Changement d'objet social d'une SCI

Dans une SCI, modifier l'objet social relève d'une décision collective des associés en assemblée, à la majorité prévue par vos statuts. Vous générez le procès-verbal prévu par vos statuts et vos statuts dont l'article « objet » est réécrit ; nous publions l'annonce légale et déposons toute la formalité.

Simple : le registre remplit votre société, vous dites ce que devient l'activité.
Complet : le PV d'assemblée des associés et les statuts à jour.
Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.

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Documents générés à partir du registre national des entreprises.

Changer mon objet social

Réf. —

07 56 83 59 03non surtaxé Discuter sur WhatsApp

2 min · PV offert

Quelle est la forme de votre société ?

Elle figure en tête de votre Kbis.

L'organe qui décide du changement dépend de la forme (associé unique, AGE…) ; le PV s'adapte automatiquement.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?

Le changement prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper. Indiquez une date indicative.

D'autres modifications à acter ?

Réunies dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Votre changement d'objet est déjà inclus. Facultatif.

Quelle est votre société ?

Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.

Votre nouvel objet social

Quel type de modification souhaitez-vous ?

Objet actuelà recopier depuis vos statutsVérifier

L'objet entier figurera dans les statuts ; partez de l'objet actuel et ajoutez votre nouvelle activité.

Quelle sera la nouvelle activité ?

Une phrase suffit : votre objet social est généré à partir de votre réponse.

Les détails de votre dossier

Quelques précisions

Facultatif : ce que vous indiquez ici est repris dans les actes. Sinon, vous le compléterez dans votre espace client.

Numéro de l'article « Objet » de vos statuts

Il figure en tête de l'article qui décrit l'activité (souvent l'article 2 ou 3).

Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de tous les associés ?

Dans une SCI, modifier l'objet relève d'une décision collective des associés en assemblée, à la majorité que fixent vos statuts — souvent l'unanimité. Vous indiquez ce qu'ils prévoient : le procès-verbal correspondant est généré à partir du modèle.

Faut-il réécrire tout l'objet social ?

Non. Seul l'article « objet » change : vous choisissez d'ajouter une activité, d'en retirer une ou de réécrire l'article entier, et vos statuts à jour sont générés avec le procès-verbal.

Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.

Qui décide du changement d'objet dans une SCI ?

La SCI est une société civile : la modification de l'objet social, qui touche aux statuts, relève d'une décision collective des associés réunis en assemblée générale. Le gérant convoque l'assemblée, qui statue sur la nouvelle rédaction de l'objet.

Vous indiquez les modalités que prévoient vos statuts (convocation, quorum, majorité) : le procès-verbal d'assemblée correspondant est généré.

Majorité, statuts et spécificités de la SCI

Pour une société civile, la loi ne fixe pas de seuil impératif : la majorité requise pour modifier les statuts est celle prévue par vos statuts, souvent l'unanimité ou une majorité renforcée. Le procès-verbal constate la décision et la nouvelle rédaction de l'objet.

L'article des statuts relatif à l'objet social est ensuite réécrit. Attention à la cohérence de l'objet civil : une SCI a vocation à une activité civile (gestion immobilière) ; ajouter une activité commerciale peut entraîner une requalification. Nous calibrons la clause en conséquence.

Annonce légale et dépôt au Guichet Unique

Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social, sur le palier forfaitaire « modification ». L'attestation de parution est généralement disponible dès J+1. Le dossier est déposé au Guichet Unique de l'INPI, puis vos statuts et votre extrait Kbis sont mis à jour. Voir le guide étape par étape.

Étendre ou recentrer l'objet d'une SCI

Une SCI fait évoluer son objet pour, par exemple, élargir son patrimoine (location nue, gestion d'un nouvel immeuble), préciser la nature des biens gérés ou clarifier une activité de location meublée. Attention : la location meublée est par nature commerciale et peut, si elle devient habituelle et significative, requalifier la SCI en société commerciale et changer son régime fiscal (passage à l'IS).

Avant de modifier l'objet d'une SCI, mieux vaut donc vérifier la cohérence civile de la nouvelle rédaction. Ces points sont rappelés au fil du parcours ; vous relisez la clause générée et l'ajustez avant de signer.

Combien coûte le changement d'objet social d'une SCI ?

Le coût est uniforme quelle que soit la forme : une seule annonce légale et un seul dépôt modificatif. À nos honoraires (à partir de 150 € HT) s'ajoutent les frais de greffe et l'annonce légale forfaitaire. Le total exact apparaît dans le devis ci-contre, avant tout paiement.

Le changement d'objet de votre SCI en 3 étapes

Votre SCI + nouvel objet

Pré-remplissage automatique depuis le RNE et analyse de vos statuts.
PV d'assemblée + statuts + annonce

PV d'assemblée des associés, article « objet » réécrit et annonce légale.
Dépôt et statuts à jour

Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception du dossier signé.

Les pièces pour une SCI

PV d'assemblée des associés

Décision sur la nouvelle rédaction de l'objet, selon vos statuts.

Statuts mis à jour

Article « objet » réécrit avec la nouvelle activité civile.

Annonce légale

Publiée dans le département du siège, attestation de parution dès J+1.

CNI + pouvoir signé

Pour déposer la formalité en votre nom.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dossier préparé sous 24h

PV de décision, statuts dont l'article « objet » est mis à jour et pouvoir pré-rempli vous attendent dans votre espace client.

Vous renvoyez signé

Pouvoir signé et CNI du dirigeant. Attestation de parution de l'annonce légale dès J+1.

Annonce + dépôt sous 48h

Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au Guichet Unique INPI sous 48h ouvrées.

Statuts à jour

Vous recevez votre Kbis et vos statuts mentionnant le nouvel objet social.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur le changement d'objet social d'une SCI

Qui décide du changement d'objet d'une SCI ?

Les associés en assemblée, à la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité). Vous indiquez la règle que prévoient vos statuts : le modèle correspondant est généré.

Faut-il l'unanimité des associés ?

Tout dépend des statuts : ils fixent la règle de majorité, souvent l'unanimité dans les SCI. Relisez-les avant l'assemblée : le procès-verbal est généré selon ce que vous indiquez.

Le SIREN de ma SCI change-t-il ?

Non, le SIREN reste inchangé. Seul le code d'activité peut être mis à jour selon le nouvel objet.

Puis-je ajouter une activité de location meublée à l'objet de ma SCI ?

C'est possible mais à manier avec prudence : la location meublée est commerciale par nature et peut, si elle devient habituelle, requalifier la SCI et la faire basculer à l'impôt sur les sociétés. Ce point est rappelé au fil du parcours ; la portée fiscale se vérifie avec votre expert-comptable.

Quel est le délai ?

Dépôt au Guichet Unique sous 48h ouvrées après réception de votre dossier complet.

Pour aller plus loin

← Changement d'objet social : vue d'ensemble Guide étape par étape → Modèle de PV gratuit Calculer le coût →

Autres formes :

SASU SAS SARL EURL

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