Quelle catégorie d'activité choisir sur le guichet unique ?
Le guichet unique vous demande de classer chaque activité dans une liste fermée à quatre niveaux. Collez votre objet social : pour chaque activité, les catégories les plus proches, le chemin exact à cliquer et la forme d'exercice qui en découle.
- Chemin niveau 1 › 4
- Forme d'exercice
- Simulateur dans votre navigateur
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Ce que le guichet unique vous demande
Lors d'une immatriculation, d'une modification d'activité ou d'un changement d'objet social, le guichet unique des formalités d'entreprises demande de décrire chaque activité en texte libre, puis de la rattacher à une catégorie d'une nomenclature fermée : un domaine (niveau 1), une précision (niveau 2) et, selon les cas, deux niveaux supplémentaires. La catégorie choisie détermine la forme d'exercice de l'activité (commerciale, artisanale, libérale, gestion de biens, agent commercial, agricole) et donc le registre et les organismes destinataires du dossier.
Comment lire le résultat
- Une carte par activité : l'outil découpe l'objet social aux points-virgules, aux phrases et aux énumérations, et laisse de côté les formules générales (« et plus généralement toutes opérations… »). Vous pouvez reformuler, retirer ou ajouter une activité.
- Trois catégories proposées : les plus proches de la description, avec leur forme d'exercice. Cochez celle qui correspond.
- Une question de départage quand des catégories voisines n'ont pas la même forme d'exercice (location meublée, holding, conseil, restauration…).
- Le chemin exact : les niveaux à cliquer sur le guichet, dans l'ordre, et le code à 8 chiffres de la catégorie.
Forme d'exercice : pourquoi elle compte
Chaque catégorie emporte une forme d'exercice que le guichet déduit automatiquement. Pour une même activité, elle peut changer avec l'effectif : une activité artisanale exercée avec moins de 11 salariés relève du registre des métiers ; au-delà, sans maintien à ce registre, elle peut devenir commerciale. Une incohérence entre la catégorie, la forme d'exercice et l'objet social est une cause fréquente de demande de régularisation.
Changer d'activité, c'est aussi changer d'objet social
Si l'activité à déclarer n'apparaît pas dans votre objet social, la catégorisation ne suffit pas : il faut d'abord modifier l'objet (décision des associés, statuts mis à jour, annonce légale, dépôt au guichet unique). Le vérificateur d'objet social repère ce qui manque dans votre clause, et le générateur de clause d'objet propose des formulations types par activité. Le code APE, lui, est attribué par l'INSEE : voir ce qui change avec un nouvel objet social.
Source : INPI, nomenclature des activités du guichet unique, version avril 2025 (licence de réutilisation des données du RNE). Outil indépendant, sans lien avec l'INPI ni caution de sa part. Les libellés sont repris tels que publiés ; trois codes du fichier source, mal recopiés, sont rétablis dans leur niveau (activités graphiques).
Questions fréquentes
Catégorie d'activité du guichet unique et code APE : quelle différence ?
La catégorie est choisie par la société lors de la formalité, dans la nomenclature du guichet unique : elle oriente le dossier (forme d'exercice, registre, organismes destinataires). Le code APE est attribué ensuite par l'INSEE, d'après l'activité principale déclarée. Les deux ne se déduisent pas l'un de l'autre. La nomenclature NAF utilisée pour le code APE change par ailleurs au 1er janvier 2027 (NAF 2025).
Que se passe-t-il si je choisis une mauvaise catégorie ?
Le greffe ou un organisme destinataire peut rejeter le dossier ou demander une régularisation, ce qui retarde la formalité. Une catégorie qui ne correspond pas à l'objet social ou à l'activité réellement exercée crée aussi un écart entre le registre et la réalité. Relisez donc la description saisie sur le guichet : elle doit reprendre les termes de votre objet social.
Comment choisir l'activité principale ?
L'activité principale est celle qui représente la part la plus importante de l'activité de la société ; les autres sont déclarées comme secondaires. C'est l'activité principale qui sert ensuite à l'INSEE pour attribuer le code APE.
Quelle catégorie pour une holding ?
La nomenclature distingue la « Holding passive » (qui se contente de détenir et gérer des participations, forme d'exercice « gestion de biens ») et les « Activités des sièges sociaux et des sièges d'entreprises » (forme commerciale), qui visent la direction et la gestion d'autres entreprises du même groupe. Le choix dépend de ce que fait réellement la holding : détenir des participations, ou diriger ses filiales et leur rendre des services.
Location meublée, LMNP, Airbnb : quelle catégorie ?
Trois catégories coexistent sous « Location de biens immobiliers » : « Loueur en meublé non professionnel », « Location de logements meublés à titre professionnel » (forme « gestion de biens ») et « Location de logements meublés avec prestations hôtelières » (forme commerciale), quand la location s'accompagne de services de type hôtelier.