Changement d'objet social : la checklist des pièces
Répondez à quatre questions : la liste des pièces à réunir s'affiche pour votre société. Cochez au fur et à mesure. Dossier rejeté ou incomplet ? Retrouvez la pièce qui bloque.
- Selon votre forme et votre cas
- Mode dossier rejeté ou incomplet
- Gratuit, sans inscription
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Les pièces d'un changement d'objet social, en bref
Modifier l'objet social, c'est modifier les statuts : l'objet est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil, article L210-2 du Code de commerce). Le dossier déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises réunit donc toujours quatre éléments : la décision qui modifie l'objet, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et la déclaration de modification saisie en ligne. La checklist ci-dessus ajoute les pièces propres à votre situation.
La décision : procès-verbal ou décision de l'associé unique
Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul et sa décision est consignée dans le registre des décisions. Dans une SARL, la décision est prise aux conditions de l'article L223-30 du Code de commerce ; dans une SAS, selon les règles prévues par les statuts ; dans une SCI, à l'unanimité sauf clause contraire (article 1836 du Code civil). Le procès-verbal est daté, signé par les personnes habilitées et reprend en entier l'ancien et le nouvel objet. Un modèle de PV de changement d'objet social est disponible gratuitement.
Les statuts mis à jour
L'article « Objet » est réécrit dans la version complète des statuts, datée et certifiée conforme par le représentant légal. Le texte doit être identique, au mot près, à celui du procès-verbal : une divergence entre les deux est un motif classique de rejet. Pour formuler la clause, le générateur de clause d'objet social propose des formulations types à adapter.
L'annonce légale et son attestation
La modification est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). C'est l'attestation de parution, et non le bon de commande, qui est jointe au dossier. Une annonce publiée dans un autre département, ou à laquelle il manque une mention, conduit à republier ou à publier un rectificatif.
Les pièces qui dépendent de votre cas
- Activité réglementée : l'autorisation, la carte professionnelle ou l'agrément de la nouvelle activité.
- Transfert de siège dans la même décision : le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, et la liste des sièges antérieurs si le nouveau siège dépend d'un autre greffe.
- Changement de dirigeant : l'acte de nomination, l'acceptation et la déclaration de non-condamnation.
- Capital : l'attestation de dépôt des fonds ou le rapport du commissaire aux apports pour une augmentation ; les pièces de la réduction le cas échéant.
Dossier rejeté ou incomplet : la méthode
Une demande de complément n'annule rien : elle suspend le traitement jusqu'à ce que la pièce manquante soit déposée depuis le dossier en cours, dans le délai fixé par la notification. Lisez le motif mot pour mot, corrigez uniquement ce qui est signalé, puis conservez l'accusé de réception. Le délai de déclaration d'un mois suivant la décision continue de courir : mieux vaut ne pas attendre. Pour le détail des cas, lisez nos guides rejet du greffe : que faire et dossier incomplet sur le guichet unique, ainsi que la liste commentée des pièces à fournir.
Par forme juridique
Le changement d'objet social se déroule de la même façon quelle que soit la forme, seule la décision change : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI.
Questions fréquentes
Quelles pièces sont toujours demandées pour un changement d'objet social ?
La décision (procès-verbal des associés ou décision de l'associé unique), les statuts mis à jour avec le nouvel article « Objet », l'attestation de parution de l'annonce légale et la déclaration de modification saisie sur le guichet unique. S'y ajoutent, selon votre cas, l'autorisation d'une activité réglementée et les pièces des autres modifications décidées en même temps.
Faut-il joindre l'annonce légale ou seulement la preuve de commande ?
L'attestation de parution délivrée par le support après publication. Le bon de commande ne suffit pas : c'est l'un des oublis les plus fréquents à l'origine d'un dossier incomplet.
Mon dossier est incomplet : dois-je tout recommencer ?
Non. Une demande de complément suspend le traitement : vous déposez la pièce manquante depuis le dossier en cours, dans le délai indiqué par la notification. La décision prise et les pièces conformes restent valables. Passé ce délai, le dossier peut être clos et il faudrait redéposer.
Le changement d'objet social demande-t-il un justificatif de siège ?
Pas pour l'objet seul. Le justificatif de jouissance des locaux n'est demandé que si vous transférez aussi le siège dans la même décision ; la liste des sièges antérieurs s'ajoute si le nouveau siège dépend d'un autre greffe.
La liste est-elle exhaustive ?
Non : c'est une liste indicative, établie d'après les pièces habituellement demandées par le guichet unique. Le greffe peut demander une pièce complémentaire selon votre dossier.