Ajouter la gestion locative à l'objet social d'une SCI

Ajouter la gestion locative ou la gérance immobilière à l’objet social d’une SCI implique une modification statutaire formelle : décision des associés (en principe à l’unanimité), réécriture de la clause d’objet, publication d’une annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Mais avant la procédure, un point de fond s’impose : gérer des biens pour compte de tiers peut remettre en cause le régime fiscal de votre SCI.

Pourquoi l’objet social de votre SCI doit être modifié

L’objet social n’est pas une simple formalité rédactionnelle. C’est la boussole juridique de votre société : il délimite ce que la SCI peut faire, ce qu’elle peut facturer, et sous quelle forme elle le fait. Aux termes de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce, l’objet social est une mention obligatoire des statuts. Toute activité exercée hors de cet objet est juridiquement risquée.

Prenons un exemple concret. La SCI “Bati’Sud Immobilier” a été constituée par Karim pour détenir et louer deux appartements. Les statuts indiquent : « acquisition, administration et gestion par location de tous immeubles et biens immobiliers ». Un ami lui propose de lui confier la gestion de son bien en échange d’honoraires. Karim accepte, facture des frais de gestion… et exerce une activité de gérance immobilière pour compte de tiers, totalement absente de l’objet statutaire. Résultat : il engage la SCI au-delà de ses pouvoirs, et s’expose à une requalification de l’activité.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de gérants de SCI confondent gérer les biens de la SCI (activité civile, dans l’objet) et gérer les biens de tiers (activité commerciale, hors objet). Dès que vous percevez des honoraires pour gérer le bien d’un associé ou d’un tiers, vous sortez du cadre habituel d’une SCI classique.

La distinction capitale : gestion de ses propres biens vs gestion pour compte de tiers

Avant de lancer la procédure, il faut être précis sur ce que vous souhaitez ajouter — et ses conséquences.

Type d’activité	Nature juridique	Impact fiscal SCI
Louer les biens appartenant à la SCI	Civile	Transparence fiscale préservée (IR)
Gérer des biens de tiers (mandat de gestion, honoraires)	Commerciale	Risque de basculement à l’IS
Gérer des biens de tiers à titre occasionnel, gratuit	Discutable	[À VÉRIFIER selon la nature et la fréquence]
Administration de biens propres + prestations accessoires	À analyser au cas par cas	[À VÉRIFIER]

Si vous ajoutez une activité de gérance immobilière pour compte de tiers à titre habituel et onéreux, la SCI exerce une activité commerciale. Or, une société civile qui exerce à titre principal une activité commerciale peut être requalifiée de société commerciale de fait. Cela entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (taux normal : 25 % ; taux réduit : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice), la perte de la transparence fiscale, et des complications pour les associés.

Ce que cela signifie en pratique : si votre projet est de proposer des services de gestion locative à des clients externes, la SCI n’est probablement pas la bonne structure. Une SASU ou une SARL serait plus adaptée. En revanche, si vous souhaitez simplement clarifier dans vos statuts l’administration de vos propres biens ou ajouter une activité accessoire et marginale, la modification de l’objet peut suffire.

💡 Bon réflexe : avant de modifier l’objet, consultez votre expert-comptable sur les conséquences fiscales et un conseiller juridique sur la compatibilité de l’activité envisagée avec la forme SCI. La procédure de modification est rapide ; les conséquences d’un mauvais choix structurel peuvent durer des années.

La procédure de modification de l’objet social d’une SCI

Une fois la décision stratégique arrêtée, la procédure est balisée. Elle comprend quatre étapes.

Étape 1 — Décision des associés

La règle de base pour les sociétés civiles est posée par l’article 1836 du Code civil : les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement unanime des associés, sauf clause contraire. Avant de convoquer une assemblée, lisez impérativement l’article de vos statuts consacré à leur modification : certaines SCI prévoient une majorité qualifiée (par exemple, les deux tiers des parts sociales).

La décision est formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire signé par tous les associés présents ou représentés (ou par décision de l’associé unique si la SCI n’en compte qu’un). Ce document constate la modification de l’objet et approuve les nouveaux statuts.

📌 Mention obligatoire dans le PV : indiquez précisément l’ancienne rédaction de l’objet social, la nouvelle rédaction adoptée, la date d’effet et le mandat donné au gérant pour accomplir les formalités. Le client reste l’auteur et le signataire de ce procès-verbal.

Étape 2 — Mise à jour des statuts

L’article consacré à l’objet social (généralement l’article 2 ou 3 des statuts) doit être réécrit pour intégrer la nouvelle activité. La rédaction doit être :

• Précise : évitez les formulations trop larges du type « toutes opérations immobilières » qui peuvent être rejetées par le greffe ou créer des ambiguïtés fiscales.
• Cohérente avec la nature civile de la SCI si vous souhaitez préserver la transparence fiscale.
• Réaliste : ne listez que ce que la SCI va réellement exercer.

Pour aller plus loin sur la procédure générale d’extension d’objet, consultez notre article Ajouter une activité à l’objet social : procédure complète 2026.

Étape 3 — Publication de l’annonce légale

Toute modification de l’objet social doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège de la SCI, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce mentionne notamment la dénomination de la société, son numéro SIREN, l’ancien et le nouvel objet social, ainsi que la date de la décision.

L’attestation de parution est délivrée sous quelques jours ouvrés pour un dossier complet après publication. Elle sera jointe au dossier de dépôt.

Selon le département du siège de votre SCI, les modalités et les supports varient. Retrouvez nos guides pratiques :

• Annonce légale changement d’objet à Paris : guide 2026
• Annonce légale changement d’objet social à Lyon
• Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
• Annonce légale changement d’objet social à Marseille

Étape 4 — Dépôt au guichet unique INPI

La modification doit être déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai de dans le mois suivant la décision suivant la décision collective. Le dossier comprend :

• Le procès-verbal de l’assemblée (ou décision de l’associé unique)
• Les statuts mis à jour, signés et datés
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le formulaire de modification (M2, désormais remplacé par le formulaire dématérialisé du guichet unique)

Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Le Kbis mis à jour sera disponible sous quelques jours ouvrés pour un dossier complet. Le numéro SIREN reste inchangé ; l’INSEE peut en revanche réactualiser le code APE/NAF en fonction de la nouvelle activité principale déclarée.

Pour gérer votre dossier de modification de bout en bout, vous pouvez utiliser notre service dédié : changement d’objet social d’une SCI.

Le point réglementaire : la carte G (gestion immobilière)

Si l’activité de gestion locative que vous ajoutez comprend la gestion de biens pour compte de tiers à titre habituel et contre rémunération, la SCI doit disposer de la carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G), prévue par carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI — plus précisément, par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application.

Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente. Elle suppose :

• Une aptitude professionnelle du gérant ou d’un salarié habilité (diplôme, expérience justifiée)
• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une garantie financière si la SCI détient des fonds pour le compte de ses clients (loyers perçus, dépôts de garantie)
• Un compte séquestre dédié aux fonds de tiers

⚠️ Absence de carte G = infraction pénale : exercer l’activité de gestion immobilière pour compte de tiers sans carte professionnelle expose le gérant à des sanctions pénales (amende, emprisonnement). La modification de l’objet social ne suffit pas — elle doit s’accompagner de l’obtention de la carte avant tout début d’activité réglementée.

Cette exigence est indépendante de la modification statutaire : vous pouvez avoir modifié votre objet social et ne pas encore avoir obtenu votre carte G. Dans ce cas, n’exercez pas l’activité tant que l’autorisation n’est pas délivrée.

Ce que changement-objet-social.fr prend en charge

Notre service accompagne les SCI dans la modification formelle de leur objet social :

• Génération du procès-verbal d’assemblée (modèle pré-rempli à partir de vos informations, à compléter et signer par vos soins)
• Mise à jour de l’article Objet des statuts
• Publication de l’annonce légale et récupération de l’attestation de parution
• Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI

Les honoraires du service sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais d’annonce légale et les frais de greffe [À VÉRIFIER : consulter la page de commande pour les tarifs en vigueur].

Pour les aspects fiscaux (impact sur le régime IR/IS de la SCI) et l’obtention de la carte G, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable et de la CCI de votre département avant de lancer la modification.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, notre équipe est joignable via la page /contact.

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En résumé, ajouter la gestion locative à l’objet social d’une SCI est une démarche faisable, mais elle doit être précédée d’une analyse sérieuse : la nature de l’activité envisagée (biens propres ou compte de tiers ?), les conséquences fiscales pour la SCI et ses associés, et les obligations réglementaires (carte G) conditionnent autant le choix de la structure que la rédaction de la nouvelle clause d’objet. La procédure formelle — AGE, statuts, annonce légale, greffe — est ensuite identique à toute autre modification d’objet social.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités et conformité pour professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.