Annonce légale
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Annonce légale modification objet social : exemples 2026
Exemples d'annonce légale pour modifier l'objet social (SARL, SAS, EURL, SCI). Mentions obligatoires, modèles de texte prêts à adapter et tarifs 2026.
Sommaire — 8 parties
Annonce légale modification objet social : exemples et modèles de texte 2026
Modifier l’objet social oblige à publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège, avant de déposer l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Cette formalité résulte de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le texte doit contenir des mentions précises — dont l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’objet social. Vous trouverez plus bas trois exemples complets (SARL, SAS, SCI) prêts à adapter, ainsi que la procédure pas à pas et les pièges à éviter.
Dans la grande majorité des cas, ce changement sert à mettre les statuts au niveau d’une activité qui a déjà évolué : diversification, nouvelle prestation, pivot. Exercer une activité non couverte par l’objet, c’est agir hors objet social — la régularisation par annonce légale et dépôt remet les choses en ordre.
Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire pour modifier l’objet social ?
L’objet social constitue une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier revient donc à modifier les statuts eux-mêmes, ce qui déclenche une obligation de publicité légale.
Cette obligation repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : toute modification statutaire touchant une société immatriculée au RCS doit être portée à la connaissance des tiers par voie d’annonce légale. L’avis est inséré dans un journal ou service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social.
Le tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté. Il est identique quel que soit le volume du texte publié, et varie selon le département du siège. Pour un chiffrage à jour, voir notre page coût d’un changement d’objet social.
⚠️ L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique INPI. Sans elle, l’inscription modificative au RCS ne peut être enregistrée. Ne déposez jamais votre dossier sans avoir obtenu cette attestation.
La décision préalable : AGE ou associé unique
Avant toute publication, la modification de l’objet social doit être actée :
- SARL / EURL : décision des associés selon les conditions de majorité prévues à l’article L223-30 du Code de commerce (ou décision de l’associé unique pour l’EURL), consignée dans un procès-verbal.
- SAS / SASU : compétence et majorité fixées par les statuts en application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
- SA : assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce.
- SCI et autres sociétés civiles : unanimité des associés, sauf clause statutaire dérogatoire, en application de l’article 1836 du Code civil.
C’est la date de ce procès-verbal (PV) qui figure dans l’annonce légale.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale
Quelle que soit la forme juridique, l’annonce légale de modification d’objet social doit contenir un ensemble de mentions incontournables. En voici la liste structurée :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact de la société tel qu’il figure aux statuts |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC… |
| Capital social | Montant en euros |
| Adresse du siège social | Adresse complète, code postal, ville |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, sans espace |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire statuant commercialement |
| Nature de la décision | AGE, décision de l’associé unique, décision collective des associés… |
| Date de la décision | Jour/mois/année du PV |
| Ancienne rédaction de l’objet | Texte exact de l’article « Objet » avant modification |
| Nouvelle rédaction de l’objet | Texte exact après modification |
💡 Certains supports habilités peuvent demander une présentation légèrement différente. Vérifiez toujours les exigences du journal ou service de presse que vous avez choisi. Notre service prend en charge la rédaction et la publication pour vous — découvrez notre offre.
Exemple d’annonce légale pour une SARL
Voici un modèle de texte complet pour une SARL dont l’objet social passe d’une activité de conseil informatique à une activité de conseil informatique et de formation professionnelle.
AVIS DE MODIFICATION
DUPONT CONSEIL SARL au capital de 10 000 € Siège social : 14 rue de la République, 69001 Lyon RCS Lyon – SIREN 123 456 789
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2026, les associés ont décidé de modifier l’article « Objet » des statuts comme suit :
Ancienne rédaction : « La société a pour objet le conseil en systèmes et logiciels informatiques. »
Nouvelle rédaction : « La société a pour objet le conseil en systèmes et logiciels informatiques, ainsi que la conception et la réalisation d’actions de formation professionnelle continue. »
Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Pour en savoir plus sur les spécificités lyonnaises, consultez notre guide annonce légale changement d’objet social à Lyon.
Exemple d’annonce légale pour une SAS
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Les règles de convocation et de majorité sont définies par vos propres statuts. L’annonce légale reste néanmoins rédigée selon les mêmes exigences de fond.
AVIS DE MODIFICATION
MARTIN TECHNOLOGIES SAS au capital de 50 000 € Siège social : 22 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris RCS Paris – SIREN 987 654 321
Aux termes d’une décision de l’actionnaire unique en date du 15 juin 2026, il a été décidé de modifier l’objet social de la société figurant à l’article 2 des statuts.
Ancienne rédaction : « La société a pour objet le développement et la commercialisation de logiciels. »
Nouvelle rédaction : « La société a pour objet le développement et la commercialisation de logiciels, la conception et la vente de solutions de cybersécurité, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet. »
Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Pour les sociétés parisiennes, notre guide complet annonce légale changement d’objet Paris 2026 détaille les particularités locales. Si vous êtes dans le Nord, consultez également annonce légale changement d’objet à Lille.
📌 Si vous modifiez simultanément la dénomination sociale et l’objet, pensez à mentionner les deux modifications dans la même annonce et à les acter dans le même PV. Chaque modification doit être clairement identifiée dans le texte publié.
Exemple d’annonce légale pour une SCI
La société civile immobilière (SCI) obéit à des règles propres. L’article 1836 du Code civil impose l’unanimité des associés pour modifier les statuts, sauf clause contraire. L’annonce légale reste obligatoire et suit le même schéma.
AVIS DE MODIFICATION
SCI DU MOULIN BLANC Société Civile Immobilière au capital de 1 000 € Siège social : 8 allée des Pins, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux – SIREN 456 789 123
Par décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juin 2026, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit :
Ancienne rédaction : « La société a pour objet l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. »
Nouvelle rédaction : « La société a pour objet l’acquisition, la gestion, la location et la vente de biens immobiliers, ainsi que la réalisation de travaux de rénovation et de valorisation de ces biens. »
Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.
Pour les sociétés bordelaises, retrouvez notre guide dédié : annonce légale changement d’objet social à Bordeaux.
Étapes de la procédure après la publication de l’annonce légale
La publication de l’annonce légale n’est qu’une étape dans une procédure en plusieurs temps. Voici le déroulé complet une fois la décision prise :
| Étape | Contenu | Timing |
|---|---|---|
| 1. Décision (PV ou acte) | AGE, décision de l’associé unique, avec nouvelle rédaction de l’objet | Avant toute publication |
| 2. Mise à jour des statuts | Réécriture de l’article « Objet social » dans les statuts | Concomitante à la décision |
| 3. Publication de l’annonce légale | Insertion dans un support habilité du département du siège | Avant le dépôt au guichet unique |
| 4. Obtention de l’attestation de parution | Délivrée par le support habilité | Généralement J+1 |
| 5. Dépôt au guichet unique INPI | Inscription modificative au RCS avec PV, statuts mis à jour, attestation | Dans le mois suivant la décision (art. R.123-66 C. com.) |
| 6. Mise à jour du Kbis | Le greffe met à jour le Kbis avec le nouvel objet | Quelques jours après le dépôt |
| 7. Réactualisation du code APE/NAF | Possible mise à jour par l’INSEE selon la nouvelle activité | Variable |
⚠️ Le changement d’objet social ne modifie ni le numéro SIREN ni le SIRET de la société. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère de l’ancienne, l’INSEE peut réattribuer un code APE/NAF plus adapté. Ce code est distinct de l’objet social statutaire : il reflète l’activité économique réelle de la société.
⚠️ Le piège à connaître avant de rédiger : extension ou changement total. Regardez les exemples ci-dessus : ils conservent tous l’activité d’origine et y ajoutent une activité. C’est une extension. À l’inverse, un changement total qui remplace l’activité d’origine par une autre, sans rapport, peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts — avec imposition immédiate des résultats et plus-values latentes. Si vous voulez seulement élargir votre activité, gardez l’ancien objet dans la nouvelle clause.
Activités réglementées : vérifiez avant de publier
Si votre nouvel objet social englobe une activité réglementée, vérifiez que vous remplissez les conditions d’autorisation ou de qualification préalables. La publication de l’annonce légale ne vaut jamais autorisation d’exercice. Selon l’activité : carte T pour l’agence immobilière (loi Hoguet n°70-9, CCI ; carte G pour la gestion), inscription au registre des transporteurs et licence DREAL pour le transport routier, déclaration d’activité auprès de la DREETS pour la formation, agrément ACPR/AMF pour une activité financière, autorisation du CNAPS pour la sécurité privée.
Pour aller plus loin sur les pièges à éviter lors de la rédaction de l’annonce, lisez notre article annonce légale objet social : erreurs fréquentes à éviter. Si vous transférez aussi le siège hors du ressort du greffe d’origine, anticipez une seconde publication et l’ordre des formalités dans votre planning.
Confier la formalité à notre service : ce qui est inclus
Rédiger soi-même une annonce légale conforme demande de la rigueur. Une mention manquante ou une formulation imprécise peut entraîner un rejet du dossier par le greffe ou, pire, une opposition d’un tiers mal informé.
Notre service changement d’objet social prend en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction du procès-verbal (AGE ou décision de l’associé unique) adapté à votre forme juridique.
- Mise à jour de l’article « Objet » dans vos statuts.
- Rédaction et publication de l’annonce légale dans un support habilité du département de votre siège.
- Obtention de l’attestation de parution (disponible dès J+1).
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI pour l’inscription modificative au RCS.
Le tout pour 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais d’annonce légale (forfait fixé par arrêté, variable selon le département) et les émoluments du greffe. Le détail chiffré à jour figure sur notre page coût d’un changement d’objet social. Aucune mauvaise surprise.
Des guides géographiques existent également pour les sociétés situées à Marseille : les délais et supports habilités y sont présentés de façon détaillée.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de modification d’objet social
Peut-on rédiger l’annonce légale avant de tenir l’assemblée générale ?
Non. L’annonce légale doit mentionner la date exacte de la décision. Elle ne peut donc être publiée qu’après la tenue de l’AGE ou la signature de l’acte de l’associé unique. Tenter de publier une annonce anticipée expose à un rejet du dossier au greffe.
L’annonce légale peut-elle être publiée en ligne ?
Oui. Depuis la réforme de 2020, les services de presse en ligne habilités (SPEL) sont admis au même titre que les journaux d’annonces légales (JAL) papier traditionnels. L’attestation de parution délivrée par un SPEL a la même valeur juridique.
Que se passe-t-il si on oublie de publier l’annonce légale ?
Le greffe refusera l’inscription modificative au RCS. La modification ne sera pas opposable aux tiers tant qu’elle n’aura pas été publiée. Dans certains cas, une absence de mise à jour prolongée peut aussi poser des problèmes en cas de contrôle ou de litige.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.