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Changement d'objet social SASU : guichet unique INPI
Comment déposer un changement d'objet social de SASU via le guichet unique INPI ? Étapes, pièces, délais et coûts expliqués pour 2026.
Sommaire — 6 parties
Pour changer l’objet social d’une SASU via le guichet unique INPI, quatre étapes s’enchaînent : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale, puis dépôt de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. La procédure est entièrement dématérialisée depuis le 1er janvier 2023. Cet article détaille chaque étape, les pièces, les délais et les points de vigilance propres à la SASU.
Exemple illustratif pour fixer les idées : imaginons que Karim ait choisi la SASU plutôt que la SARL pour sa structure « Bati’Sud » (maçonnerie). Pour ajouter la promotion immobilière à son objet, il n’a ni AGE à convoquer ni majorité à réunir : en tant qu’associé unique, il décide seul, puis suit le parcours décrit ci-dessous.
Pourquoi le guichet unique INPI est désormais le seul canal valide
Jusqu’au 31 décembre 2022, il était possible de déposer les formalités modificatives directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette époque est révolue. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises — opéré par l’INPI — constitue l’unique point d’entrée pour toute inscription modificative au RCS, y compris le changement d’objet social.
Concrètement, le guichet unique transmet le dossier au greffe compétent, qui met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés. Parallèlement, le Registre National des Entreprises (RNE), également géré par l’INPI, est actualisé. Un double enregistrement s’opère donc en une seule démarche en ligne.
Pour une SASU, cette centralisation simplifie la procédure sur le papier. En pratique, la plateforme reste exigeante sur la complétude du dossier : un seul document manquant entraîne une demande de pièces complémentaires, voire un rejet. Consultez notre article sur les délais greffe et rejets automatiques pour un changement d’objet social pour anticiper ces situations.
Le cadre juridique propre à la SASU : liberté statutaire et décision de l’associé unique
La SASU est une SAS unipersonnelle. À ce titre, elle bénéficie de la grande souplesse organisationnelle reconnue aux SAS par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Contrairement à une SARL (où l’article L223-30 du Code de commerce fixe des règles de majorité légales), la SASU ne doit respecter que ce que prévoient ses propres statuts pour modifier son objet social.
Dans la quasi-totalité des cas, l’associé unique décide seul. Il n’y a ni assemblée générale à convoquer, ni quorum à atteindre, ni procès-verbal collectif à rédiger. L’associé unique formalise sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique (parfois appelé « décision unilatérale de l’associé unique »), daté et signé.
Cette décision modifie l’article « Objet » des statuts. Rappelons que l’objet social est une mention obligatoire des statuts au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Sa modification entraîne mécaniquement une mise à jour formelle des statuts.
⚠️ Vérifiez vos statuts avant tout. Certaines SASU ont des clauses particulières qui confèrent la compétence de modification de l’objet à un organe autre que l’associé unique (par exemple un comité de direction ou un président avec pouvoirs délégués). Lisez l’article statutaire consacré aux « décisions collectives » ou aux « modifications statutaires » avant d’agir.
Les quatre étapes concrètes du changement d’objet social en SASU
Voici le déroulement chronologique à respecter pour une procédure sans accroc :
| Étape | Action | Document produit |
|---|---|---|
| 1 | Rédiger et signer la décision de l’associé unique | Procès-verbal de décision |
| 2 | Mettre à jour l’article « Objet » des statuts | Statuts mis à jour, signés |
| 3 | Publier une annonce légale de modification | Attestation de parution (dès J+1) |
| 4 | Déposer le dossier sur le guichet unique INPI | Accusé de dépôt, puis Kbis modifié |
Étape 1 — La décision de l’associé unique
La décision doit mentionner l’ancienne formulation de l’objet social et la nouvelle. Elle doit également indiquer explicitement que les statuts sont modifiés en conséquence. Date, lieu, signature : aucun de ces éléments ne doit manquer.
Étape 2 — La mise à jour des statuts
L’article « Objet » des statuts est réécrit. Les statuts mis à jour doivent être paraphés ou signés sur chaque page, selon les usages de votre SASU. Une version complète et consolidée (et non un simple avenant) est généralement exigée par le greffe.
Étape 3 — L’annonce légale
Avant tout dépôt au guichet unique, l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département du siège social de la SASU. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution est délivrée dès le lendemain de la publication.
Les mentions obligatoires à respecter sont précises. Pour ne rien oublier, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale d’objet social et celui sur les erreurs fréquentes à éviter dans l’annonce légale.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez « Modifier une entreprise », puis « Modifier l’objet social ». Vous renseignez le nouveau libellé, joignez les pièces, et validez. Le guichet transmet au greffe. Pour un dossier complet, le traitement par le greffe prend généralement quelques jours ouvrés — ce délai reste variable selon le greffe et la période.
📌 Besoin d’un accompagnement complet ? Notre service prend en charge l’intégralité de cette procédure pour votre SASU : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique. Découvrez notre offre de changement d’objet social d’une SASU.
Les pièces justificatives à fournir sur le guichet unique
Le greffe est intransigeant sur la complétude du dossier. Voici la liste des documents à préparer :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Décision de l’associé unique | PV daté, signé, mentionnant l’ancien et le nouvel objet |
| Statuts mis à jour | Version consolidée, signée |
| Attestation de parution | Fournie par le journal d’annonces légales (JAL) ou un service en ligne habilité |
| Justificatif d’identité du président | Si le président change simultanément (non requis si seul l’objet change) |
| Formulaire de déclaration | Rempli directement sur le guichet unique (pas de formulaire papier M2 depuis 2023) |
💡 Bon à savoir. Depuis la réforme de 2023, le formulaire M2 papier n’existe plus en tant que tel. Le guichet unique génère automatiquement la déclaration à partir des informations saisies en ligne. Vous n’avez plus à télécharger ni à imprimer ce formulaire séparément.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après l’inscription modificative
Une fois le Kbis modifié reçu, plusieurs points méritent votre attention.
Ce qui change :
- La clause d’objet social dans les statuts enregistrés au RCS reflète désormais votre nouvelle activité.
- Le code APE/NAF peut être réactualisé par l’INSEE si l’activité principale déclarée est substantiellement différente. Cette mise à jour est automatique et ne nécessite pas de démarche supplémentaire de votre part dans la majorité des cas.
- Vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales) doivent être vérifiés pour s’assurer qu’ils restent cohérents avec le nouvel objet.
Ce qui ne change pas :
- Le numéro SIREN reste identique. Le changement d’objet social n’affecte pas l’identité juridique de la SASU.
- Le numéro SIRET des établissements reste inchangé (sauf si vous modifiez simultanément l’activité d’un établissement secondaire).
- Le compte bancaire professionnel, les contrats en cours, les engagements contractuels : aucun ne nécessite d’avenant automatique du seul fait du changement d’objet.
Cas particulier des activités réglementées
Si le nouvel objet social inclut une activité soumise à réglementation spécifique, des autorisations, cartes professionnelles ou qualifications préalables peuvent être nécessaires : carte « T » pour la transaction immobilière (loi Hoguet n°70-9), inscription au registre des transporteurs et licence DREAL pour le transport routier, déclaration DREETS pour la formation professionnelle. Le guichet unique ne vérifie pas cette conformité : c’est à vous d’y veiller avant de commencer l’activité concernée.
Consultez également notre article sur les erreurs à éviter lors d’un changement d’objet social en 2026 pour une liste des pièges les plus courants.
Délais, coûts et points de vigilance
Le délai de déclaration
La modification doit être déclarée au guichet unique dans le mois suivant la décision de l’associé unique (art. R.123-66 du Code de commerce). Ce délai court à compter de la date du procès-verbal. Un dépôt tardif peut entraîner une demande de régularisation du greffe. Point d’ordre souvent négligé : l’annonce légale doit paraître avant le dépôt, puisque l’attestation de parution figure parmi les pièces du dossier.
Les frais
Les coûts se décomposent en trois postes : les honoraires du prestataire (si vous déléguez), les frais d’annonce légale (tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel, variable selon le département), et les émoluments du greffe. Pour connaître le détail précis des frais pratiqués par notre service, rendez-vous sur la page dédiée au changement d’objet social d’une SASU.
⚠️ Attention aux doublons. Certaines plateformes facturent séparément l’annonce légale, le dépôt au greffe et la « gestion du dossier » sans que le périmètre soit clairement défini. Vérifiez que le tarif annoncé inclut bien l’intégralité de la procédure, de la rédaction du PV jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.
La question de l’organe compétent
Pour une SASU, c’est l’associé unique qui décide. Mais si votre société est en cours de transformation en SAS pluripersonnelle, ou si vos statuts prévoient un organe collégial, la question de l’organe compétent mérite d’être tranchée en amont. Notre article sur quel organe décide du changement d’objet social vous apporte une réponse structurée.
Enfin, si vous vous interrogez sur la validité d’une modification réalisée sans publication d’annonce légale, la réponse est sans ambiguïté : lisez notre article sur le changement d’objet social sans annonce légale.
Le piège fiscal du changement total
Le point de vigilance le plus coûteux n’est pas procédural, il est fiscal. Ajouter une activité à côté de l’existante (extension) est neutre. Mais remplacer entièrement l’activité d’origine par une activité radicalement différente peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes. Une SASU qui passerait, par exemple, d’une activité de bâtiment à une activité purement financière s’expose à cette requalification. Avant de rédiger un nouvel objet qui efface l’ancien, faites trancher la question par votre expert-comptable.
💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre équipe prend en charge votre dossier de A à Z : rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale avec attestation dès J+1, et dépôt complet au guichet unique INPI. Contactez-nous ou accédez directement à notre service de changement d’objet social pour SASU.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.