FAQ — changement d'objet social
Procédure, organe compétent, annonce légale, coût, fiscalité, délais : nos réponses claires aux questions les plus fréquentes.
- Simple : deux questions, le registre remplit le reste.
- Complet : le PV de décision et les statuts, article « objet » réécrit.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
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Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.
Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées • Dossier prêt sous 24 h • Frais de greffe et d’annonce annoncés d’avance
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Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est autorisée à exercer. Il figure dans un article dédié des statuts et conditionne notamment le code APE, le régime fiscal et social et certaines assurances.
Pourquoi changer son objet social ?
Pour acter un cap stratégique : ajouter une nouvelle activité, étendre l'objet, recentrer la société sur son cœur de métier, ou pivoter complètement vers un nouveau marché. C'est aussi utile quand l'activité réellement exercée a évolué et ne correspond plus à l'objet déclaré.
Quelles sont les étapes d'un changement d'objet social ?
Quatre étapes : 1) décision en assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique) et rédaction du procès-verbal ; 2) mise à jour de l'article « objet » des statuts ; 3) publication d'une annonce légale ; 4) dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique de l'INPI.
Qui décide du changement d'objet selon la forme ?
SASU et EURL : l'associé unique décide seul, sans assemblée. SAS : la collectivité des associés selon les statuts. SARL : assemblée générale extraordinaire, majorité des deux tiers ou des trois quarts. SCI : assemblée des associés, à la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité).
Faut-il une assemblée générale extraordinaire ?
Oui pour les sociétés pluripersonnelles : modifier l'objet touche aux statuts et relève d'une AGE. Pour une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul, par une décision écrite, sans assemblée.
Combien d'annonces légales faut-il publier ?
Une seule, dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution, indispensable au dépôt, est généralement disponible dès J+1.
Combien coûte un changement d'objet social ?
Honoraires à partir de 150 € HT, plus les frais de greffe de l'inscription modificative et l'annonce légale forfaitaire (136 € HT, une seule annonce). Le coût est uniforme quelle que soit la forme. Le détail est sur la page coût.
Le SIREN ou le Kbis change-t-il ?
Le SIREN reste inchangé : il identifie la société. Le Kbis et les statuts sont mis à jour avec le nouvel objet, et le code APE/NAF peut évoluer selon la nouvelle activité.
Le changement d'objet a-t-il un impact fiscal ?
Il peut en avoir un si la nouvelle activité relève d'un régime différent (commercial, libéral, agricole) ou entraîne un changement de régime d'imposition. En l'absence de changement de régime, l'opération est neutre fiscalement.
Combien de temps prend la formalité ?
Une fois la décision prise et l'annonce publiée, le dépôt est traité par le Guichet Unique en quelques jours. Si vous nous déléguez la formalité, nous déposons sous 48h ouvrées après réception de votre dossier complet.
Puis-je ajouter une activité sans supprimer l'ancienne ?
Oui. C'est le cas le plus fréquent : on conserve l'objet existant et on ajoute la nouvelle activité dans la rédaction de l'article « objet » des statuts.
Faut-il prévenir les impôts, l'URSSAF ou l'INSEE ?
Non, pas de démarche distincte. Le dépôt au Guichet Unique met à jour le RNE et informe automatiquement les administrations (impôts, INSEE, URSSAF).
Pour aller plus loin
Une autre question ?
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