Changement d'objet social d'une EURL
L'EURL est une SARL à associé unique : la modification de l'objet appartient à l'associé unique, sans assemblée. Vous générez la décision et vos statuts dont l'article « objet » est réécrit ; nous publions l'annonce légale et déposons l'inscription modificative.
- Simple : le registre remplit votre société, vous dites ce que devient l'activité.
- Complet : la décision de l'associé unique et les statuts à jour.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.
Qui décide du changement d'objet dans une EURL ?
L'EURL étant une SARL ne comptant qu'un seul associé, la modification de l'objet social est décidée par l'associé unique. Aucune assemblée n'est nécessaire et les règles de majorité propres aux SARL pluripersonnelles ne s'appliquent pas.
Lorsque l'associé unique est aussi le gérant — cas le plus fréquent — la décision est prise et signée par la même personne. Vous générez, à partir du modèle, la décision de l'associé unique portant sur la nouvelle rédaction de l'objet.
La décision et la mise à jour des statuts
La décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique, qui mentionne l'ancien et le nouvel objet. Les statuts sont ensuite mis à jour : l'article relatif à l'objet social est réécrit avec la nouvelle activité. Vos statuts à jour sont générés, prêts pour le dépôt, avec la clause de rattachement que vous avez retenue.
Annonce légale et dépôt au Guichet Unique
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier est déposé au Guichet Unique de l'INPI avec la décision, les statuts à jour, l'attestation, la CNI et le pouvoir signé. Vos statuts et votre Kbis sont ensuite mis à jour.
Gérant associé unique ou gérant tiers ?
La décision de modifier l'objet appartient toujours à l'associé unique de l'EURL. Deux configurations :
- Le gérant est l'associé unique (cas le plus fréquent) : il décide et signe seul, la formalité est immédiate.
- Le gérant est un tiers (non associé) : il ne peut pas décider seul de la modification de l'objet ; c'est l'associé unique qui prend la décision. Le gérant tiers peut toutefois être mandaté pour accomplir la formalité.
Vous indiquez votre configuration : la décision est générée au bon nom, ce qui évite un rejet du greffe.
Combien coûte le changement d'objet social d'une EURL ?
Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le devis ci-contre affiche le total exact avant tout paiement.
Le changement d'objet de votre EURL en 3 étapes
-
Votre EURL + nouvel objet
Pré-remplissage automatique depuis le RNE, puis description de la nouvelle activité.
-
Décision + statuts + annonce
Décision de l'associé unique, article « objet » réécrit et annonce légale.
-
Dépôt et statuts à jour
Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.
Les pièces pour une EURL
Décision de l'associé unique
Procès-verbal sur la nouvelle rédaction de l'objet.
Statuts mis à jour
Article « objet » réécrit avec la nouvelle activité.
Annonce légale
Publiée dans le département du siège, attestation de parution dès J+1.
CNI + pouvoir signé
Pour déposer la formalité en votre nom.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de décision, statuts dont l'article « objet » est mis à jour et pouvoir pré-rempli vous attendent dans votre espace client.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé et CNI du dirigeant. Attestation de parution de l'annonce légale dès J+1.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique INPI sous 48h ouvrées.
Statuts à jour
Vous recevez votre Kbis et vos statuts mentionnant le nouvel objet social.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le changement d'objet social d'une EURL
Faut-il une assemblée pour changer l'objet d'une EURL ?
Les règles de majorité des SARL s'appliquent-elles ?
Le SIREN de mon EURL change-t-il ?
Le gérant non-associé peut-il décider du changement d'objet ?
Quel est le délai ?
Pour aller plus loin
Changez l'objet social de votre EURL
Décision de l'associé unique, statuts, annonce et dépôt : on gère tout. Obtenez votre devis détaillé.