Modèle PV AGE modification objet social SASU : le guide 2026

Le modèle de PV d’AGE pour une modification d’objet social en SASU doit contenir trois éléments non négociables : le rappel de l’ancienne rédaction de la clause d’objet, le texte de la nouvelle rédaction, et la décision formelle de modifier les statuts en conséquence, signée par l’associé unique ou le président habilité. Sans ce document, aucune inscription modificative n’est recevable au greffe.

Ce document n’est pas une formalité cosmétique. C’est la pièce juridique qui atteste que la société a bien décidé, dans les règles, d’élargir ou de changer son activité statutaire. Le greffe et le guichet unique de l’INPI l’exigent systématiquement en pièce jointe du dossier de modification.

Modèle PV AGE modification objet social SASU : ce qu’il doit contenir

Un modèle bien construit reprend toujours la même architecture, quelle que soit la SASU concernée :

• l’en-tête : dénomination sociale, forme, capital, siège social, numéro SIREN ;
• l’identité du signataire (associé unique ou président) ;
• le rappel de l’ordre du jour (“modification de l’article X des statuts — objet social”) ;
• le texte intégral de l’ancienne clause d’objet ;
• le texte intégral de la nouvelle clause d’objet ;
• la mention expresse que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées ;
• la formule de pouvoir donnée au président (ou à un tiers) pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt ;
• la date, le lieu, la signature.

📌 En SASU, on ne parle pas techniquement d’assemblée générale extraordinaire mais de décision de l’associé unique. Le réflexe “PV d’AGE” vient de l’habitude des SARL et SA, mais le principe reste le même en SASU : liberté statutaire totale sur les modalités de décision, conformément à article L227-9 du Code de commerce.

C’est exactement la situation qu’a rencontrée Karim, gérant — devenu président — de la SASU “Bati’Sud”, initialement positionnée sur la maçonnerie générale. Lorsqu’il a voulu se lancer dans la promotion immobilière pour compte propre, son expert-comptable lui a rappelé qu’aucun contrat de VEFA ne pouvait être signé tant que l’objet statutaire ne mentionnait pas explicitement cette activité. Le PV a donc précédé, et non suivi, le premier acte commercial.

Comment procéder, étape par étape

La rédaction du PV n’est qu’une étape dans une chaîne de formalités qui doivent s’enchaîner dans un ordre précis.

1. Vérifier la clause d’objet actuelle. Relisez l’article “Objet” de vos statuts en vigueur — pas une version antérieure oubliée dans un tiroir. C’est ce texte exact qui doit apparaître dans le PV comme “ancienne rédaction”.

2. Rédiger la nouvelle clause. Elle doit être suffisamment précise pour couvrir la nouvelle activité sans être trop restrictive pour l’avenir. Une formulation trop étroite oblige à repasser par une modification statutaire dès la prochaine diversification.

3. Formaliser la décision. L’associé unique signe le document (ou le président, s’il dispose d’un pouvoir en ce sens prévu par les statuts ou donné par décision préalable).

4. Mettre à jour les statuts. L’article “Objet” est réécrit dans sa version consolidée, conformément à article 1836 du Code civil. Les statuts à jour doivent être datés et signés.

5. Publier l’annonce légale. Un avis de modification est publié dans un support habilité du département du siège social, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

6. Déposer l’inscription modificative. Le dossier est transmis via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai prévu par dans le mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce.

💡 Vous pouvez centraliser l’ensemble de ces étapes — décision, statuts, annonce, dépôt — sur notre page dédiée au changement d’objet social, qui détaille le tarif et les délais du service.

Étape	Document produit	Délai indicatif
Décision de l’associé unique	Décision + PV	Immédiat
Mise à jour des statuts	Statuts refondus	Le jour même
Publicité légale	Attestation de parution	J+1 après commande
Dépôt guichet unique	Récépissé de dépôt	Quelques jours ouvrés
Traitement par le greffe	Kbis à jour	quelques jours ouvrés pour un dossier complet

Extension vs changement total d’objet : la distinction qui change tout

Toutes les modifications d’objet social ne se valent pas, et le modèle de PV utilisé — comme les conséquences qui en découlent — diffère selon le cas.

L’extension d’objet consiste à ajouter une activité complémentaire ou connexe à celle déjà exercée, sans abandonner l’activité d’origine. Bati’Sud qui ajoute “la promotion immobilière” à côté de la maçonnerie en est un exemple typique : le cœur de métier initial subsiste.

Le changement total d’objet revient à substituer une activité entièrement nouvelle à l’activité historique, sans lien de continuité. C’est une opération beaucoup plus lourde sur le plan fiscal : elle peut être assimilée à une cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts, avec des conséquences fiscales potentiellement significatives (imposition immédiate des bénéfices en sursis, des plus-values latentes, etc.).

⚠️ Le piège le plus fréquent : croire qu’un simple PV suffit à couvrir n’importe quel changement d’activité. Si votre société abandonne totalement son activité d’origine pour une activité sans rapport, le sujet dépasse la seule formalité de modification statutaire — un point à valider avec votre expert-comptable avant de signer quoi que ce soit. [À VÉRIFIER: qualification exacte du changement total selon votre situation, avec un professionnel du chiffre].

Pour approfondir cette distinction selon votre forme juridique, notre article sur l’AGE et le changement d’objet social : le guide complet 2026 détaille les critères retenus par l’administration fiscale.

Activités réglementées et code APE : ce que le PV ne suffit pas à couvrir

Un modèle de PV bien rédigé sécurise la décision sociale, mais il ne délivre aucune autorisation administrative. Si la nouvelle activité est réglementée — transport, formation professionnelle, activités financières, immobilier — une démarche complémentaire est indispensable avant tout exercice effectif :

• pour l’immobilier, l’obtention de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI ;
• pour la formation professionnelle, la déclaration auprès de déclaration d'activité auprès de la DREETS ;
• pour le transport routier, l’inscription auprès de inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL ;
• pour les activités financières, un agrément ou un contrôle agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité.

Karim, par exemple, a dû vérifier si son activité de promotion immobilière nécessitait une garantie financière d’achèvement (GFA) avant de commercialiser son premier programme — une question distincte de la simple modification des statuts, traitée en parallèle par son notaire.

Une fois le dossier déposé et traité, le code APE/NAF de la société peut également évoluer. Ce n’est cependant ni automatique ni instantané : l’INSEE réattribue le code sur la base de la nature réelle de l’activité principale exercée, pas seulement sur la base du texte statutaire. Notre article dédié à changer le code APE : la procédure complète en 2026 explique comment accélérer cette mise à jour.

Publicité légale et dépôt au greffe : les pièces à joindre

Le PV signé n’est que l’une des pièces du dossier final. Le guichet unique demande généralement :

Pièce	Rôle
PV ou décision de l’associé unique	Preuve de la décision de modification
Statuts mis à jour et signés	Version consolidée de la clause d’objet
Attestation de parution de l’annonce légale	Preuve de la publicité
Formulaire de déclaration de modification	Transmission au guichet unique
Justificatif d’identité du signataire (si demandé)	Vérification du pouvoir de signature

L’attestation de parution est en général délivrée dès le lendemain de la commande de l’annonce légale, ce qui permet de constituer rapidement un dossier complet et d’éviter les allers-retours avec le greffe.

Pour une SASU envisageant simultanément un transfert de siège et un changement d’objet — un cas fréquent lors d’un pivot d’activité — l’article de notre partenaire SASU : transférer le siège et changer l’objet en même temps détaille comment mutualiser les deux formalités dans un seul dépôt.

Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers déposés au guichet unique :

• Signer le PV mais oublier de mettre à jour le texte intégral des statuts. Le greffe rejette le dossier si les deux documents ne sont pas cohérents.
• Publier l’annonce légale avant la signature définitive du PV. L’ordre des opérations compte : décision d’abord, publicité ensuite.
• Facturer la nouvelle activité avant le dépôt effectif. C’est le piège le plus coûteux : un contrat signé hors objet social peut être fragilisé juridiquement, en particulier vis-à-vis des tiers de bonne foi.
• Confondre extension et changement total sans consulter son expert-comptable sur les conséquences fiscales potentielles.
• Négliger l’autorisation sectorielle propre à la nouvelle activité, alors que la modification statutaire n’a aucun effet sur ce point.

📌 Pour une SARL confrontée à la même problématique, les règles de quorum et de majorité diffèrent sensiblement de la SASU : consultez notre article AGE SARL changement d’objet social : quorum et majorité.

En pratique, comment sécuriser votre dossier

Utiliser un modèle de PV fiable réduit le risque de rejet, mais ne dispense pas d’une vérification personnalisée : rédaction exacte de la nouvelle clause d’objet, cohérence avec l’activité réellement exercée, vérification des autorisations sectorielles éventuelles. Notre article AGE SAS : modifier l’objet social en 2026 complète utilement ce guide pour les SAS pluripersonnelles, dont le formalisme diffère légèrement de la SASU.

💡 Besoin d’être accompagné sur votre dossier de modification d’objet social ? Contactez-nous via notre page contact pour un point personnalisé.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 14 août 2026.