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Modèle décision associé unique SASU : changer l'objet social
Téléchargez un modèle de décision associé unique SASU pour modifier l'objet social. Rédaction, mentions obligatoires et procédure complète 2026.
Sommaire — 6 parties
Dans une SASU, modifier l’objet social relève de la seule compétence de l’associé unique. Il prend une décision écrite, la consigne dans le registre des décisions, met à jour les statuts, publie une annonce légale et dépose le dossier au guichet unique INPI. La procédure est simple, mais chaque étape doit être respectée dans l’ordre.
Pourquoi la décision de l’associé unique est le point de départ incontournable
L’objet social est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Modifier cet objet revient donc à modifier les statuts eux-mêmes, ce que confirme article 1836 du Code civil.
Dans une société à associé unique (SASU ou EURL), cette modification ne nécessite pas de convoquer une assemblée collective. L’associé unique exerce seul les pouvoirs normalement dévolus aux associés. Pour la SAS et la SASU, la liberté statutaire prévue par article L227-9 du Code de commerce laisse les statuts organiser librement les modalités de décision — mais en pratique, les statuts de SASU confèrent systématiquement à l’associé unique le droit de décider seul de toute modification statutaire.
En clair : pas de convocation, pas de quorum, pas de majorité à atteindre. L’associé unique rédige sa décision, la signe, la date, et l’insère dans le registre des décisions de la société.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent qu’une décision orale ou un simple accord interne suffit. C’est une erreur. Sans document écrit signé et daté, le dossier de modification sera rejeté par le greffe, et l’activité exercée entre-temps l’aura été sans base juridique solide.
Les mentions obligatoires d’une décision d’associé unique SASU
Un modèle de décision d’associé unique pour modifier l’objet social doit comporter les éléments suivants, sans exception :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Dénomination sociale, forme (SASU), capital social, siège social, numéro RCS |
| Qualité du signataire | Nom, prénom de l’associé unique, qualité (associé unique et président, ou associé unique seul) |
| Date et lieu | Date précise de la décision, lieu de signature |
| Objet de la décision | Modification de l’objet social de la société |
| Ancien objet | Reproduction intégrale de l’actuel article « Objet » des statuts |
| Nouvel objet | Nouveau texte complet de l’article « Objet », prêt à remplacer l’ancien |
| Résolution | Formulation explicite de la décision (« L’associé unique décide de modifier l’objet social comme suit… ») |
| Mise à jour des statuts | Constatation que les statuts sont modifiés en conséquence |
| Formalités | Mention que l’associé unique (ou le président) est chargé d’accomplir les formalités légales |
| Signature | Signature manuscrite (ou électronique qualifiée) de l’associé unique |
📌 Conseil de praticien : rédigez le nouveau texte de l’objet social avec soin. Un objet trop étroit vous contraindra à recommencer la procédure dans six mois si l’activité évolue encore. Un objet trop vague peut poser problème auprès des banques ou des partenaires. Viser une rédaction précise mais suffisamment englobante est l’exercice clé.
Modèle de décision associé unique SASU — modifier l’objet social
Voici un modèle prêt à adapter. Remplacez les éléments entre crochets par les données de votre société.
[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] RCS [VILLE] n° [NUMÉRO SIREN]
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE En date du [JJ/MM/AAAA]
L’associé unique,
[NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], associé unique de la société [DÉNOMINATION SOCIALE],
Agissant en application des dispositions statutaires et de article L227-9 du Code de commerce,
A pris les décisions suivantes :
RÉSOLUTION UNIQUE — Modification de l’objet social
L’associé unique décide de modifier l’article [NUMÉRO DE L’ARTICLE] des statuts relatif à l’objet social de la société.
Ancienne rédaction :
« [REPRODUIRE ICI LE TEXTE ACTUEL DE L’ARTICLE OBJET DES STATUTS] »
Nouvelle rédaction :
« [INSÉRER ICI LE NOUVEAU TEXTE COMPLET DE L’ARTICLE OBJET] »
Cette résolution est adoptée.
Formalités
L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original des présentes pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires consécutives à la présente décision, notamment : mise à jour des statuts, publication d’un avis dans un support d’annonces légales habilité, et dépôt d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique de l’INPI.
Fait à [VILLE], le [JJ/MM/AAAA]
[NOM PRÉNOM] Associé unique
Ce document doit ensuite être retranscrit ou annexé au registre des décisions de l’associé unique, que toute SASU doit tenir à jour.
Les trois étapes qui suivent la décision
Signer la décision ne suffit pas. Trois étapes enchaînées permettent de rendre la modification opposable aux tiers :
1. Mettre à jour les statuts
L’article « Objet » des statuts doit être réécrit pour refléter exactement la nouvelle rédaction adoptée dans la décision. Cette mise à jour est constatée dans la décision elle-même (voir la formule de délégation ci-dessus). Les statuts mis à jour sont ensuite joints au dossier de dépôt.
2. Publier une annonce légale
La modification de l’objet social fait partie des mentions soumises à publication obligatoire dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette publication doit intervenir avant le dépôt du dossier au greffe. En retour, vous recevez une attestation de parution (souvent disponible dès J+1) qui constitue une pièce obligatoire du dossier.
Si votre SASU est domiciliée à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille ou Montpellier, les annonces légales obéissent aux mêmes règles de fond, mais le support habilité diffère selon le département. Consultez nos guides dédiés : annonce légale changement d’objet à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Marseille ou à Montpellier.
3. Déposer le dossier au guichet unique INPI
La déclaration de modification doit être effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI), conformément à article R123-66 du Code de commerce, dans le mois suivant la décision (dans le mois suivant la décision). Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI)
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour, signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe
Une fois le dossier validé, le Kbis modificatif est émis et le RNE (Registre National des Entreprises) est mis à jour. Le SIREN ne change pas. Le code APE/NAF peut en revanche être modifié par l’INSEE si la nouvelle activité principale diffère de l’ancienne.
💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre service changement d’objet social d’une SASU prend en charge la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI. Vous signez, nous gérons.
Points de vigilance spécifiques à la SASU
Activité réglementée : vérifiez avant de modifier l’objet
Si la nouvelle activité que vous souhaitez inscrire dans l’objet social est réglementée, la modification des statuts ne suffit pas. Il vous faudra obtenir l’autorisation ou la qualification préalable requise.
Quelques exemples courants :
- Transactions immobilières : carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI
- Transport routier : inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL
- Formation professionnelle : déclaration d'activité auprès de la DREETS
- Activités financières : agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité
Modifier l’objet social sans détenir l’autorisation correspondante vous expose à exercer une activité illégalement, indépendamment de la régularité formelle de votre dossier de modification.
Extension vs changement total : une distinction fiscalement lourde
Étendre l’objet social (ajouter une activité à celles déjà exercées) et changer totalement d’objet (abandonner l’activité initiale pour une autre) sont deux opérations très différentes sur le plan fiscal.
Un changement total d’objet social peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts, ce qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des provisions. C’est une conséquence souvent ignorée des dirigeants qui procèdent à un pivot total d’activité.
En pratique : si vous cessez toute activité de maçonnerie pour vous lancer exclusivement dans la promotion immobilière (pour reprendre l’exemple de Karim, gérant de Bati’Sud que nous accompagnons régulièrement), le changement total d’objet peut déclencher ce mécanisme fiscal. Une extension de l’objet existant — en conservant la mention de l’activité initiale tout en ajoutant la promotion immobilière — permet souvent de l’éviter. Ce point mérite une consultation avec votre expert-comptable avant toute décision.
Ne facturez pas avant d’avoir modifié l’objet
Exercer une activité qui ne figure pas dans l’objet social de votre SASU, c’est agir hors de l’objet statutaire. Les actes accomplis dans ce cadre peuvent être contestés, et la responsabilité personnelle du président peut être engagée. La modification doit être finalisée — statuts à jour, inscription au RCS obtenue — avant d’émettre la première facture au titre de la nouvelle activité.
⚠️ Cas réel fréquent : un président de SASU commence à facturer des prestations de conseil en parallèle de son activité principale de développement informatique, sans modifier l’objet social. Six mois plus tard, lors d’un contrôle ou d’une due diligence pour une levée de fonds, la discordance est relevée. La régularisation est possible — et c’est précisément ce que nous accompagnons — mais elle aurait été bien plus simple dès le départ.
Si vous vous trouvez dans cette situation, la régularisation passe par exactement la même procédure : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique. Il n’y a pas de pénalité spécifique pour le retard de déclaration dans la grande majorité des cas, mais le risque juridique intermédiaire est réel.
Combien coûte la modification de l’objet social d’une SASU ?
Les frais se décomposent en trois postes :
| Poste | Nature | Montant |
|---|---|---|
| Honoraires de service | Rédaction PV, statuts, gestion du dossier | 150 € HT |
| Annonce légale | Tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel | 136 € HT [À VÉRIFIER: montant à confirmer selon l’arrêté en vigueur] |
| Frais de greffe | Inscription modificative au RCS | 166,71 € TTC [À VÉRIFIER: montant à confirmer auprès du greffe compétent] |
Si vous réalisez la procédure vous-même (sans service de formalités), vous économisez les honoraires mais vous prenez en charge la rédaction de tous les documents, la publication et le dépôt en ligne. Le coût incompressible reste l’annonce légale et les frais de greffe.
Pour les SASU domiciliées dans le Nord, consultez également notre guide sur l’annonce légale changement d’objet à Lille pour connaître les supports habilités dans ce département.
Vous avez besoin d’aide pour rédiger votre décision ou gérer l’ensemble de la procédure ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et pouvons prendre en charge votre dossier de A à Z.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités et conformité pour les professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.
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