PV changement objet social SCI : guide complet 2026

Le procès-verbal (PV) de changement d’objet social d’une SCI formalise la décision collective des associés de modifier la clause « Objet » des statuts. Sans ce document correctement rédigé et signé, le greffe refusera le dossier. En pratique, un PV manquant une seule mention obligatoire — texte exact du nouvel objet, résultat du vote, signatures — entraîne systématiquement un rejet du dépôt modificatif.

Pourquoi le PV est la pièce centrale de la procédure

Modifier l’objet social d’une SCI, c’est modifier ses statuts. L’objet social est une mention obligatoire de tout acte constitutif de société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Toute modification statutaire suppose (article 1836 du Code civil) une décision régulièrement prise par les associés et consignée dans un document écrit : le procès-verbal d’assemblée générale, ou la décision de l’associé unique si la SCI ne comporte qu’un seul membre.

Ce PV remplit trois fonctions simultanées :

1. Preuve de la décision : il atteste que les associés ont régulièrement délibéré et se sont prononcés.
2. Support de la modification statutaire : le nouvel objet y est rédigé dans sa version définitive, qui sera reprise mot pour mot dans les statuts mis à jour.
3. Pièce justificative du dossier greffe : sans PV joint, le guichet unique INPI rejettera la formalité d’inscription modificative au RCS.

⚠️ Attention à l’unanimité. Contrairement à une SARL (article L223-30 du Code de commerce), une SCI est régie par le droit des sociétés civiles. L’article 1836 du Code civil pose comme principe l’unanimité des associés pour toute modification statutaire, sauf si les statuts prévoient expressément une autre règle de majorité. Un associé minoritaire détenant 1 % des parts peut donc, en principe, faire échouer le projet. Vérifiez vos statuts avant de convoquer l’assemblée.

Les règles de vote propres à la SCI : ce que disent les textes

La SCI n’est pas une société commerciale. Elle échappe aux règles du Code de commerce applicables aux SARL ou aux SA ; c’est le Code civil qui gouverne ses modifications statutaires.

L’article 1836 du Code civil dispose : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. » Cette règle a deux conséquences pratiques immédiates :

• Si vos statuts sont muets sur la majorité requise pour modifier l’objet : l’unanimité s’impose. Tous les associés doivent signer le PV ou voter favorablement.
• Si vos statuts prévoient une majorité qualifiée (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des parts) : cette clause déroge valablement à l’unanimité légale. Appliquez-la à la lettre, car un vote effectué avec une majorité insuffisante est nul.

Situation statutaire	Règle applicable	Risque en cas de non-respect
Statuts silencieux sur la majorité	Unanimité (article 1836 du Code civil)	Nullité de la décision
Statuts prévoyant une majorité qualifiée	Majorité statutaire	Nullité si majorité non atteinte
SCI unipersonnelle	Décision de l’associé unique	Aucun quorum, mais PV obligatoire

📌 En pratique, la quasi-totalité des SCI familiales ont des statuts rédigés « par défaut » sans clause dérogatoire. Consultez l’article constitutif avant toute convocation : vous éviterez une assemblée organisée pour rien.

Les mentions obligatoires du procès-verbal

Un PV de changement d’objet social de SCI bien rédigé doit comporter les éléments suivants, sans exception :

En-tête du document :

• Dénomination sociale exacte de la SCI et numéro SIREN
• Forme juridique (Société Civile Immobilière)
• Adresse du siège social
• Date, heure et lieu de la réunion

Composition de l’assemblée :

• Identité complète de chaque associé (nom, prénom, adresse ou dénomination sociale pour les personnes morales)
• Nombre de parts détenues par chacun et pourcentage de capital représenté
• Indication des éventuels mandataires (procuration jointe en annexe)
• Mention que le quorum requis est atteint (ou que tous les associés sont présents, ce qui vaut convocation régulière si aucun ne s’y oppose)

Corps de la décision :

• Rappel de l’ordre du jour : modification de l’article « Objet » des statuts
• Texte intégral de l’ancien objet social (tel qu’il figure actuellement dans les statuts)
• Texte intégral du nouvel objet social : c’est la mention la plus importante. Elle doit être précise, ni trop large (risque de rejet ou d’activités hors objet), ni trop restrictive (risque d’itérer la procédure rapidement)
• Résultat du vote : unanimité atteinte, ou nombre de voix pour / contre / abstentions si la clause statutaire le permet
• Décision adoptée ou rejetée

Dispositions consécutives :

• Délégation de pouvoirs au gérant pour accomplir toutes les formalités (dépôt au guichet unique, publication de l’annonce légale, mise à jour du Kbis)
• Date de prise d’effet de la modification (en général, date du dépôt au RCS)

Clôture et signatures :

• Heure de clôture de la séance
• Signature de tous les associés présents (et du gérant en qualité de président de séance, si les statuts le prévoient)

💡 Le piège le plus fréquent : rédiger le nouvel objet social en termes vagues — « toutes opérations immobilières » — pour « couvrir large ». Le greffe peut accepter cette formulation, mais certaines activités immobilières sont réglementées (transaction, gestion locative pour compte de tiers) et nécessitent une carte professionnelle (carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI). Un objet trop large peut aussi attirer l’attention de l’administration fiscale si la SCI bascule vers une activité commerciale.

Étapes après le vote : de la signature du PV au Kbis modifié

Une fois le PV signé par tous les associés requis, quatre étapes s’enchaînent avant que la modification soit opposable aux tiers.

Étape 1 — Mettre les statuts à jour

Les statuts doivent être réécrits en remplaçant l’ancien article « Objet » par le nouveau texte. Les statuts modifiés sont datés et paraphés par les associés, ou signés en bas de l’acte modificatif selon le format retenu (avenant aux statuts ou statuts intégralement refondu).

Étape 2 — Publier l’annonce légale

Avant le dépôt au greffe, une insertion doit paraître dans un journal habilité ou sur un site de presse en ligne agréé pour le département du siège social de la SCI (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’avis mentionne la dénomination, la forme, le siège, le numéro SIREN, et la nature de la modification (changement d’objet social avec indication du nouvel objet). Si votre SCI est immatriculée à Paris, consultez notre guide sur l’annonce légale changement d’objet à Paris ; si elle est immatriculée à Bordeaux, référez-vous à notre article sur l’annonce légale changement d’objet social à Bordeaux.

Étape 3 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

La déclaration de modification au Registre du Commerce et des Sociétés s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI), conformément à article R123-66 du Code de commerce. Le dossier comprend :

Pièce	Format accepté
Formulaire de modification en ligne (guichet unique)	Dématérialisé
Procès-verbal signé par tous les associés requis	Scan PDF
Statuts mis à jour, datés et signés	Scan PDF
Attestation de parution de l’annonce légale	Scan PDF (fourni par le support)
Pièce d’identité du gérant	Scan PDF

Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision (dans le mois suivant la décision). Passé ce délai, le greffe peut exiger une justification de la date.

Étape 4 — Obtenir le Kbis modifié

Une fois le dossier instruit, le greffe met à jour l’extrait Kbis de la SCI. Le délai de traitement est de quelques jours ouvrés pour un dossier complet. Le nouveau Kbis fait apparaître le nouvel objet social ; l’INSEE peut parallèlement réactualiser le code APE/NAF si l’activité principale a changé.

Pour une vue d’ensemble de la procédure au-delà du cas SCI, l’article sur l’ajout d’une activité à l’objet social : procédure complète 2026 détaille les mécanismes communs à toutes les formes juridiques.

SCI et changement d’objet : les cas particuliers à anticiper

La SCI qui étend son activité à la promotion immobilière

Prenons un exemple concret. Karim gère la SARL « Bati’Sud » spécialisée en maçonnerie — mais il détient également une SCI familiale dont l’objet est limité à « la gestion et la location d’immeubles appartenant à la société ». Il souhaite que la SCI puisse désormais réaliser des opérations de promotion immobilière (acquisition, construction, revente).

Deux points de vigilance immédiats :

1. Risque de requalification fiscale : une SCI dont l’objet et l’activité deviennent commerciaux (achats-reventes habituels, promotion) peut être requalifiée en société commerciale de fait. Elle perd alors la transparence fiscale propre aux sociétés civiles et se retrouve soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas une modification d’objet qui déclenche cette conséquence, mais l’activité réelle exercée — cependant, modifier l’objet pour y inscrire formellement une activité commerciale rend le risque visible et documenté.

2. Activités réglementées : la promotion immobilière en tant que telle n’est pas soumise à carte professionnelle, mais si la SCI entend également gérer des biens pour le compte de tiers ou effectuer des transactions, la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI est obligatoire. L’inscrire dans l’objet sans détenir l’autorisation constitue une infraction.

Notre page dédiée au changement d’objet social d’une SCI détaille l’ensemble des scénarios courants et les risques associés selon la nature de la nouvelle activité envisagée.

Le changement total d’objet : une cessation déguisée ?

Modifier légèrement la formulation de l’objet (par exemple, passer de « acquisition et gestion de biens immobiliers » à « acquisition, gestion et location de biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte ») est une extension d’objet : la continuité de l’activité est évidente, les risques fiscaux sont limités.

En revanche, transformer une SCI à objet purement civil (location nue) en une structure dont le nouvel objet est exclusivement commercial constitue un changement total d’objet. Sur le plan fiscal, ce type de modification peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts, avec imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes. Ce risque, souvent ignoré, est l’un des pièges les plus coûteux d’une modification mal anticipée.

⚠️ Règle de base : si le nouvel objet rompt tout lien économique et fonctionnel avec l’ancien, consultez un conseil fiscal avant de soumettre le dossier au greffe. La modification statutaire elle-même est simple ; ses conséquences fiscales peuvent être lourdes.

La SCI unipersonnelle

Lorsque la SCI ne comporte qu’un seul associé, il n’y a pas d’assemblée à tenir. L’associé unique prend sa décision seul, mais doit néanmoins la consigner dans un procès-verbal (ou une « décision de l’associé unique ») répondant aux mêmes exigences de forme que pour une SCI pluriassociée : texte du nouvel objet, référence aux statuts modifiés, délégation de pouvoirs au gérant pour les formalités. Le formalisme n’est pas allégé ; seule la contrainte de convocation et de vote disparaît.

Ce que notre service prend en charge

Lorsque vous confiez votre dossier à changement-objet-social.fr via changement-objet-social-sci, voici comment les étapes s’articulent :

• Vous renseignez un formulaire en ligne : dénomination, SIREN, texte de l’ancien objet, texte souhaité du nouvel objet, identité et parts de chaque associé.
• Nous générons un modèle de procès-verbal pré-rempli à compléter et à signer par vos associés, ainsi qu’un avenant aux statuts reprenant le nouvel objet. Le client reste l’auteur et le signataire de ces documents.
• Dès réception des documents signés scannés, nous publions l’annonce légale dans un support habilité pour le département de votre siège social — une attestation de parution est disponible dès J+1.
• Nous déposons le dossier complet au guichet unique INPI et assurons le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis modifié.

Si votre SCI est immatriculée en région lyonnaise, notre article sur l’annonce légale changement d’objet social à Lyon vous indique les supports habilités pour le Rhône. Pour la région marseillaise, consultez l’annonce légale changement d’objet social à Marseille.

💡 Une question sur votre situation particulière ? Contactez-nous avant de commencer la procédure : nous vérifions gratuitement que votre projet ne soulève pas de difficulté spécifique (activité réglementée, risque de requalification, clause statutaire bloquante) avant de lancer le dossier.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques pour professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.

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