Changement d'objet social d'une SAS
Dans une SAS, la modification de l'objet social relève de la collectivité des associés, dans les conditions fixées par vos statuts. Vous générez le PV prévu par vos statuts et vos statuts dont l'article « objet » est réécrit ; nous publions l'annonce légale et déposons l'intégralité de la formalité.
- Simple : le registre remplit votre société, vous dites ce que devient l'activité.
- Complet : le PV des associés selon vos statuts, et les statuts à jour.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.
Qui décide du changement d'objet dans une SAS ?
La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. La modification de l'objet social touchant aux statuts, elle relève en principe d'une décision collective des associés, prise dans les conditions de quorum et de majorité que vos statuts prévoient.
Certains statuts encadrent précisément cette décision (modalités de consultation, majorité renforcée, droit de vote particulier). Vous indiquez la forme de décision que prévoient vos statuts : le procès-verbal correspondant est généré.
Décision, quorum et mise à jour des statuts
La loi ne fixe pas de majorité impérative pour modifier les statuts d'une SAS : ce sont vos statuts qui déterminent les règles de quorum et de majorité applicables. Le procès-verbal constate la décision et la nouvelle rédaction de l'objet.
L'article des statuts relatif à l'objet social est ensuite réécrit. Vos statuts à jour sont générés, prêts pour le dépôt, avec la clause que vous avez retenue.
Annonce légale et dépôt au Guichet Unique
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier complet est ensuite déposé au Guichet Unique de l'INPI, puis vos statuts et votre Kbis sont mis à jour. Voir le guide étape par étape.
Pluralité d'associés, pacte et activité réglementée
Dans une SAS à plusieurs associés, vérifiez les règles de convocation, de quorum et de majorité fixées par vos statuts, ainsi qu'un éventuel pacte d'associés qui pourrait soumettre la modification de l'objet à des conditions particulières (information préalable, droit de veto…).
Pensez aussi à l'impact de la nouvelle activité : mise à jour possible du code APE, assurance professionnelle adaptée, et caractère éventuellement réglementé (agrément, qualification). Le modèle est généré selon la gouvernance que vous indiquez, et ces points vous sont rappelés au fil du parcours.
Combien coûte le changement d'objet social d'une SAS ?
Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le devis ci-contre affiche le total exact avant paiement.
Le changement d'objet de votre SAS en 3 étapes
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Votre SAS + nouvel objet
Pré-remplissage automatique depuis le RNE et analyse de vos statuts.
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PV + statuts + annonce
PV de consultation des associés, article « objet » réécrit et annonce légale.
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Dépôt et statuts à jour
Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.
Les pièces pour une SAS
PV de décision collective
Selon les modalités de consultation prévues par vos statuts.
Statuts mis à jour
Article « objet » réécrit avec la nouvelle activité.
Annonce légale
Publiée dans le département du siège, attestation de parution dès J+1.
CNI + pouvoir signé
Pour déposer la formalité en votre nom.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts dont l'article « objet » est mis à jour et pouvoir pré-rempli vous attendent dans votre espace client.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé et CNI du dirigeant. Attestation de parution de l'annonce légale dès J+1.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique INPI sous 48h ouvrées.
Statuts à jour
Vous recevez votre Kbis et vos statuts mentionnant le nouvel objet social.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le changement d'objet social d'une SAS
Qui est compétent pour changer l'objet d'une SAS ?
Faut-il une majorité particulière ?
Le SIREN de ma SAS change-t-il ?
Un pacte d'associés peut-il imposer des conditions ?
Quel est le délai ?
Pour aller plus loin
Changez l'objet social de votre SAS
PV et statuts à jour générés à partir de vos réponses, annonce légale publiée, dépôt au guichet unique.