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PV changement objet social SASU : guide complet 2026
Rédigez le PV de changement d'objet social de votre SASU en 2026 : décision de l'associé unique, mentions obligatoires, modèle et formalités INPI.
Sommaire — 7 parties
Modifier l’objet social d’une SASU exige un procès-verbal de décision de l’associé unique, la réécriture de l’article « Objet » des statuts, la publication d’une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI. L’ensemble de la procédure peut être bouclé en quelques jours. Voici comment rédiger ce PV sans erreur.
Pourquoi la SASU dispose d’une procédure simplifiée
La SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle — est une SAS dont l’intégralité du capital appartient à un seul associé. Cette configuration unipersonnelle a une conséquence directe sur la gouvernance : aucune assemblée générale ne doit être convoquée. L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus aux associés dans une SAS pluripersonnelle.
Sur le plan juridique, la modification de l’objet social reste une modification statutaire. L’objet social est une mention obligatoire des statuts, imposée conjointement par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Tout changement suppose donc de réécrire l’article correspondant des statuts et de le faire constater dans un acte écrit.
Pour une SAS ou SASU, l’article L227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts pour fixer la compétence et les modalités de la décision collective — ou unipersonnelle. En pratique, les statuts d’une SASU stipulent quasi systématiquement que l’associé unique prend seul toutes les décisions relevant de la collectivité des associés. C’est cette liberté statutaire qui supprime la contrainte de convocation, de quorum et de majorité qualifiée que l’on retrouve en SARL (article L223-30 du Code de commerce) ou en SA (article L225-96 du Code de commerce).
💡 Conséquence pratique : l’associé unique peut décider du changement d’objet social à tout moment, par un simple document écrit signé, sans délai de convocation préalable ni réunion formelle.
Ce que doit contenir le PV de décision de l’associé unique
Le terme « procès-verbal » est consacré par l’usage, même si l’acte prend techniquement la forme d’une décision de l’associé unique. Ce document a une valeur probatoire : il date la décision, en fixe le contenu et engage la responsabilité du signataire. Il doit être rédigé avec soin.
Les mentions indispensables
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Raison sociale exacte telle qu’elle figure au Kbis |
| Forme juridique | SASU |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, tel qu’au RCS |
| Siège social | Adresse complète |
| Identité de l’associé unique | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse (personne physique) ou dénomination + SIREN (personne morale) |
| Date et lieu de la décision | Obligatoire pour dater la prise d’effet |
| Constatation de la réunion | L’associé unique « réuni en assemblée générale extraordinaire » ou, plus simplement, « statuant en qualité d’associé unique » |
| Ancienne rédaction de l’objet | Reproduire mot pour mot l’article « Objet » des statuts actuels |
| Nouvelle rédaction adoptée | Rédaction complète et précise du nouvel objet |
| Référence à l’article modifié | « L’article X des statuts est modifié comme suit… » |
| Pouvoirs | Délégation de pouvoirs au président pour accomplir les formalités |
| Signature | Signature de l’associé unique avec date et lieu |
La rédaction de l’objet social : un exercice de précision
L’objet social doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités envisagées, mais pas au point de devenir une clause fourre-tout que le greffe pourrait refuser. Une rédaction trop vague (« toutes opérations commerciales ») est régulièrement rejetée. Une rédaction trop restrictive contraint à recommencer la procédure dès que l’activité évolue.
La formule classique consiste à lister les activités principales, puis à ajouter une clause balai du type : « Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement liées à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser le développement. »
🧱 Exemple illustratif : transposons le cas de Karim, gérant d’une SARL « Bati’Sud » de maçonnerie qui veut ajouter la promotion immobilière, à une structure unipersonnelle. S’il avait constitué une SASU, il rédigerait simplement une décision de l’associé unique, sans AGE ni quorum. Deux points de vigilance demeurent toutefois identiques. D’abord, extension ≠ changement total : ajouter la promotion à la maçonnerie est une extension, neutre fiscalement ; abandonner totalement la maçonnerie pour une activité sans lien peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI (imposition immédiate des résultats). Ensuite, piège de praticien : ne facturez pas la nouvelle activité avant que l’inscription modificative soit effective et que les éventuelles autorisations soient obtenues.
⚠️ Activités réglementées : si la nouvelle activité porte sur un secteur soumis à autorisation préalable, vérifiez que vous détenez le titre requis avant de modifier l’objet. L’inscription au RCS ne vaut pas autorisation d’exercer. Exemples : activité immobilière (carte T pour la transaction, carte G pour la gestion, loi Hoguet n°70-9, délivrées par la CCI) ; transport public routier (registre des transporteurs et licence DREAL) ; formation professionnelle (déclaration DREETS) ; sécurité privée (agrément CNAPS) ; activité financière (agrément ACPR/AMF).
Modèle de structure du PV (trame commentée)
Voici une trame que vous pouvez adapter. Les passages entre crochets sont à remplacer par vos données réelles.
[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU au capital de [X] euros Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] — [numéro SIREN]
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE En date du [JJ/MM/2026]
L’associé unique : [Nom, prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], associé unique de la société,
Statuant en qualité d’associé unique, en application des dispositions statutaires et de l’article L227-9 du Code de commerce,
Constate que l’activité de la société a évolué et qu’il convient de modifier l’article [numéro] des statuts relatif à l’objet social.
RÉSOLUTION UNIQUE — Modification de l’objet social
L’associé unique décide de modifier l’article [numéro] des statuts comme suit :
Ancienne rédaction : « [Reproduire l’ancienne rédaction] »
Nouvelle rédaction : « [Nouvelle rédaction complète de l’objet] »
Cette résolution est adoptée.
POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales et administratives requises.
Fait à [ville], le [date] [Signature de l’associé unique]
Ce modèle constitue une base de travail. Pour un dossier complet clé en main — PV, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt INPI — consultez notre page dédiée au changement d’objet social d’une SASU.
Les trois formalités qui suivent la signature du PV
La signature du PV n’est que la première étape. Trois formalités obligatoires doivent être accomplies dans la foulée.
1. Mise à jour des statuts
L’article « Objet » des statuts doit être réécrit pour intégrer la nouvelle rédaction adoptée dans le PV. Les statuts mis à jour sont paraphés et signés par l’associé unique. Une copie certifiée conforme sera exigée lors du dépôt au guichet unique.
2. Publication d’une annonce légale
La modification de l’objet social doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation de publicité est issue de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est fixé annuellement par arrêté ministériel (tarif forfaitaire pour les modifications de sociétés).
L’annonce mentionne notamment : la dénomination, la forme, le capital, le siège, le SIREN, la nature de la modification (changement d’objet social) et la nouvelle rédaction de l’objet. Vous recevrez une attestation de parution — généralement dès J+1 — qui sera jointe au dossier INPI.
3. Dépôt au guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives des entreprises sont centralisées sur le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce ne reçoit plus de dossiers papier directement.
Le dossier de modification comprend :
- Le formulaire de modification en ligne (M2 dématérialisé)
- Le PV de décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). En cas de dossier incomplet, le greffe émet une demande de pièces complémentaires, à régulariser dans le délai indiqué par la notification. Pour anticiper ces écueils, consultez notre guide sur la façon de régulariser un dossier INPI en cas de changement d’objet social.
Une fois le dossier validé, un extrait Kbis mis à jour est disponible. Le numéro SIREN reste inchangé. Le code APE/NAF peut être réactualisé par l’INSEE si la nouvelle activité principale s’éloigne sensiblement de l’ancienne.
📌 Attestation de parution dès J+1 : en passant par changement-objet-social.fr, vous recevez l’attestation de parution de l’annonce légale dès le lendemain de sa publication, ce qui accélère le dépôt du dossier complet au guichet unique.
Pour une vue d’ensemble de la formalité dématérialisée, consultez notre article sur le changement d’objet social d’une SASU au guichet unique INPI.
Récapitulatif : calendrier type d’un changement d’objet social SASU
| Étape | Action | Séquencement |
|---|---|---|
| 1 | Signature du PV de décision de l’associé unique | Point de départ |
| 2 | Mise à jour et signature des statuts | Dans la foulée |
| 3 | Publication de l’annonce légale | Avant le dépôt |
| 4 | Réception de l’attestation de parution | Après la parution |
| 5 | Dépôt du dossier au guichet unique INPI | Dans le mois suivant la décision |
| 6 | Validation par le greffe et Kbis mis à jour | Généralement quelques jours ouvrés pour un dossier complet |
Ce calendrier est donné à titre indicatif : les délais de traitement des greffes varient selon les périodes de l’année et la complexité du dossier. Aucun délai ferme ne peut être garanti.
SASU, EURL, SAS : ce qui change selon la forme juridique
La procédure propre à la SASU se distingue sensiblement de celle applicable aux autres formes sociales. Un tour d’horizon s’impose si vous devez choisir ou comparer.
EURL : comme la SASU, l’EURL est unipersonnelle. L’associé unique décide seul. Mais l’EURL est une SARL, soumise aux dispositions de l’article L223-30 du Code de commerce. Les formalités auprès du guichet unique suivent le même schéma — voir notre article sur le changement d’objet social d’une EURL via le guichet unique INPI.
SAS pluripersonnelle : la décision est prise par les associés selon les règles de majorité prévues par les statuts (liberté statutaire, article L227-9). Une décision collective doit être organisée dans les formes prévues par les statuts. Consultez notre article sur le changement d’objet social d’une SAS via le guichet unique INPI.
SARL : la modification de l’objet social requiert une décision des associés aux conditions de majorité de l’article L223-30 du Code de commerce (les deux tiers des parts des présents ou représentés pour les SARL postérieures au 4 août 2005 ; les trois quarts pour les antérieures). Voir notre guide sur le changement d’objet social d’une SARL via le guichet unique INPI.
SCI : régie par l’article 1836 du Code civil, la modification des statuts requiert en principe l’unanimité des associés, sauf clause contraire. Les enjeux diffèrent sensiblement — voir notre article sur la façon dont une SCI peut changer son objet social via le guichet unique INPI.
💡 Attention au changement total d’objet : si vous profitez de la modification pour basculer vers une activité sans rapport avec la précédente, vous quittez le terrain de la simple extension. Un changement total d’objet (et d’activité réelle) peut être assimilé à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, avec ses conséquences fiscales. Mieux vaut chiffrer cet effet avec votre expert-comptable avant de rédiger la nouvelle clause.
Confier la formalité à un service spécialisé
Rédiger le PV, mettre à jour les statuts, publier l’annonce légale et monter le dossier INPI représente plusieurs heures de travail — et un risque d’erreur à chaque étape si vous n’êtes pas familier de ces procédures. Un dossier rejeté par le greffe signifie des allers-retours supplémentaires et un retard dans la mise à jour du Kbis.
NORGE CONSEIL, à travers le service changement-objet-social.fr, gère l’intégralité de la procédure pour les SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA et SNC :
- Rédaction du PV de décision de l’associé unique
- Mise à jour de l’article « Objet » des statuts
- Publication de l’annonce légale (attestation dès J+1)
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI
Les honoraires et frais (annonce légale + droits de greffe) sont détaillés sur la page changement d’objet social d’une SASU. Aucun frais caché, aucune surprise.
Pour toute question spécifique à votre situation — activité réglementée, SASU avec président non associé, modification simultanée d’autres clauses statutaires — contactez-nous avant de lancer la procédure.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (formalités juridiques pour les professions réglementées). Dernière mise à jour : 23 juin 2026.