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Annonce légale changement d'objet social SASU : guide 2026
Tout savoir sur l'annonce légale pour modifier l'objet social d'une SASU en 2026 : mentions obligatoires, coût forfaitaire, délais et procédure complète.
Sommaire — 6 parties
Modifier l’objet social d’une SASU impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège social, avant tout dépôt au guichet unique de l’INPI. Cette publicité est obligatoire en vertu de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Sans attestation de parution, le dossier de modification est irrecevable. Cet article récapitule les mentions à publier, le coût de la formalité, la procédure et les points de vigilance propres à la SASU.
Le cas typique : votre activité réelle a dépassé ce que prévoient vos statuts. Karim, par exemple, dirige une SASU de maçonnerie qui se lance dans la promotion immobilière (exemple illustratif) — tant que son objet ne couvre pas cette seconde activité, il l’exerce hors objet social. L’annonce légale est l’une des étapes de la régularisation décrite ci-dessous.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire en SASU
L’objet social figure dans les statuts de toute société : c’est une mention obligatoire imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier revient à modifier les statuts eux-mêmes. Or, toute modification statutaire d’une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit faire l’objet d’une publicité légale.
Pour une SASU, la décision appartient à l’associé unique. Contrairement à la SARL où l’article L223-30 du Code de commerce fixe des seuils de majorité, la SAS — et par extension la SASU — fonctionne selon une liberté statutaire organisée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Les conditions de décision sont donc celles que prévoient les statuts. En pratique, l’associé unique constate sa décision par un procès-verbal (PV) formalisé.
Ce PV actant le changement d’objet social déclenche trois obligations :
- Mettre à jour l’article « Objet » des statuts avec la nouvelle rédaction.
- Publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
- Déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
⚠️ L’attestation de parution délivrée par le journal est une pièce justificative obligatoire du dossier de dépôt. Sans elle, le greffe ne peut pas enregistrer la modification.
Ce que doit contenir l’annonce légale de changement d’objet social
La publication n’est pas un texte libre. Son contenu est encadré par la réglementation et les usages des greffes. Pour être valide, l’annonce doit comporter les mentions suivantes :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom commercial exact de la SASU |
| Forme juridique | « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ou « SAS » |
| Capital social | Montant en euros, tel qu’il figure aux statuts |
| Adresse du siège social | Adresse complète, code postal, ville |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, suivi du greffe d’immatriculation |
| Nature de la modification | « Changement d’objet social » ou « Modification de l’objet social » |
| Ancienne rédaction de l’objet | La clause avant modification (souvent exigée) |
| Nouvelle rédaction de l’objet | La clause après modification, in extenso |
| Date de la décision | Date du PV de l’associé unique |
| Mention du dépôt | Référence au greffe compétent |
📌 Certains journaux d’annonces légales (JAL) ou leurs équivalents numériques habilités peuvent exiger la reproduction intégrale de l’ancienne et de la nouvelle clause. Vérifiez avec le support choisi, ou confiez cette étape à notre service pour éviter toute erreur de forme.
Pour aller plus loin sur les pièges rédactionnels à éviter, consultez notre article dédié : Annonce légale objet social : erreurs fréquentes à éviter.
Coût de l’annonce légale pour une SASU en 2026
Le tarif des annonces légales relatives aux modifications de sociétés est forfaitaire, et non plus calculé à la ligne. Ce forfait est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la justice. Son intérêt : il est identique quel que soit le volume du texte publié — une clause d’objet longue ne coûte pas plus cher qu’une clause courte.
À ce tarif de publication s’ajoutent :
- Les émoluments du greffe pour l’inscription modificative au RCS (frais fixes).
- Les honoraires du prestataire de formalités si vous externalisez la procédure.
💡 Pour connaître le coût total de votre dossier — publication + greffe + honoraires — consultez notre page coût d’un changement d’objet social ou la page dédiée changement d’objet social d’une SASU. Le devis est transparent et sans surprise.
Il est inutile de publier plusieurs annonces : une seule publication suffit, même si vous modifiez simultanément d’autres clauses (dénomination, siège, etc.). Dans ce cas, un seul avis regroupe toutes les modifications. Veillez simplement à ce que chaque modification soit bien actée dans le PV et conforme à vos statuts.
La procédure étape par étape en SASU
Voici le déroulé complet d’un changement d’objet social en SASU, de la décision à la mise à jour du Kbis :
Étape 1 — Rédiger le nouveau texte de l’objet social La clause doit être précise sans être trop restrictive. Un objet trop étroit peut bloquer des activités futures ; un objet fourre-tout peut engager la responsabilité de la société sur des activités non exercées. C’est souvent l’étape la plus sous-estimée.
Étape 2 — Décision de l’associé unique + procès-verbal L’associé unique prend sa décision et la consigne dans un PV daté et signé. Ce document est la pièce centrale du dossier : il actent la modification, modifie l’article « Objet » des statuts et fixe la date d’effet.
Étape 3 — Mise à jour des statuts L’article « Objet » est réécrit conformément à la décision. Les statuts mis à jour, signés, seront joints au dossier de dépôt.
Étape 4 — Publication de l’annonce légale Vous choisissez un support habilité dans le département du siège social (journal papier ou service de presse en ligne habilité — SPEL). Vous obtenez une attestation de parution sous 24 heures en règle générale.
Étape 5 — Dépôt au guichet unique de l’INPI Le dossier comprend : le PV de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution, et le formulaire de modification. Le greffe instruit la demande et met à jour le RCS. Le Kbis actualisé est disponible sous quelques jours.
⚠️ La modification doit être déclarée au guichet unique dans le mois suivant la décision (article R.123-66 du Code de commerce). Un retard peut exposer la société à des complications administratives, notamment si elle doit justifier de son objet à jour auprès d’un tiers.
Où publier l’annonce légale selon le siège de votre SASU
L’annonce doit être publiée dans un support habilité dans le département du siège social de la SASU. Chaque département dispose de sa propre liste de journaux et SPEL agréés, mise à jour annuellement par arrêté préfectoral.
Quelques exemples de territoires fréquents :
- Paris (75) → Voir notre guide Annonce légale changement d’objet Paris : guide 2026
- Bouches-du-Rhône (13) → Annonce légale changement d’objet social à Marseille
- Rhône (69) → Annonce légale changement d’objet social à Lyon
- Gironde (33) → Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
- Nord (59) → Annonce légale changement d’objet à Lille (Nord)
Si votre SASU est immatriculée dans un autre département, le principe reste identique : un support habilité local, un tarif forfaitaire identique sur tout le territoire.
📌 Le choix du mauvais support (journal non habilité, département erroné) invalide la publication et vous oblige à recommencer. Notre service gère cette sélection automatiquement en fonction de l’adresse du siège renseignée dans votre dossier.
Points de vigilance spécifiques à la SASU
Liberté statutaire et vérification des statuts La SASU jouit d’une grande liberté dans l’organisation de ses décisions (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Mais cette liberté signifie aussi que vos statuts peuvent prévoir des conditions particulières pour modifier l’objet : délai de convocation fictif, conditions de forme, compétences déléguées. Relisez vos statuts avant d’agir.
Activités réglementées Si le nouvel objet social intègre une activité réglementée, une autorisation administrative, une carte professionnelle ou une qualification spécifique peut être exigée avant que la société puisse exercer. Par exemple : carte T pour l’agent immobilier (loi Hoguet n°70-9, délivrée par la CCI ; carte G pour la gestion), inscription au registre des transporteurs et licence DREAL pour le transport, déclaration d’activité auprès de la DREETS pour la formation, autorisation du CNAPS pour la sécurité privée. La publication de l’annonce légale et l’inscription au RCS n’ouvrent jamais, à elles seules, le droit d’exercer.
Code APE/NAF Le changement d’objet social ne modifie pas le numéro SIREN ni le SIRET. En revanche, si la nouvelle activité principale diffère sensiblement de l’ancienne, l’INSEE peut être amenée à réactualiser le code APE/NAF. Cette mise à jour n’est pas automatique : elle résulte d’une appréciation de l’INSEE sur la base des informations transmises lors du dépôt. Un nouveau Kbis mentionnant le code APE actualisé sera alors émis.
Erreurs fréquentes à éviter dans l’annonce Les erreurs les plus courantes — objet mal recopié, mentions manquantes, mauvais support — retardent l’inscription modificative et peuvent contraindre à republier. Retrouvez une analyse détaillée dans notre article Annonce légale objet social : erreurs fréquentes à éviter.
Extension ou changement total : le piège fiscal C’est le point de vigilance majeur, souvent ignoré. Ajouter une activité à votre objet existant est une simple extension. Remplacer entièrement l’activité d’origine par une autre est un changement total, qui — lorsqu’il s’accompagne d’un changement réel d’activité — peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts, avec ses conséquences fiscales (imposition immédiate des résultats et plus-values latentes). Si vous ne faites qu’élargir votre métier, conservez l’ancien objet dans la nouvelle clause : vous restez dans le cadre d’une extension.
Combinaison avec d’autres modifications Il est courant de profiter d’un changement d’objet pour modifier d’autres clauses statutaires (dénomination, siège, capital). Dans ce cas, l’annonce légale peut regrouper toutes les modifications en un seul avis, mais chaque type de modification suit ses propres règles de mentions obligatoires. Une seule attestation de parution couvre l’ensemble du dossier si les modifications sont décidées simultanément.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure — rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique — à un service spécialisé ? Notre équipe gère votre dossier de bout en bout, avec une attestation de parution dès J+1 et un Kbis mis à jour en quelques jours ouvrés.
👉 Démarrez votre changement d’objet social de SASU ou contactez-nous pour toute question sur votre situation particulière.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.