Changement d'objet social et dénomination : guide 2026

Modifier l’objet social et la dénomination d’une société en même temps est non seulement possible, mais souvent la démarche la plus efficace : une seule assemblée générale extraordinaire, un seul procès-verbal, une seule annonce légale, un seul dépôt au guichet unique INPI. Le regrouper évite de payer deux fois les frais et de mobiliser deux fois vos associés.

Pourquoi regrouper les deux modifications dans une seule procédure

Quand une société change de cap — nouveau marché, pivot stratégique, diversification — l’objet social et le nom de l’entreprise évoluent souvent en même temps. Karim, gérant de la SARL “Bati’Sud”, a décidé de passer de la maçonnerie à la promotion immobilière tout en rebaptisant sa société pour mieux refléter ce repositionnement. Engager deux procédures séparées lui aurait coûté deux annonces légales, deux dépôts au greffe, et deux convocations de ses associés.

La règle est simple : toute modification des statuts d’une société commerciale — qu’elle porte sur l’objet social (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) ou sur la dénomination — relève de la même décision extraordinaire. Rien n’impose de les séparer. Au contraire, les regrouper dans un ordre du jour commun est la pratique unanimement recommandée par les formalistes.

💡 Bonne pratique : avant de fixer la date de votre AGE, listez l’ensemble des mentions statutaires à modifier (objet, dénomination, siège, durée…). Un seul passage en assemblée pour toutes les modifications statutaires de l’année est toujours préférable à plusieurs convocations.

Ce que dit la loi sur la modification des statuts

L’article 1836 du Code civil pose le principe : les statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par les parties lors de la constitution, ou à l’unanimité. Pour les sociétés commerciales, des règles spéciales s’appliquent selon la forme :

• SARL : décision des associés aux conditions de l’article L223-30 du Code de commerce — majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième.
• EURL : décision de l’associé unique (article L223-31 du Code de commerce).
• SAS / SASU : les règles de majorité et de quorum sont fixées librement par les statuts (article L227-9 du Code de commerce).
• SA : AGE statuant à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés (article L225-96 du Code de commerce).
• SCI : unanimité des associés sauf clause contraire (article 1836 du Code civil).

Ces règles s’appliquent aussi bien au changement d’objet qu’au changement de dénomination : les deux modifications empruntent exactement le même chemin décisionnel.

Les étapes de la procédure combinée

Étape 1 — Convocation et ordre du jour

La convocation doit mentionner expressément les deux points à l’ordre du jour :

1. Modification de l’objet social (remplacement / extension de la clause « Objet » des statuts).
2. Modification de la dénomination sociale.

Pour une SARL, le délai légal de convocation est de quinze jours au moins avant l'assemblée avant la tenue de l’assemblée. Pour une SAS ou une SA, vérifiez vos statuts : ils peuvent prévoir un délai plus long.

⚠️ Piège fréquent : omettre l’un des deux points à l’ordre du jour. Si la dénomination n’est pas inscrite à l’ordre du jour, la décision la concernant sera nulle — et vous devrez recommencer une procédure complète. Vérifiez toujours que la convocation et le PV couvrent chaque modification envisagée.

Étape 2 — Procès-verbal et mise à jour des statuts

Le procès-verbal (PV) de l’AGE doit :

• Constater le quorum et la majorité atteints.
• Acter la nouvelle rédaction de la clause « Objet » des statuts.
• Acter la nouvelle dénomination et la nouvelle rédaction de l’article « Dénomination » des statuts.
• Dater et faire signer par le président de séance (et le secrétaire si prévu).

Les statuts mis à jour intègrent simultanément les deux nouvelles mentions. Le client reste l’auteur et le signataire de ces documents : notre rôle est de générer un modèle pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez ; vous le complétez et le signez.

Étape 3 — Publication de l’annonce légale

Une seule annonce légale est nécessaire, à condition que les deux modifications soient actées dans le même PV et déclarées simultanément. L’annonce doit mentionner :

• L’ancienne et la nouvelle dénomination.
• L’ancien et le nouvel objet social.
• La forme de la société, le siège, le RCS d’immatriculation, la date de la décision.

L’annonce est publiée dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Une attestation de parution est délivrée, généralement sous 24 heures, et sera jointe au dossier de dépôt.

Pour les formalités locales, consultez nos guides pratiques : annonce légale à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Marseille, à Montpellier ou à Lille.

Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le dans le mois suivant la décision de la décision. Le dossier comprend :

Pièce	Détail
Formulaire de modification	Complété en ligne sur le guichet unique (entreprendre.service-public.fr)
PV d’AGE certifié conforme	Signé par le représentant légal
Statuts mis à jour	Datés, certifiés conformes, avec toutes les modifications
Attestation de parution	Délivrée par le journal ou support habilité
Justificatif d’identité	Du représentant légal

Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier en quelques jours ouvrés pour un dossier complet. Une fois l’inscription modificative au RCS enregistrée (article R123-66 du Code de commerce), un Kbis mis à jour est disponible, mentionnant la nouvelle dénomination et le nouvel objet social. Le numéro SIREN reste inchangé.

Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service de changement d’objet social prend en charge la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour un tarif tout compris affiché en transparence.

Le point fiscalement critique : extension vs changement total d’objet

C’est le point que trop de dirigeants découvrent après coup. La distinction est pourtant fondamentale.

Extension d’objet : vous ajoutez une activité à votre objet actuel sans supprimer l’ancienne. Karim conserve “maçonnerie” et ajoute “promotion immobilière”. Du point de vue fiscal, la société continue son exploitation ; aucune conséquence de cessation d’activité.

Changement total d’objet : vous remplacez entièrement votre activité par une nouvelle, sans lien avec l’ancienne. Dans ce cas, l’administration fiscale peut considérer qu’il y a cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts. Conséquences immédiates : imposition des bénéfices en cours, taxation des plus-values latentes sur les actifs, régularisation de TVA.

⚠️ Attention : le changement de dénomination, lui, n’emporte aucune conséquence fiscale propre. C’est le changement d’objet — et lui seul — qui peut déclencher une cessation d’entreprise. Mais quand les deux interviennent simultanément et que l’objet est totalement refondu, l’administration peut y lire une volonté de créer une entité nouvelle. Anticipez ce point avec votre expert-comptable avant l’AGE.

La personne morale, elle, survit : ni le changement d’objet ni le changement de dénomination ne dissolvent la société (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le contrat moral avec l’administration fiscale, en revanche, peut être affecté si l’activité est totalement refondue.

Cas Karim : l’arbitrage entre extension et remplacement

Karim avait le choix : soit conserver “maçonnerie, gros œuvre et travaux de construction” et ajouter “promotion immobilière, acquisition et vente de biens immobiliers”, soit supprimer la première mention pour ne garder que la seconde. Son expert-comptable lui a conseillé l’extension — d’autant que son carnet de commandes en maçonnerie n’était pas vide — précisément pour éviter le risque de cessation d’activité fiscale. La dénomination “Bati’Sud” a, quant à elle, été remplacée par “Bati’Sud Développement” pour marquer le repositionnement sans couper le lien avec l’histoire de l’entreprise.

Les activités réglementées : un préalable incontournable

Modifier l’objet social pour ajouter une activité réglementée ne vaut qu’à condition de détenir l’autorisation correspondante avant de facturer la nouvelle activité. Modifier les statuts ne suffit pas à légitimer l’exercice.

Activité	Autorisation requise
Transactions immobilières	carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI
Transport routier	inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL
Formation professionnelle	déclaration d'activité auprès de la DREETS
Activités financières	agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité

Dans le cas de Karim, l’ajout de “promotion immobilière” à l’objet social est une chose ; réaliser des transactions sur des biens pour le compte de tiers en requiert une autre — la carte T. La modification statutaire peut être déposée en amont, mais l’activité réglementée ne peut démarrer qu’une fois l’autorisation obtenue.

📌 Conseil pratique : si votre nouvelle activité est réglementée, commencez les démarches d’autorisation dès la décision de l’AGE, voire avant. Les délais d’instruction peuvent dépasser plusieurs semaines ou mois selon l’activité et l’autorité compétente.

Ce que contient le Kbis après la double modification

Après enregistrement de l’inscription modificative au RCS, le Kbis extrait reflète :

• La nouvelle dénomination en tête du document.
• Le nouvel objet social tel que rédigé dans les statuts modifiés.
• La date de la modification.
• Le numéro SIREN inchangé — vos clients, fournisseurs et banques peuvent continuer à vous identifier sans rupture.

En revanche, le code APE/NAF peut être modifié par l’INSEE si la nouvelle activité principale diverge significativement de l’ancienne. Cette mise à jour intervient automatiquement ou sur demande : l’INSEE peut solliciter des précisions sur la nature de votre activité réelle pour attribuer le nouveau code.

Un dernier point souvent oublié : pensez à mettre à jour tous vos supports commerciaux (en-têtes de factures, site internet, contrats types, tampons) dès que le Kbis modifié est disponible. La dénomination figurant sur une facture doit correspondre à celle inscrite au RCS. Utiliser l’ancienne dénomination après modification peut générer des confusions contractuelles ou des difficultés en cas de litige.

Pour aller plus loin sur les règles applicables site par site, consultez également le guide dédié au changement de dénomination et objet social en même temps sur changement-denomination.fr.

Récapitulatif : les points de vigilance en un coup d’œil

Étape	Risque principal	Comment l’éviter
Ordre du jour de l’AGE	Oublier l’un des deux points	Lister toutes les modifications avant convocation
Rédaction du PV	Formulation imprécise du nouvel objet	Reprendre mot pour mot la nouvelle clause statutaire
Annonce légale	Mentions incomplètes	Vérifier que les deux modifications y figurent explicitement
Dépôt guichet unique	Dépôt hors délai (dans le mois suivant la décision)	Déposer dès réception de l’attestation de parution
Changement total d’objet	Risque fiscal de cessation d’activité	Consulter l’expert-comptable en amont
Activité réglementée	Facturer sans autorisation	Obtenir l’autorisation avant tout acte de commerce

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Vous souhaitez regrouper ces deux modifications en une seule procédure ? Notre service gère la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique pour votre changement d’objet social. Pour toute question sur votre situation particulière, contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités et conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 24 juillet 2026.