Changement objet social EURL : guichet unique INPI

Pour modifier l’objet social d’une EURL via le guichet unique INPI, trois opérations s’enchaînent : une décision formelle de l’associé unique, la publication d’une annonce légale, puis le dépôt de l’inscription modificative au RCS. Cet article détaille chaque étape, les pièces à réunir, les délais et les frais. L’avantage de l’EURL : pas d’assemblée générale à organiser, l’associé unique décide seul.

Exemple illustratif : supposons que Karim ait constitué « Bati’Sud » en EURL plutôt qu’en SARL. Maçon de métier, il veut étendre son objet à la promotion immobilière. Seul maître à bord, il prend une décision d’associé unique, met ses statuts à jour, publie une annonce légale, puis dépose sa formalité — c’est ce parcours que nous décrivons ci-dessous.

Pourquoi modifier l’objet social d’une EURL : les cas concrets

L’objet social d’une EURL n’est pas une formalité administrative anodine. C’est une mention statutaire obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce. Il délimite le cadre légal dans lequel la société est autorisée à agir.

Plusieurs situations justifient une modification :

• Extension de l’activité : vous ajoutez une prestation complémentaire (ex. une EURL de conseil en informatique qui souhaite également commercialiser des logiciels).
• Réorientation totale : l’activité initiale est abandonnée au profit d’une autre.
• Précision de la clause : la rédaction actuelle est trop vague ou ne correspond plus à l’activité réelle, ce qui peut poser problème lors d’un audit ou d’une levée de fonds.
• Conformité avec un contrat : certains partenaires ou établissements bancaires exigent que l’objet social mentionne explicitement l’activité contractuelle.

⚠️ Une EURL qui exerce une activité non couverte par son objet social s’expose à des risques contractuels et fiscaux. En cas de contrôle, des actes passés hors objet peuvent être contestés.

Il est donc préférable d’anticiper et de formaliser toute évolution d’activité plutôt que d’attendre.

L’étape préalable : la décision de l’associé unique et la mise à jour des statuts

Dans une EURL, il n’y a pas d’assemblée générale à convoquer : l’associé unique prend seul toutes les décisions relevant normalement de la collectivité des associés (article L223-31 du Code de commerce). La question de la majorité (qui s’applique en SARL pluripersonnelle via l’article L223-30) ne se pose donc pas ici : il n’y a qu’une seule voix.

Cette décision doit impérativement être formalisée par un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document constitue la pièce maîtresse de votre dossier. Il doit mentionner :

• la date et le lieu de la décision,
• l’identité de l’associé unique,
• la résolution adoptée avec le nouveau texte de l’objet social,
• la signature de l’associé unique.

Une fois la décision prise, les statuts doivent être mis à jour : l’article intitulé « Objet social » est réécrit pour refléter la nouvelle activité. Les statuts modifiés doivent être datés et signés.

Pour en savoir plus sur l’organe compétent selon la forme juridique de votre société, consultez notre article dédié : Changement d’objet social : quel organe décide ?

La publication de l’annonce légale : obligatoire et préalable au dépôt INPI

Avant de soumettre votre dossier au guichet unique de l’INPI, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de l’EURL (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).

L’annonce doit contenir des mentions précises. Une erreur ou un oubli peut entraîner le rejet du dossier par le greffe. Les mentions obligatoires incluent notamment : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège, le montant du capital, le numéro RCS, la nature de la modification (changement d’objet social), et le texte du nouvel objet.

📌 Pour éviter tout rejet, consultez nos deux guides sur ce sujet : Annonce légale objet social : mentions obligatoires et Annonce légale objet social : erreurs fréquentes à éviter.

Une fois l’annonce publiée, vous recevez une attestation de parution (souvent sous 24 heures). Ce document est indispensable pour constituer le dossier INPI.

Le dépôt au guichet unique INPI : procédure pas à pas

Depuis la réforme du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris les inscriptions modificatives au RCS — transitent exclusivement par le guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible.

Voici les étapes concrètes pour déposer une inscription modificative d’objet social d’une EURL :

Étape	Action	Document produit
1	Décision de l’associé unique	PV de décision signé
2	Mise à jour des statuts	Statuts modifiés signés
3	Publication de l’annonce légale	Attestation de parution
4	Création du dossier sur le guichet unique INPI	Formulaire en ligne rempli
5	Téléversement des pièces justificatives	Dossier complet soumis
6	Transmission au greffe par l’INPI	Instruction et mise à jour du Kbis

Pièces justificatives généralement requises :

• Le procès-verbal de décision de l’associé unique
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• La pièce d’identité du gérant (si demandée)
• Le justificatif de siège en vigueur (si requis)

💡 Le délai de déclaration de la modification au guichet unique est d’un mois suivant la décision (art. R.123-66 du Code de commerce). Un dépassement n’empêche pas techniquement le dépôt, mais peut exposer la société à une demande de régularisation. Rappel d’ordre : l’annonce légale doit paraître avant le dépôt.

Pour comprendre les risques liés aux délais et aux rejets automatiques, lisez notre article : Délai greffe & rejet automatique : changement d’objet social.

Si vous souhaitez confier l’ensemble de cette procédure à un professionnel, notre service changement d’objet social d’une EURL prend en charge chaque étape — du PV à l’obtention du Kbis mis à jour.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la modification

Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, plusieurs éléments sont mis à jour :

Ce qui change :

• La clause d’objet social dans les statuts
• Le Kbis (extrait K-bis) : la nouvelle activité y figure
• Le cas échéant, le code APE/NAF, réactualisé par l’INSEE en fonction de la nouvelle activité principale déclarée

Ce qui ne change pas :

• Le numéro SIREN de la société
• Le numéro SIRET de l’établissement
• L’immatriculation au RCS (seul l’objet est modifié, pas l’identité de la personne morale)

⚠️ Si votre nouvelle activité est réglementée, vous devez impérativement obtenir les autorisations, agréments ou qualifications nécessaires avant ou simultanément à la modification de l’objet social : carte « T » ou « G » pour l’immobilier (loi Hoguet n°70-9), licence DREAL et registre des transporteurs pour le transport, déclaration DREETS pour la formation, agrément CNAPS pour la sécurité privée. Exercer sans cette autorisation expose le gérant et la société à des sanctions pénales.

Consulter notre article sur les erreurs à éviter lors d’un changement d’objet social reste une précaution utile avant de vous lancer : Changement d’objet social : erreurs à éviter en 2026.

⚠️ Piège de praticien : extension ou changement total ? Reprenons les cas du début. Une simple extension (ajouter une activité à l’existante) est neutre fiscalement. En revanche, une réorientation totale — abandonner l’activité d’origine pour une activité radicalement différente — peut être assimilée à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes. Pour Karim, qui conserve la maçonnerie et y ajoute la promotion, il s’agit d’une extension : aucun effet « cessation ». Mais s’il abandonnait totalement le bâtiment, la question se poserait. Faites trancher le périmètre par votre expert-comptable avant de rédiger le nouvel objet.

Récapitulatif des frais et du calendrier type

Les frais liés à un changement d’objet social d’une EURL comprennent trois postes distincts : les honoraires du prestataire, le coût de l’annonce légale et les frais de greffe. Retrouvez le détail sur notre page dédiée au changement d’objet social d’une EURL.

Poste de frais	Montant indicatif
Honoraires de formalités	150 € HT
Annonce légale (tarif forfaitaire)	136 € HT
Frais de greffe	166,71 € TTC

Calendrier type (à partir de la signature du PV) :

• J+0 : signature du PV et des statuts mis à jour
• J+1 : publication de l’annonce légale — attestation de parution disponible sous 24 h
• J+1 à J+2 : dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI
• Ensuite : instruction par le greffe du tribunal de commerce, généralement quelques jours ouvrés pour un dossier complet
• Puis : Kbis mis à jour disponible (délai variable selon le greffe et la période)

Ce calendrier suppose un dossier complet dès le premier dépôt. Tout document manquant ou erroné allonge le délai et peut déclencher un rejet automatique.

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Vous avez des doutes sur la rédaction de la nouvelle clause d’objet, sur les pièces à joindre ou sur la validité de votre annonce légale ? Contactez-nous : nous analysons votre situation et prenons en charge l’intégralité de la formalité, de la rédaction du PV à l’obtention du Kbis modifié.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.