Procédure & formalités
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Exemple procès-verbal nouvel objet social (2026)
Découvrez un exemple complet de procès-verbal de changement d'objet social : mentions obligatoires, modèles SARL, SAS, SASU et conseils pour éviter le rejet au greffe.
Sommaire — 7 parties
Le procès-verbal (PV) de changement d’objet social est le document par lequel les associés — ou l’associé unique — décident formellement de modifier la clause « Objet » des statuts. Il constitue la pièce maîtresse du dossier transmis au greffe. Sans PV valide, aucune inscription modificative au RCS n’est possible.
Pourquoi le procès-verbal est-il indispensable ?
L’objet social est une mention obligatoire des statuts, imposée par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Le modifier revient à modifier les statuts eux-mêmes. Or, toute modification statutaire doit résulter d’une décision collective des associés — ou d’une décision de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles — consignée dans un procès-verbal.
Ce document joue trois rôles simultanément :
- Preuve juridique : il atteste que la décision a été prise selon les règles de forme et de majorité propres à chaque forme sociale.
- Pièce justificative : il est joint au dossier de dépôt au guichet unique de l’INPI pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
- Référence contractuelle : il fixe, de manière définitive, la nouvelle rédaction de l’article « Objet » qui sera reprise dans les statuts actualisés.
Un PV insuffisamment rédigé est l’une des causes les plus fréquentes de rejet par le greffe. Pour comprendre les délais et les risques de rejet automatique, consultez notre article dédié : Délai greffe & rejet automatique : changement d’objet social.
⚠️ Attention aux activités réglementées. Si le nouvel objet social vise une activité soumise à autorisation préalable, vous devez obtenir l’agrément, la carte ou la qualification correspondante avant d’exercer : carte professionnelle T pour l’immobilier (loi Hoguet n°70-9), licence et inscription au registre des transporteurs pour le transport (DREAL), déclaration d’activité à la DREETS pour la formation professionnelle, par exemple. Inscrire l’activité aux statuts ne dispense jamais de l’habilitation propre à son régime.
Les mentions obligatoires du PV : ce que le greffe vérifie
Quelle que soit la forme juridique, un procès-verbal de modification de l’objet social doit comporter les éléments suivants. Leur absence entraîne systématiquement un retour ou un rejet.
| Mention | Contenu attendu | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| En-tête société | Dénomination, forme juridique, capital, RCS, siège | ✅ Oui |
| Date et lieu | Date précise de la décision ou de l’assemblée | ✅ Oui |
| Participants / associé unique | Noms, qualités, nombre de parts représentées | ✅ Oui |
| Quorum & majorité | Vérification des conditions légales ou statutaires | ✅ Oui |
| Texte de la résolution | Nouvelle rédaction complète de l’article « Objet » | ✅ Oui |
| Résultat du vote | Nombre de voix pour, contre, abstentions | ✅ Oui |
| Mise à jour des statuts | Référence à l’article modifié et à sa nouvelle version | ✅ Oui |
| Mandat formalités | Désignation du porteur de pouvoir pour les démarches | ✅ Oui |
| Signature(s) | Président de séance, scrutateurs ou associé unique | ✅ Oui |
📌 Bonne pratique : rédigez la nouvelle clause d’objet social dans le PV lui-même, en la reproduisant mot pour mot. C’est cette rédaction qui sera copiée dans les statuts mis à jour et transmise à l’annonce légale. Toute divergence entre le PV, les statuts et l’annonce peut créer un blocage au greffe.
Exemples de PV selon la forme juridique
Les règles de majorité diffèrent selon la structure. Voici les principales références à connaître avant de rédiger votre document.
SARL et EURL
Pour une SARL, la modification de l’objet social est soumise aux conditions de majorité de l’article L223-30 du Code de commerce. Pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec un quorum d’un quart des parts sur première convocation, puis d’un cinquième sur seconde convocation. Pour les SARL constituées avant cette date, la majorité requise reste des trois quarts des parts, sauf adoption volontaire du régime postérieur. Vérifiez la date de constitution et la clause de majorité de vos statuts avant de convoquer.
Pour une EURL, l’associé unique décide seul et rédige une décision unilatérale qui tient lieu de PV.
Extrait type — résolution SARL :
« L’assemblée, après avoir entendu la lecture du projet de nouvelle rédaction de l’article 3 “Objet social” des statuts, et délibérant aux conditions de majorité requises par l’article L223-30 du Code de commerce, décide de modifier ledit article comme suit :
Article 3 – Objet social La société a pour objet, en France et à l’étranger : [nouvelle rédaction complète]. »
SAS et SASU
Pour une SAS, la compétence et les modalités de décision pour modifier les statuts sont librement fixées par les statuts eux-mêmes, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Vérifiez impérativement votre pacte statutaire avant de convoquer.
Pour une SASU, le président (s’il est associé unique) ou l’associé unique rédige une décision unilatérale. Aucune convocation ni quorum n’est exigé.
Extrait type — décision SASU :
« L’associé unique, représentant la totalité du capital social, a pris les décisions suivantes :
Première décision : Modification de l’objet social L’associé unique décide de modifier l’article [X] “Objet” des statuts de la société comme suit : [nouvelle rédaction]. Cette décision est adoptée. »
SA
Pour une SA, la modification des statuts relève exclusivement de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L225-96 du Code de commerce. Le PV doit mentionner les conditions de quorum (un quart des actions sur première convocation, un cinquième sur deuxième convocation) et de majorité (deux tiers des voix exprimées).
SCI
Pour une SCI, la modification des statuts est décidée à l’unanimité des associés, sauf clause contraire expressément prévue dans les statuts (article 1836 du Code civil). Le PV — ou la décision collective — doit donc faire état du vote de chaque associé et de l’unanimité obtenue.
Pour approfondir la question de l’organe compétent selon votre forme juridique, lisez notre article : Changement d’objet social : quel organe décide ?
Modèle complet de PV d’AGE pour une SARL : exemple annoté
Voici un exemple commenté, utilisable comme base de travail. Adaptez chaque mention à votre situation réelle.
🧱 Exemple illustratif. Prenons Karim, gérant de la SARL « Bati’Sud » (maçonnerie), qui veut ajouter la promotion immobilière. Dans son PV, la nouvelle clause d’objet ne supprime pas la maçonnerie : elle l’étend. Cette précision compte. Conserver l’activité historique et en ajouter une nouvelle est une extension, fiscalement neutre. À l’inverse, remplacer entièrement l’objet (ne faire que de la promotion) constitue un changement total, susceptible d’être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des résultats et plus-values. La rédaction de la résolution doit refléter sans ambiguïté le choix retenu.
SARL [DÉNOMINATION SOCIALE] Capital social : [X] € Siège social : [adresse complète] RCS [ville] n° [SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du [date]
Réunion des associés
Les associés de la société [Dénomination], réunis en assemblée générale extraordinaire le [date] à [heure] au siège social, ont établi la feuille de présence suivante :
- M./Mme [Nom Prénom], titulaire de [X] parts, présent(e) ;
- M./Mme [Nom Prénom], titulaire de [X] parts, représenté(e) par [mandataire].
Total des parts représentées : [X] sur [X] parts composant le capital social, soit [X]%.
Présidence
L’assemblée est présidée par M./Mme [Nom], gérant(e) de la société.
Ordre du jour
- Modification de l’objet social — mise à jour de l’article [X] des statuts.
- Pouvoirs pour formalités.
Première résolution — Modification de l’objet social
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir délibéré, décide de modifier l’article [X] des statuts intitulé « Objet social » et d’y substituer la rédaction suivante :
« Article [X] – Objet social
La société a pour objet, en France et à l’étranger : — [activité historique conservée, ex. : les travaux de maçonnerie et de gros œuvre] ; — [nouvelle activité ajoutée, ex. : l’achat, la construction, la rénovation et la vente de biens immobiliers] ; — Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets précités ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
»
Vote : [X] voix pour, [X] voix contre, [X] abstentions. La résolution est adoptée / rejetée.
Deuxième résolution — Pouvoirs pour formalités
L’assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original des présentes pour accomplir toutes les formalités légales nécessaires, notamment : publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales, dépôt au guichet unique de l’INPI de la demande d’inscription modificative au RCS.
Vote : adoptée à l’unanimité.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance après lecture.
Fait à [lieu], le [date].
[Signature du président de séance]
💡 Vous souhaitez déléguer la rédaction du PV et l’ensemble des formalités ? Notre service changement d’objet social prend en charge la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique de l’INPI. Vous recevez l’attestation de parution dès J+1.
Ce qui suit le PV : les étapes obligatoires
Le procès-verbal n’est que le point de départ. Une fois signé, trois actions doivent être menées de façon coordonnée.
1. Mise à jour des statuts
L’article « Objet » des statuts est réécrit conformément à la résolution votée. Les statuts mis à jour doivent être paraphés et signés par le représentant légal.
2. Publication de l’annonce légale
La modification de l’objet social impose la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Cette annonce doit contenir des mentions précises — forme, dénomination, siège, objet ancien et nouveau, date de décision. Pour ne pas commettre d’impair sur ce point, consultez notre article : Annonce légale objet social : mentions obligatoires. Et pour éviter les erreurs les plus courantes, lisez également : Annonce légale objet social : erreurs fréquentes à éviter.
3. Dépôt au guichet unique de l’INPI
Le dossier d’inscription modificative est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il comprend notamment : le PV certifié conforme, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification. L’inscription modificative doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision (art. R.123-66 du Code de commerce).
À l’issue du traitement, le Kbis de la société est mis à jour. Le numéro SIREN et le SIRET restent inchangés. En revanche, l’INSEE peut réactualiser le code APE/NAF si la nouvelle activité principale diffère de l’ancienne.
Les erreurs à éviter absolument
Même un PV apparemment bien rédigé peut contenir des défauts qui déclenchent un rejet. Voici les plus courants.
| Erreur fréquente | Conséquence | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| Objet rédigé trop vaguement (“toutes activités commerciales”) | Rejet possible par le greffe ou nullité potentielle | Rédiger un objet précis mais suffisamment large |
| Quorum ou majorité non atteints | Décision nulle, procédure à reprendre | Vérifier les statuts et les seuils légaux avant la convocation |
| Divergence entre PV, statuts et annonce légale | Rejet ou demande de régularisation | Utiliser un texte unique, copié-collé dans les trois documents |
| Absence de mandat pour les formalités | Blocage lors du dépôt au guichet unique | Systématiquement voter une résolution de pouvoir |
| Objet non signé par tous les associés requis (SCI) | Décision inopposable aux tiers | Recueillir toutes les signatures avant tout dépôt |
| Activité réglementée intégrée sans autorisation | Refus d’immatriculation ou responsabilité pénale | Vérifier les prérequis réglementaires en amont |
Pour une liste exhaustive des pièges à déjouer, notre guide Changement d’objet social : erreurs à éviter en 2026 détaille chaque point avec les références légales correspondantes.
⚠️ Objet social et annonce légale : aucun raccourci possible. Certaines sociétés croient pouvoir modifier leur activité réelle sans changer leurs statuts ni publier d’annonce légale. C’est juridiquement risqué et susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant. Notre article Changement d’objet social sans annonce légale : valable ? fait le point sur ce sujet.
Synthèse : de la décision au Kbis mis à jour
Voici le déroulé complet, de la rédaction du PV à la mise à jour du registre.
| Étape | Document produit | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1. Convocation (si AGE) | Lettre de convocation | Selon statuts |
| 2. Tenue de l’AGE ou décision unique | Procès-verbal / Décision | Jour J |
| 3. Mise à jour des statuts | Statuts modifiés datés et signés | Immédiatement après J |
| 4. Publication annonce légale | Attestation de parution | J+1 à J+3 |
| 5. Dépôt guichet unique INPI | Récépissé de dépôt | Dans le mois suivant J |
| 6. Traitement par le greffe | Kbis mis à jour | Variable, généralement quelques jours ouvrés pour un dossier complet |
Le respect de cette chronologie est impératif. Un dépôt réalisé avant la parution de l’annonce légale entraîne un rejet automatique du dossier.
La rédaction d’un procès-verbal de changement d’objet social demande rigueur et précision. La moindre omission — quorum mal calculé, résolution incomplète, mandat absent — peut retarder votre projet de plusieurs semaines. Si vous préférez confier l’ensemble de la procédure à des experts, contactez-nous : nous produisons le PV, mettons à jour les statuts, publions l’annonce légale et déposons le dossier au guichet unique de l’INPI pour vous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.