Clause d'objet social : le générateur à remplir
Choisissez vos activités : l'article « Objet » de vos statuts se compose sous vos yeux, à partir de formulations types. Relisez-le, adaptez-le, puis copiez-le ou téléchargez-le en Word.
- Formulations types par activité
- Extension ou refonte de l'objet
- Généré dans votre navigateur
Cette page vous a aidé ?
Merci, c'est noté.Votre situation n'est pas couverte ? Posez votre question
Ce que doit contenir la clause d'objet social
L'objet social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil, article L210-2 du Code de commerce). La clause commence par « La société a pour objet », décrit les activités avec un verbe d'action et les produits ou services concernés, puis se termine en général par une clause de rattachement : « Et, plus généralement, toutes opérations… se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». Pour une activité réglementée, on ajoute une réserve : l'activité est exercée sous réserve des autorisations requises.
Ni trop vague, ni trop étroit
« Toutes opérations commerciales, industrielles et financières » ou « conseil dans tous domaines » ne permettent pas d'identifier l'activité : ce sont des exemples typiques d'objets refusés. À l'inverse, « vente en ligne de chaussures pour femmes » interdirait demain d'ouvrir une rubrique homme sans modifier à nouveau les statuts. Si une activité est prévue dans les mois qui viennent, mieux vaut l'intégrer dès maintenant : chaque modification a un coût (annonce légale, frais de greffe). Le panorama des objets refusés et acceptés par le greffe illustre la frontière.
Les cas particuliers
- SCI : la société est civile ; l'achat-revente habituel, la promotion ou la location meublée exercée à titre principal l'exposent à une requalification fiscale. Voir objet social immobilier et SCI et location meublée.
- Holding : une holding qui facture des services à ses filiales doit le prévoir dans son objet. Voir la clause d'une holding.
- Vente en ligne : la clause de rattachement ne couvre pas un nouveau canal ou de nouveaux produits. Voir objet social e-commerce.
- Activités réglementées (immobilier pour compte de tiers, transport, formation, finance…) : l'objet ne dispense pas de l'autorisation, à obtenir auprès de l'autorité compétente. Voir activité réglementée.
Extension ou changement total
Ajouter une activité à côté de l'activité existante est une extension : la société poursuit son exploitation. Abandonner l'activité d'origine pour une activité sans lien peut être analysé comme un changement total d'objet, susceptible d'être assimilé à une cessation d'entreprise (article 221 du Code général des impôts), avec imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes. La formalité au greffe est identique dans les deux cas : c'est avant la décision qu'il faut qualifier l'opération.
Après la clause : la formalité
La nouvelle clause est votée (décision de l'associé unique, des associés ou de l'assemblée selon la forme), reprise dans les statuts mis à jour, publiée dans une annonce légale, puis déclarée sur le guichet unique dans le mois suivant la décision. La checklist des pièces à fournir détaille le dossier ; le modèle de PV reprend la décision. Pour un exemple commenté au format Word, lisez aussi notre guide modèle de clause d'objet social.
Questions fréquentes
La clause proposée est-elle prête à signer ?
Non : c'est un modèle construit à partir de formulations types. Relisez-la, adaptez-la à votre activité réelle et à vos projets, puis reprenez le même texte, au mot près, dans le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'annonce légale.
Faut-il garder la phrase « Et, plus généralement, toutes opérations… » ?
Elle est d'usage et permet d'exercer les activités accessoires sans modifier les statuts à chaque fois. Seule, sans activité principale décrite, elle ne suffit pas : le greffe attend une activité déterminée. Pour une SCI, la formule est civile et préserve le caractère civil de la société.
Une SCI peut-elle avoir un objet commercial ?
Une SCI est une société civile : l'achat-revente habituel, la promotion ou la location meublée exercée à titre principal l'exposent à une requalification fiscale (impôt sur les sociétés, TVA immobilière). Le générateur le signale quand vous choisissez une telle activité pour une SCI.
Ajouter une activité ou remplacer l'objet : quelle différence ?
Ajouter une activité à côté de l'activité existante est une extension d'objet. Abandonner l'activité d'origine pour une activité sans lien peut être analysé comme un changement total, susceptible d'être assimilé fiscalement à une cessation d'entreprise (article 221 du Code général des impôts). Faites qualifier l'opération avant de la décider.
Mes informations sont-elles envoyées ?
La clause se compose dans votre navigateur. Pour le fichier Word, nous recevons votre prénom, votre email et vos choix (forme, type de modification, activités cochées), jamais le texte de la clause ni votre objet actuel. Si vous utilisez l'assistant pour une activité absente de la liste, seule la description de cette activité lui est transmise.