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Changement d'objet social SASU : impact sur le Kbis
Après un changement d'objet social de votre SASU, votre Kbis est mis à jour automatiquement. Délais, procédure et erreurs à éviter en 2026.
Sommaire — 6 parties
Après un changement d’objet social, le Kbis de votre SASU est mis à jour dès l’enregistrement de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le numéro SIREN reste identique : seuls l’objet social et, le cas échéant, le code APE/NAF sont modifiés. Pour un dossier complet, le nouveau Kbis est généralement disponible quelques jours ouvrés après le dépôt — ce délai reste variable selon le greffe. Cet article explique pourquoi le Kbis reflète l’objet, la procédure pas à pas et les erreurs qui retardent la mise à jour.
Exemple illustratif : Karim, à la tête de la SASU « Bati’Sud » (maçonnerie), ajoute la promotion immobilière à son activité. Tant que son Kbis affiche encore le seul libellé d’origine, sa banque peut refuser de financer une opération de promotion, faute de cohérence avec l’objet inscrit. D’où l’intérêt d’obtenir rapidement un Kbis à jour.
Pourquoi le Kbis reflète-t-il l’objet social de votre SASU ?
Le Kbis est l’extrait d’immatriculation d’une société au RCS. Il reproduit les informations déclarées lors de la création de la société, puis mises à jour à chaque inscription modificative. Parmi ces informations figure l’objet social : la description de l’activité exercée par la SASU.
L’objet social est une mention obligatoire des statuts, imposée par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Il délimite le périmètre d’activité de la société et engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers. C’est précisément pour cette raison qu’une modification de l’objet social doit être portée à la connaissance des tiers — et donc inscrite au RCS, ce qui se traduit concrètement par une mise à jour du Kbis.
Tant que l’inscription modificative n’est pas enregistrée, c’est l’ancien objet social qui figure au Kbis. Cette situation peut bloquer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la signature d’un contrat ou l’obtention d’un agrément lié à votre nouvelle activité.
La procédure pas à pas : de la décision au nouveau Kbis
Pour une SASU, les règles de compétence pour modifier l’objet social sont fixées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). En pratique, la décision appartient à l’associé unique — le président, s’il est également associé unique, ou toute autre personne désignée par les statuts.
Voici le déroulé complet de la procédure :
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Décision de l’associé unique (PV ou décision écrite) | Jour J |
| 2 | Mise à jour de l’article « Objet » des statuts | Jour J |
| 3 | Publication de l’annonce légale de modification | J à J+3 |
| 4 | Dépôt de l’inscription modificative au guichet unique INPI | Dans le mois suivant la décision (art. R.123-66 C. com.) |
| 5 | Traitement par le greffe | Quelques jours ouvrés (variable) |
| 6 | Nouveau Kbis disponible sur Infogreffe | Dès validation |
⚠️ Attention aux rejets de dossier. Le greffe peut rejeter automatiquement un dossier incomplet ou comportant des incohérences entre le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’annonce légale. Consultez notre article sur les délais de greffe et rejets automatiques pour anticiper les causes fréquentes de blocage.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — sur le Kbis
Un point fondamental : le changement d’objet social ne crée pas une nouvelle société. La SASU conserve sa personnalité morale, ses engagements contractuels, ses dettes et ses créances.
Ce qui reste identique :
- Numéro SIREN
- Numéro SIRET
- Dénomination sociale
- Siège social (sauf modification simultanée)
- Date de constitution
Ce qui est mis à jour :
- L’objet social inscrit au Kbis (nouvelle rédaction issue des statuts modifiés)
- Éventuellement le code APE/NAF, si l’INSEE estime que votre activité principale a changé
Le code APE/NAF mérite une attention particulière. Son actualisation n’est pas automatique : elle intervient à l’initiative de l’INSEE, sur la base de la nouvelle activité déclarée. Si votre code APE/NAF ne correspond plus à votre activité réelle après modification de l’objet, vous pouvez en demander la correction directement auprès de l’INSEE.
💡 Activités réglementées. Si votre nouvelle activité relève d’un régime réglementé (transport, formation professionnelle, immobilier, sécurité privée…), l’inscription modificative au RCS ne suffit pas. Une autorisation, une carte professionnelle ou une qualification préalable peut être requise : carte « T » pour la transaction immobilière (loi Hoguet n°70-9), licence DREAL et inscription au registre des transporteurs pour le transport, déclaration DREETS pour la formation, agrément CNAPS pour la sécurité privée.
L’annonce légale : une formalité indispensable avant le dépôt
Avant de déposer votre dossier au guichet unique INPI, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre SASU. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
L’attestation de parution — remise par le support après publication — est une pièce obligatoire du dossier d’inscription modificative. Sans elle, le greffe ne peut pas traiter votre demande.
Pour éviter les erreurs courantes dans la rédaction de cet avis, consultez notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de modification d’objet social. Certaines omissions entraînent un refus de l’attestation ou, pire, un rejet du dossier au greffe — voir aussi les erreurs fréquentes à éviter.
Notre service changement d’objet social d’une SASU prend en charge l’intégralité de ces démarches : rédaction du procès-verbal de décision, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Attestation de parution disponible dès J+1.
Les erreurs qui retardent la mise à jour du Kbis
Plusieurs points de vigilance méritent votre attention avant de lancer la procédure :
1. Une rédaction d’objet social trop vague ou trop restrictive Un objet social mal rédigé peut contraindre votre SASU dès la prochaine évolution d’activité. Il doit être suffisamment précis pour être valable, mais assez large pour couvrir vos développements futurs.
2. Une incohérence entre le PV et les statuts Le greffe compare systématiquement la décision de l’associé unique (procès-verbal ou décision écrite) avec les statuts mis à jour. Toute divergence — même mineure — entraîne un rejet.
3. Une annonce légale incomplète Les mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis publié. Une annonce incomplète génère un refus de l’attestation de parution.
4. Un dépôt hors délai La déclaration de modification doit intervenir dans le mois suivant la décision (art. R.123-66 du Code de commerce). Un dépôt tardif peut exposer la société à une demande de régularisation.
Pour une vue d’ensemble des pièges à éviter, notre article changement d’objet social : erreurs à éviter en 2026 couvre les cas les plus fréquents rencontrés en pratique.
📌 Piège de praticien : extension ou changement total ? Ajouter une activité à côté de l’existante (extension) est neutre fiscalement. Remplacer entièrement l’activité d’origine par une activité radicalement différente peut, au contraire, être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes. Le Kbis ne reflète pas ce risque : c’est en amont, au moment de rédiger le nouvel objet, qu’il faut faire valider le périmètre par votre expert-comptable. Pour Karim, qui conserve la maçonnerie et y ajoute la promotion, il s’agit d’une extension sans effet « cessation ».
En résumé : obtenir un Kbis à jour après modification de l’objet social
La mise à jour du Kbis est la conséquence directe et automatique de l’enregistrement de l’inscription modificative au RCS. Elle ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part une fois le dossier validé par le greffe.
Le délai réel dépend du greffe compétent et de la complétude de votre dossier. Avec un dossier conforme déposé via le guichet unique INPI, comptez généralement quelques jours ouvrés pour disposer d’un Kbis mentionnant votre nouvel objet social.
Pour éviter toute erreur de procédure et obtenir votre nouveau Kbis dans les meilleurs délais, contactez notre équipe ou accédez directement au service en ligne sur changement-objet-social.fr.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.