Changement d'objet social : la frise de vos délais
Indiquez la date de votre décision, prise ou prévue : l'annonce, le dépôt au guichet unique et la date limite d'un mois se placent sur une frise, avec un rappel à ajouter à votre agenda.
- Date limite de dépôt calculée
- Selon votre forme
- Rappel agenda (.ics)
Votre frise
Frise indicative, établie d'après les délais documentés (délai de dépôt d'un mois suivant la décision). Les délais de traitement du greffe et de l'INSEE sont variables et ne peuvent pas être promis.
Un fichier agenda (.ics) avec la date limite de dépôt et un rappel sept jours avant, créé dans votre navigateur. Il fonctionne avec Google Agenda, Outlook et Calendrier.
Vous voulez tenir les délais sans y penser ?
PV et article « Objet » des statuts générés à partir de nos modèles et de votre société, annonce légale et dépôt au guichet unique : 150 € HT d'honoraires + frais de greffe et d'annonce légale, soit 509,91 € TTC au total.
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Cette page vous a aidé ?
Merci, c'est noté.Votre situation n'est pas couverte ? Posez votre question
Deux délais à ne pas confondre
Le délai de déclaration est fixé par les textes : la modification se déclare sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le délai de traitement dépend du greffe : quelques jours ouvrés pour un dossier complet, un délai variable qui ne peut pas être promis. Entre les deux s'intercale l'annonce légale, dont l'attestation de parution doit être jointe au dépôt.
Les étapes, dans l'ordre
- La décision : en SASU ou en EURL, l'associé unique décide le jour même. En SARL, les associés sont convoqués en principe quinze jours au moins avant l'assemblée. En SAS et en SCI, les règles de convocation sont celles des statuts.
- L'annonce légale, publiée dans un support habilité du département du siège : l'attestation de parution arrive en général sous 24 à 48 heures pour un support en ligne.
- Le dépôt sur le guichet unique, avec le PV, les statuts mis à jour et l'attestation de parution, au plus tard un mois après la décision.
- L'inscription modificative par le greffe, puis le Kbis à jour.
- Le code APE, réexaminé ou non par l'INSEE, selon son propre calendrier.
Ce qui allonge le délai réel
Un dossier incomplet : le greffe demande une pièce complémentaire et le traitement est suspendu jusqu'à sa réception. Les oublis les plus fréquents sont l'attestation de parution, les statuts mis à jour signés et un formulaire mal renseigné. Vérifiez votre dossier avec la checklist des pièces à fournir. Le délai légal d'un mois continue de courir pendant ce temps : mieux vaut publier l'annonce dès la décision.
Pour aller plus loin
Lisez nos guides délai de mise à jour du Kbis et délai de traitement par l'INPI, et, pour le code APE, la fiche ce qui change avec un nouvel objet social. Côté budget, le simulateur de coût détaille chaque poste.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un changement d'objet social ?
La modification se déclare sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision (article R123-66 du Code de commerce). C'est la date du procès-verbal ou de la décision de l'associé unique qui fait courir le délai, pas la signature des statuts ni la parution de l'annonce.
Quand le Kbis affichera-t-il le nouvel objet ?
Après l'inscription modificative par le greffe, qui traite un dossier complet en quelques jours ouvrés ; ce délai est variable. Ce qui prend le plus de temps, c'est souvent la constitution du dossier, pas le greffe.
Le code APE change-t-il en même temps ?
Pas automatiquement. Le code APE est attribué par l'INSEE, qui peut le réexaminer après l'enregistrement de la modification, de sa propre initiative ou à votre demande, dans un délai qui lui est propre.
Que se passe-t-il si le délai d'un mois est dépassé ?
La modification n'est pas nulle pour autant : la régularisation reste possible. Déposez sans attendre ; si le dossier est déjà en cours d'instruction, signalez-le dans votre réponse au greffe.
Pourquoi ne pas indiquer une date précise pour le Kbis ?
Parce que le délai de traitement dépend du greffe et de la complétude du dossier : aucune date ne peut être promise. La frise ne date que ce qui dépend de vous et des délais fixés par les textes.