; 3/4 pour les antérieures (art. L223-30 C. com.) |
| EURL | Décision de l’associé unique | Décision unilatérale (art. L223-31 C. com.) |
| SAS / SASU | Prévu par les statuts | Liberté statutaire (art. L227-9 C. com.) |
| SA | AGE | 2/3 des voix, quorum ¼ puis 1/5 (art. L225-96 C. com.) |
| SCI | AGE des associés | Unanimité sauf clause contraire (art. 1836 C. civ.) |
| SNC | Décision des associés | Unanimité sauf clause contraire (art. L221-6 C. com.) |
Pour tout savoir sur la procédure spécifique au dépôt au guichet unique pour une SARL, consultez notre guide complet sur le changement d’objet social SARL au guichet unique INPI, ainsi que notre article général sur la formalité en ligne INPI pour le changement d’objet social.
💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la démarche ? Notre équipe prend en charge la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI. Frais transparents, attestation dès J+1. Contactez-nous ou accédez directement à notre page changement d’objet social d’une SARL.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076) opère le service changement-objet-social.fr.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.