Nouvel objet social : ce qui change, ce qui reste
Code APE, SIREN, Kbis, TVA, statuts, contrats, fiscalité : choisissez votre cas, la fiche indique ce qui bouge, ce qui reste identique et ce qui dépend de votre situation.
- Code APE expliqué
- Selon votre type de modification
- Fiche à garder
Fiche indicative, établie d'après les règles générales du changement d'objet social. Votre situation particulière (contrats, autorisations, fiscalité) peut appeler d'autres vérifications.
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PV et article « Objet » des statuts générés à partir de nos modèles et de votre société, annonce légale et dépôt au guichet unique : 150 € HT d'honoraires + frais de greffe et d'annonce légale, soit 509,91 € TTC au total.
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Objet social et code APE : deux notions distinctes
L'objet social est la clause des statuts qui définit les activités que la société peut exercer : une mention obligatoire (article 1835 du Code civil, article L210-2 du Code de commerce). Le code APE (ou code NAF) est un identifiant statistique attribué par l'INSEE selon l'activité principale exercée. Il figure sur le Kbis, mais ne fait pas partie des statuts. Modifier l'objet relève du greffe et du guichet unique ; le code APE relève de l'INSEE.
Ce qui ne change jamais
La société reste la même personne morale (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce) : son SIREN, ses SIRET, son immatriculation au RCS, son numéro de TVA intracommunautaire, ses comptes bancaires et ses contrats en cours, sauf clause particulière. La dénomination, le siège, le capital et les dirigeants ne changent pas, sauf si la même décision les modifie aussi.
Ce qui change toujours
L'article « Objet » des statuts est réécrit, la modification est publiée par une annonce légale, puis inscrite au registre : le Kbis mentionne alors le nouvel objet. La checklist des pièces détaille le dossier et la frise des délais les dates à tenir.
Ce qui dépend de votre cas
- Le code APE : réexaminé ou non par l'INSEE ; une extension légère le laisse souvent inchangé, un changement total conduit presque toujours à le mettre à jour.
- La fiscalité : un changement total peut être assimilé à une cessation d'entreprise (article 221 du Code général des impôts) ; dans une SCI, une activité commerciale peut entraîner l'impôt sur les sociétés.
- Les obligations déclaratives : si la nouvelle activité crée de nouvelles obligations (TVA, régime d'imposition), informez votre service des impôts des entreprises.
- La convention collective : le code APE n'est qu'un indice, mais une activité principale nouvelle peut changer la convention applicable à vos salariés.
- L'assurance : vérifiez que votre contrat couvre la nouvelle activité.
- Les autorisations : une activité réglementée suppose une autorisation, à obtenir avant d'exercer, en plus de l'objet.
Pour le détail : changement d'objet social et code APE. Pour vérifier que votre clause couvre bien votre activité : vérifier son objet social.
Questions fréquentes
Le code APE change-t-il avec l'objet social ?
Pas automatiquement. Le code APE est un identifiant statistique attribué par l'INSEE selon l'activité principale exercée ; il n'est pas une mention des statuts. Après l'enregistrement de la modification, l'INSEE peut le réexaminer, de sa propre initiative ou à votre demande : une extension légère le laisse souvent inchangé, un changement total conduit presque toujours à le mettre à jour.
Le numéro SIREN ou SIRET change-t-il ?
Non. La société reste la même personne morale : SIREN, SIRET, numéro d'immatriculation au RCS et numéro de TVA intracommunautaire sont conservés. Seule la mention de l'objet est mise à jour au registre, puis sur le Kbis.
Faut-il prévenir sa banque, ses clients, ses contrats ?
Les comptes bancaires et les contrats en cours ne sont pas affectés, sauf clause particulière d'un contrat. Pensez en revanche à vérifier votre assurance professionnelle, et à informer votre service des impôts si la nouvelle activité crée de nouvelles obligations (TVA, régime d'imposition).
Un changement d'objet a-t-il des conséquences fiscales ?
Une extension (nouvelle activité à côté de l'ancienne) n'en a pas de particulière. Un changement total, avec abandon de l'activité d'origine pour une activité sans lien, peut être assimilé à une cessation d'entreprise (article 221 du Code général des impôts), avec imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes. Faites qualifier l'opération avant de la décider.