Coûts & frais
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Changement d'objet social EURL : prix 2026
Combien coûte un changement d'objet social en EURL ? Honoraires, annonce légale, frais de greffe : le détail complet des frais 2026.
Sommaire — 6 parties
Modifier l’objet social d’une EURL coûte environ 450 à 500 € TTC en 2026, répartis entre les honoraires de formalité, l’annonce légale obligatoire et les frais de greffe. La procédure est simplifiée par rapport à une SARL multi-associés : l’associé unique décide seul, par écrit. Voici le détail complet de chaque poste.
Les trois postes de coût d’un changement d’objet social en EURL
Le budget total d’une modification d’objet social en EURL se décompose en trois postes distincts, chacun incontournable :
| Poste | Montant HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité (changement-objet-social.fr) | 150 € | 180 € |
| Annonce légale (forfait national) | 136 € | 163,20 € |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | [À VÉRIFIER: montant TTC greffe 2026] | 166,71 € TTC |
| Total estimé | ~422 € HT | ~510 € TTC |
⚠️ Point de vigilance : les frais de greffe sont fixés par arrêté et peuvent évoluer chaque année. Le montant de 166,71 € TTC correspond au tarif communiqué par notre service pour 2026. Consultez la page changement d’objet social d’une EURL pour obtenir un devis à jour avant de vous engager.
Les honoraires de formalité
Chez changement-objet-social.fr, les honoraires s’élèvent à 150 € HT pour la prise en charge complète du dossier : rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique, mise à jour de l’article « Objet » des statuts, préparation du formulaire de dépôt au guichet unique de l’INPI et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.
Ce montant fixe ne réserve aucune surprise : il couvre l’ensemble du travail de rédaction et de coordination, quelle que soit la complexité de la reformulation de l’objet.
L’annonce légale obligatoire
La publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social est une obligation légale posée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Sans cette attestation de parution, le dossier déposé au guichet unique de l’INPI sera refusé.
Le tarif est forfaitaire pour les modifications statutaires relevant de ce type de formalité : 136 € HT en France métropolitaine. Ce forfait national est fixé chaque année par arrêté ministériel, ce qui garantit une égalité de traitement quelle que soit la région du siège.
Si votre EURL est basée à Paris, à Lyon, à Bordeaux ou à Marseille, le coût de l’annonce reste identique. Retrouvez nos guides locaux pour comprendre la procédure dans votre département :
- Annonce légale changement d’objet à Paris — guide 2026
- Annonce légale changement d’objet social à Lyon
- Annonce légale changement d’objet social à Bordeaux
- Annonce légale changement d’objet social à Marseille
Les frais de greffe
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est facturée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Ce coût est réglementé : il s’élève à 166,71 € TTC pour une modification statutaire standard. Il est transmis directement via le guichet unique de l’INPI lors du dépôt du dossier.
📌 Bon à savoir : ces frais de greffe sont identiques pour toutes les formes sociales (SARL, SAS, EURL, SASU). Ce n’est pas la forme sociale qui détermine le tarif, mais la nature de la formalité (inscription modificative au RCS).
Ce que couvre la procédure : de la décision au Kbis modifié
L’associé unique d’une EURL bénéficie d’une vraie simplification procédurale. Là où une SARL multi-associés doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec un délai minimum de quinze jours au moins avant l'assemblée, respecter le quorum de un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième et atteindre la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, l’associé unique décide seul et immédiatement, par décision écrite retranscrite dans un procès-verbal, conformément à article L223-31 du Code de commerce.
Les étapes concrètes sont les suivantes :
- Rédaction de la décision de l’associé unique — mention de la nouvelle rédaction de l’objet social, date et signature.
- Mise à jour des statuts — réécriture de l’article « Objet » conformément à article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce.
- Publication de l’annonce légale — dans un support habilité du département du siège ; récupération de l’attestation de parution (disponible dès J+1 ouvrés).
- Dépôt au guichet unique de l’INPI — formulaire d’inscription modificative, statuts mis à jour, PV de décision, attestation de parution, justificatif d’identité du gérant.
- Mise à jour du Kbis — le greffe traite le dossier sous quelques jours ouvrés pour un dossier complet pour un dossier complet.
Le service changement-objet-social.fr prend en charge les étapes 1, 2 et 4. Vous restez informé à chaque étape par e-mail.
Y a-t-il des coûts cachés à anticiper ?
C’est la vraie question. Pour une modification d’objet simple (extension ou précision d’une activité existante), le budget de 450 à 510 € TTC couvre l’intégralité de la formalité. Mais plusieurs situations peuvent générer des coûts supplémentaires, extérieurs à la formalité elle-même.
Si la nouvelle activité est réglementée
Certaines activités exigent une autorisation, une qualification ou une carte professionnelle avant de pouvoir être exercées, indépendamment de la modification statutaire. Exemples :
- Immobilier : carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI délivrée par la CCI.
- Transport routier : inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL.
- Formation professionnelle : déclaration d'activité auprès de la DREETS.
Modifier l’objet social n’autorise pas à exercer l’activité réglementée. Ces démarches sont à conduire en parallèle, et leur coût (dossier, formation, assurance…) est sans rapport avec la formalité statutaire.
Si le changement est total et non une simple extension
Prenons un exemple concret. Karim, gérant de la SARL “Bati’Sud” spécialisée en maçonnerie, souhaite pivoter vers la promotion immobilière pure et abandonner toute activité de construction. Ce n’est plus une extension d’objet : c’est un changement total. Or, un changement total d’objet social peut être qualifié fiscalement de cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts.
Les conséquences peuvent être lourdes : imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes, des provisions… Ce risque ne s’applique pas à une simple extension (ajouter une activité à un objet existant). En cas de doute sur la qualification — extension ou changement total — il est impératif de consulter un conseiller avant de soumettre le dossier.
⚠️ Piège fréquent : facturer une nouvelle activité avant d’avoir modifié l’objet social expose la société à exercer « hors objet », ce qui peut engager la responsabilité du gérant et fragiliser les actes passés. La modification doit précéder — ou au moins accompagner — le démarrage effectif de la nouvelle activité.
Si vous combinez plusieurs modifications
Il est possible de modifier l’objet social en même temps que la dénomination sociale de l’EURL. Dans ce cas, une seule annonce légale et un seul dépôt au guichet unique suffisent pour les deux modifications, ce qui peut représenter une économie sur les frais de greffe. Renseignez-vous sur changer dénomination et objet social en même temps pour évaluer cette option.
Extension ou changement total : une distinction qui change tout sur le prix réel
La formalité elle-même coûte le même prix qu’il s’agisse d’une extension ou d’un changement total d’objet. Ce qui diffère, c’est le coût économique et fiscal en aval.
| Situation | Formalité | Risque fiscal | Conseil recommandé |
|---|---|---|---|
| Extension d’objet (ajout d’activité) | Identique | Faible | Non obligatoire |
| Précision / reformulation | Identique | Nul | Non nécessaire |
| Changement total d’objet | Identique | Élevé (cessation d’entreprise) | Fortement conseillé |
| Nouvelle activité réglementée | Identique | Variable | Oui (autorisation préalable) |
L’objet social est défini à article 1835 du Code civil comme une mention obligatoire des statuts. Sa modification emporte la réécriture d’un article statutaire, une publicité légale et une inscription modificative au RCS conformément à article R123-66 du Code de commerce.
Si votre EURL est implantée dans le Nord, consultez également notre guide sur l’annonce légale changement d’objet à Lille pour les spécificités locales de publication.
Comment commander la formalité et quel délai prévoir ?
La démarche est entièrement en ligne. Après avoir renseigné les informations de votre EURL et la nouvelle rédaction souhaitée de l’objet social, notre équipe prépare l’ensemble du dossier.
Délai moyen constaté :
- Rédaction des documents et publication de l’annonce légale : 24 à 48 heures.
- Traitement par le greffe via le guichet unique : quelques jours ouvrés pour un dossier complet.
- Mise à jour du Kbis : généralement 5 à 10 jours ouvrés au total à compter du paiement.
💡 Vous souhaitez un devis précis ou avez une situation particulière (activité réglementée, changement total, siège hors métropole) ? Contactez notre équipe via notre page contact avant de lancer la formalité. Un échange de quelques minutes évite souvent les mauvaises surprises.
Pour démarrer directement, rendez-vous sur la page dédiée au changement d’objet social d’une EURL où vous trouverez le formulaire en ligne, le récapitulatif des pièces à fournir et le devis actualisé.
Ce que vous n’avez pas à gérer
Lorsque vous confiez la formalité à changement-objet-social.fr, vous n’avez pas à :
- Identifier le bon support d’annonces légales habilité dans votre département.
- Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique dans les formes requises.
- Préparer et déposer le formulaire d’inscription modificative au guichet unique de l’INPI.
- Relancer le greffe en cas de demande de pièce complémentaire.
Vous fournissez les informations, nous gérons la procédure de bout en bout. Le Kbis modifié vous est transmis dès sa mise à jour.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités juridiques et conformité pour les professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.