Code APE après changement d'objet social d'une SASU

Modifier l’objet social d’une SASU entraîne une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Cette démarche peut — mais pas automatiquement — conduire à une mise à jour du code APE par l’INSEE. Le SIREN et le SIRET, eux, ne changent pas. Voici ce que cela implique concrètement pour votre SASU en 2026.

Code APE et objet social : deux choses bien distinctes

L’objet social est la clause statutaire qui délimite les activités que votre SASU est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa mention est obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce.

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est quant à lui attribué par l’INSEE. Il traduit en nomenclature officielle l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Ce n’est pas un élément statutaire : vous ne le trouvez pas dans vos statuts, mais sur votre extrait Kbis.

Ces deux notions sont liées, mais elles ne se confondent pas :

Élément	Qui le détermine	Où figure-t-il	Modifiable comment
Objet social	Les associés / l’associé unique	Statuts + Kbis	AGE ou décision de l’associé unique + dépôt au greffe
Code APE/NAF	INSEE	Kbis + SIRENE	Sur décision de l’INSEE, après déclaration d’activité

⚠️ Piège fréquent : croire que modifier l’objet social suffit à mettre à jour le code APE. Ce sont deux procédures distinctes. L’INSEE peut réactualiser le code spontanément après traitement de votre inscription modificative, mais rien ne le garantit. Si le code ne correspond pas à votre activité principale réelle, une demande de correction s’impose.

Ce qui se passe concrètement lors du changement d’objet social d’une SASU

En SASU, la compétence pour modifier les statuts — et donc l’objet social — appartient à l’associé unique (en pratique, le président s’il détient 100 % des parts). Les règles de majorité et de procédure sont celles prévues par les statuts eux-mêmes, conformément à la liberté statutaire reconnue par article L227-9 du Code de commerce.

La procédure comprend quatre étapes :

1. Décision de l’associé unique : rédaction d’un procès-verbal consignant la modification de l’article « Objet » des statuts.
2. Mise à jour des statuts : réécriture de la clause objet, signée par l’associé unique.
3. Publication d’une annonce légale : insertion d’un avis de modification dans un support habilité du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Que votre SASU soit à Paris, à Lyon, à Bordeaux ou à Marseille, la règle est la même : une seule annonce, dans le département du siège.
4. Dépôt de l’inscription modificative : déclaration via le guichet unique INPI dans dans le mois suivant la décision suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).

C’est à l’issue de cette quatrième étape que l’INSEE prend connaissance de la modification et peut ajuster le code APE.

Pour accompagner cette démarche de bout en bout, consultez notre page dédiée au changement d’objet social d’une SASU.

Comment obtenir la mise à jour du code APE auprès de l’INSEE

L’INSEE n’est pas automatiquement informé en temps réel du contenu exact de votre nouvelle activité. Il reçoit les données transmises via le guichet unique, mais l’appréciation du code NAF le plus pertinent lui appartient.

Si le code APE ne se met pas à jour ou ne correspond pas à votre activité principale, voici la démarche :

• Connectez-vous à votre espace sur le guichet unique INPI ou contactez directement l’INSEE (direction régionale compétente).
• Précisez l’activité principale réellement exercée, en termes concrets (et non la formulation statutaire, souvent plus large).
• Joignez si possible une description détaillée de vos prestations.

📌 À retenir : le code APE n’a pas de valeur juridique contraignante pour l’exercice de vos activités. Ce qui compte légalement, c’est l’objet social inscrit dans vos statuts. Le code APE a surtout une importance pratique : cotisations URSSAF, accès à certaines conventions collectives, statistiques sectorielles.

Le risque d’exercer hors objet social — ce que beaucoup sous-estiment

C’est le point que Marie Gattepaille observe régulièrement dans sa pratique : des dirigeants qui facturent une activité nouvelle, convoquent l’assemblée (ou prennent leur décision d’associé unique) quelques semaines plus tard, et pensent avoir régularisé la situation. Ce n’est pas aussi simple.

Prenons l’exemple de Karim, gérant de la SARL Bati’Sud, qui s’étend à la promotion immobilière. S’il commençait à facturer des prestations de promotion avant d’avoir modifié l’objet social, il exposerait sa société à plusieurs risques :

• Risque contractuel : des actes conclus pour une activité hors objet peuvent être contestés en nullité (article L235-9 du Code de commerce).
• Risque fiscal critique : si le changement porte sur la totalité de l’activité (et non une simple extension), l’administration fiscale peut le requalifier en cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts du Code général des impôts. Cela déclenche l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes — sans attendre la clôture de l’exercice.
• Risque réglementaire : certaines activités (immobilier, transport, formation professionnelle…) exigent une autorisation préalable. Exercer sans la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI pour une activité de transaction immobilière constitue une infraction pénale.

⚠️ La règle d’or : modifiez l’objet social avant de facturer la nouvelle activité. Pas après.

Extension d’objet ou changement total : une distinction fiscalement décisive

Tous les changements d’objet social ne se valent pas sur le plan fiscal. La distinction entre extension et changement total est fondamentale :

• Extension de l’objet : vous ajoutez une activité à celles déjà exercées. La société continue ; il n’y a pas de cessation d’entreprise. C’est le cas le plus courant et le moins risqué.
• Changement total d’objet : l’activité initiale disparaît intégralement, remplacée par une activité entièrement nouvelle. L’administration fiscale peut alors appliquer article 221 du Code général des impôts et imposer les résultats à la date du changement.

Pour une SASU soumise à l’IS au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice), l’enjeu financier d’une requalification en cessation d’entreprise peut être considérable. Anticipez avec votre expert-comptable.

Si votre SASU réalise sa formalité depuis le Nord, retrouvez également les spécificités locales dans notre guide sur l’annonce légale changement d’objet à Lille ou à Montpellier.

Ce que changement-objet-social.fr prend en charge pour votre SASU

Notre service gère la formalité de bout en bout : nous générons le procès-verbal de décision de l’associé unique et les statuts mis à jour (documents pré-remplis à partir de vos informations, que vous complétez et signez), nous pilotons la publication de l’annonce légale et nous déposons le dossier complet sur le guichet unique INPI.

Le code APE, lui, dépend ensuite de l’INSEE. Nous vous indiquons la marche à suivre si une correction s’avère nécessaire après traitement.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous pour un échange rapide avant de lancer la procédure.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités de conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 24 juillet 2026.