Procédure & formalités
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Délai mise à jour Kbis après changement d'objet social
Combien de temps faut-il pour que votre Kbis reflète le nouvel objet social ? Délais greffe, inscription RCS et code APE : tout ce que vous devez savoir.
Sommaire — 6 parties
Après un changement d’objet social, le Kbis est mis à jour en quelques jours ouvrés pour un dossier complet à compter de la validation du dossier par le greffe. Ce délai suppose que votre dossier soit complet : PV ou décision de l’associé unique, statuts mis à jour, attestation d’annonce légale, formulaire M2. C’est la constitution du dossier — pas le traitement greffe — qui prend le plus de temps.
Pourquoi le Kbis ne se met pas à jour automatiquement
Le Kbis est un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il ne reflète que ce que le greffe a enregistré. Or, la modification de l’objet social ne s’impose à personne tant qu’elle n’a pas été inscrite : ni vos clients, ni vos banques, ni vos partenaires ne sont tenus d’en tenir compte avant la publication officielle.
C’est l’article L210-2 du Code de commerce qui impose que l’objet social figure dans les statuts des sociétés commerciales, et l’article 1835 du Code civil en fait une mention obligatoire de tout pacte social. Modifier l’objet sans procéder à l’inscription modificative revient à créer un décalage entre la réalité juridique de votre société et ce que le monde extérieur peut vérifier.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants considèrent que la signature du PV suffit à rendre la modification opposable. C’est faux. L’opposabilité aux tiers ne naît qu’à compter de la publication au RCS et de l’insertion dans un support d’annonces légales, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Les étapes qui conditionnent le délai
Voici la séquence réelle, avec les durées indicatives à chaque étape :
| Étape | Ce qui se passe | Durée indicative |
|---|---|---|
| 1. Décision (AGE ou associé unique) | PV signé, statuts mis à jour | Immédiat (si dossier préparé) |
| 2. Publication de l’annonce légale | Insertion dans un JAL habilité du département du siège | 24 à 48 h en général |
| 3. Dépôt au guichet unique INPI | Formulaire + pièces + attestation de parution | Quelques minutes en ligne |
| 4. Traitement par le greffe | Vérification du dossier, inscription modificative | quelques jours ouvrés pour un dossier complet |
| 5. Kbis mis à jour | Disponible en téléchargement sur Infogreffe | Immédiatement après l’inscription |
Le délai légal de dépôt est fixé : vous devez déclarer la modification dans le mois suivant la décision suivant la décision. Si vous respectez cette contrainte, la mise à jour du Kbis peut intervenir très rapidement après le vote.
📌 Cas de Karim (Bati’Sud) : après son AGE actant l’extension de l’objet social de la maçonnerie à la promotion immobilière, Karim a publié l’annonce légale le lendemain, déposé le dossier au guichet unique deux jours après, et reçu son Kbis mis à jour en moins d’une semaine. La vraie contrainte avait été d’attendre l’attestation de parution de l’annonce — pas le greffe.
Ce que le dossier doit impérativement contenir
Un dossier incomplet est la première cause de rejet — et donc de retard. Pour une SARL comme pour une SASU, les pièces sont :
- Le procès-verbal de l’AGE (ou la décision écrite de l’associé unique), signé par les personnes habilitées. Pour une SARL, la décision est prise aux conditions fixées par l’article L223-30 du Code de commerce, soit deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième.
- Les statuts mis à jour, datés et signés, faisant apparaître le nouvel objet social (article 1836 du Code civil).
- L’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un support habilité du département du siège social. Pour les modalités de publication selon votre localisation, consultez nos guides sur l’annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Lyon ou à Marseille.
- Le formulaire de déclaration complété via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce).
Pour une SAS ou SASU, les règles de majorité dépendent des statuts (article L227-9 du Code de commerce), mais la liste des pièces reste identique.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — de la préparation du modèle de PV au dépôt au guichet unique —, notre service de changement d’objet social prend en charge chaque étape pour vous.
SIREN, SIRET et code APE : ce qui change (ou non) sur le Kbis
Un point que beaucoup de dirigeants négligent :
- Le numéro SIREN ne change pas. Le changement d’objet social ne crée pas une nouvelle personne morale (article L210-6 du Code de commerce). La société continue d’exister avec son identifiant RCS.
- Le numéro SIRET ne change pas non plus, sauf si un nouvel établissement est créé dans le cadre de la nouvelle activité.
- Le code APE/NAF peut évoluer. Ce code est attribué par l’INSEE selon l’activité principale de l’entreprise. Si votre nouvelle activité devient prépondérante, l’INSEE peut mettre à jour le code APE de sa propre initiative — ou à votre demande. Cette mise à jour est distincte de celle du Kbis et peut intervenir dans un délai différent.
💡 À savoir : le code APE n’a pas de valeur juridique contraignante mais impacte votre convention collective applicable, votre tarification assurance professionnelle et certains critères d’éligibilité à des aides. Ne le négligez pas si votre activité change substantiellement.
Le cas particulier du changement total d’objet
Modifier l’objet pour étendre l’activité (comme Karim qui ajoute la promotion immobilière à la maçonnerie) et changer totalement d’objet sont deux situations distinctes sur le plan fiscal.
Un changement total peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts, avec imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des provisions. Ce risque fiscal ne retarde pas la mise à jour du Kbis en tant que telle, mais il impose d’anticiper les conséquences avant de prendre la décision en AGE.
Si votre nouvelle activité est réglementée (immobilier, transport, formation…), vous devrez par ailleurs obtenir les autorisations correspondantes — carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI, inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL, déclaration d'activité auprès de la DREETS — avant de commencer à exercer, indépendamment de la date de mise à jour du Kbis.
Pour les procédures selon votre ville, retrouvez notre guide sur l’annonce légale à Montpellier ou à Lille.
FAQ — Délai mise à jour Kbis et changement d’objet social
Combien de temps faut-il pour que le Kbis soit mis à jour après un changement d’objet social ? Une fois le dossier complet déposé au guichet unique INPI, le greffe met à jour le Kbis en quelques jours ouvrés pour un dossier complet. Le délai global dépend avant tout de la rapidité de constitution du dossier (PV, statuts mis à jour, annonce légale).
Peut-on facturer la nouvelle activité avant la mise à jour du Kbis ? Non. Exercer une activité non encore inscrite à l’objet social expose la société à un risque juridique sérieux : les actes accomplis hors objet peuvent être contestés. Il est indispensable d’obtenir le Kbis modifié avant de commencer à facturer.
Le numéro SIREN change-t-il après un changement d’objet social ? Non. Le numéro SIREN reste inchangé. Seule la mention de l’objet social sur le Kbis est modifiée. Le code APE/NAF peut en revanche être mis à jour par l’INSEE si la nouvelle activité principale le justifie.
Quel délai légal pour déposer l’inscription modificative au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique dans dans le mois suivant la décision suivant la décision de l’organe compétent (AGE ou décision de l’associé unique).
L’annonce légale est-elle obligatoire avant de déposer le dossier au greffe ? Oui. L’attestation de parution de l’annonce légale est une pièce obligatoire du dossier de dépôt. Sans elle, le greffe rejette le dossier, ce qui retarde d’autant la mise à jour du Kbis.
💡 Vous souhaitez avancer rapidement ? Notre service génère votre modèle de PV pré-rempli, publie l’annonce légale et dépose le dossier au guichet unique. Contactez-nous ou lancez directement la procédure depuis notre page changement d’objet social.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités et conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 24 juillet 2026.