Coûts & frais
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Changement d'objet social SAS : prix 2026
Combien coûte un changement d'objet social en SAS en 2026 ? Détail complet des frais : honoraires, annonce légale, greffe. Tout compris dès 452 € HT.
Sommaire — 7 parties
Modifier l’objet social d’une SAS coûte en tout entre 400 et 500 € HT selon le département du siège. Ce montant se décompose en trois postes fixes : les honoraires de formalité, le coût de l’annonce légale et les frais de dépôt au greffe. Voici le détail précis de chaque poste pour que vous puissiez budgéter cette formalité sans surprise.
Les trois postes de coût à connaître avant de commencer
Un changement d’objet social n’est pas une simple déclaration : c’est une modification statutaire formelle, soumise à publicité légale obligatoire et à inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces obligations légales génèrent trois postes de dépenses, chacun distinct et non négociable.
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité (changement-objet-social.fr) | 150 € HT | Variable selon prestataire |
| Annonce légale (JAL habilité) | 136 € HT | Tarif forfaitaire réglementé |
| Frais de greffe (inscription modificative au RCS) | 166,71 € TTC | Fixé par décret |
| Total indicatif | ≈ 452 € HT | Hors TVA sur honoraires |
⚠️ Attention aux devis incomplets. Certains prestataires affichent un tarif “honoraires seuls” et mentionnent les frais de greffe et d’annonce légale en petites lignes. Vérifiez toujours que le devis inclut les trois postes ou précise ce qui reste à votre charge.
Détail des honoraires : ce que vous payez pour le service
Les honoraires de 150 € HT couvrent l’intégralité du traitement de votre dossier : rédaction ou révision du procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire, mise à jour de la clause d’objet social dans les statuts, publication de l’annonce légale pour votre compte et dépôt du formulaire d’inscription modificative via le guichet unique de l’INPI.
En pratique, vous transmettez les éléments de base (statuts en vigueur, texte du nouvel objet souhaité, K-bis récent) et nous prenons en charge la suite. Pas besoin de maîtriser le formulaire de modification du RNE ni les subtilités de rédaction d’une annonce légale conforme.
Pour une SAS, article L227-9 du Code de commerce laisse aux statuts la liberté de fixer les règles de vote pour toute modification statutaire, y compris le changement d’objet. Vos statuts peuvent donc prévoir une décision du président seul, un vote à la majorité simple des associés ou tout autre mécanisme. Nous nous adaptons à vos statuts existants sans frais supplémentaires.
💡 Si vous envisagez de modifier simultanément la dénomination sociale et l’objet, une seule procédure suffit. Vous ne payez qu’un seul acte, une seule annonce légale et un seul dépôt au greffe. Voir à ce sujet : Changer dénomination et objet social en même temps.
L’annonce légale : un tarif forfaitaire, mais qui varie selon le département
La publication d’un avis de modification de l’objet social dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire en vertu de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour les SAS, le tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté ministériel — il ne dépend donc pas du nombre de lignes ou de caractères, contrairement aux annonces légales pour les constitutions.
Ce tarif forfaitaire est cependant différent selon le département du siège social. Le montant de 136 € HT que nous indiquons correspond au tarif applicable dans la majorité des départements métropolitains. Des variations existent — notamment en Alsace-Moselle ou dans les départements d’outre-mer.
Si votre siège est à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille ou Montpellier, vous pouvez consulter les guides locaux pour vérifier le tarif exact applicable à votre situation :
- Annonce légale changement d’objet à Paris — guide 2026
- Annonce légale changement d’objet à Lyon
- Annonce légale changement d’objet à Bordeaux
- Annonce légale changement d’objet à Marseille
- Annonce légale changement d’objet à Lille (Nord)
- Annonce légale changement d’objet à Montpellier
Les frais de greffe : un montant réglementé et incompressible
Le dépôt de l’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI génère des émoluments de greffe fixés par décret. Pour une modification d’objet social, ce montant est de 166,71 € TTC. Il est identique quelle que soit la taille de la SAS, que vous ayez un seul actionnaire ou cent.
Ces frais couvrent l’enregistrement de la modification au Registre National des Entreprises (RNE) et la mise à jour de votre extrait Kbis. Votre numéro SIREN ne change pas. En revanche, si votre nouvelle activité principale diffère significativement de l’ancienne, l’INSEE peut réactualiser votre code APE/NAF lors de la mise à jour — sans démarche supplémentaire de votre part, mais de façon non systématique.
📌 Délai de dépôt. Conformément à article R123-66 du Code de commerce, la déclaration de modification doit être déposée au guichet unique dans le mois suivant la décision. En cas de dépassement, vous vous exposez à des pénalités. Ne laissez pas traîner le PV dans un tiroir après l’AGE.
Ce qui peut faire varier le prix à la hausse
Le tarif de 452 € HT est le prix de la formalité “standard”. Plusieurs situations peuvent entraîner des coûts supplémentaires, à anticiper avant de lancer la procédure.
1. Une activité réglementée dans le nouvel objet
Si la nouvelle activité que vous ajoutez ou substituez est réglementée — activités immobilières (carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, délivrée par la CCI), transport routier (inscription au registre des transporteurs et licence auprès de la DREAL), formation professionnelle (déclaration d'activité auprès de la DREETS), activités financières (agrément ou contrôle ACPR ou AMF selon l'activité) — vous devrez obtenir l’autorisation ou l’agrément correspondant. Cette démarche est distincte de la formalité statutaire et génère ses propres frais.
2. Une refonte complète des statuts
Si vos statuts originaux sont anciens ou mal rédigés et nécessitent une refonte en profondeur à l’occasion du changement d’objet, un accompagnement juridique spécialisé peut s’avérer nécessaire. Dans ce cas, les honoraires d’un avocat ou d’un juriste s’ajoutent à notre prestation de formalité.
3. Un changement total d’objet (et non une simple extension)
C’est le point de vigilance le plus souvent ignoré. Il existe une différence fondamentale entre étendre l’objet social (ajouter une activité complémentaire) et le remplacer intégralement par une activité sans lien avec l’ancienne. Un changement total d’objet peut être assimilé fiscalement à une cessation d’entreprise au sens de article 221 du Code général des impôts, avec des conséquences fiscales immédiates : imposition des bénéfices en cours, plus-values latentes taxées, TVA à régulariser. La formalité en elle-même coûte le même prix — mais le coût fiscal peut être considérable.
⚠️ Ne confondez pas extension et changement total. Karim, gérant de la SARL Bati’Sud (maçonnerie), qui ajoute à son objet social “toutes opérations de promotion immobilière” étend son objet. C’est une opération courante. En revanche, s’il supprimait intégralement la maçonnerie pour ne conserver que la promotion immobilière, il procèderait à un changement total — avec des risques fiscaux à analyser en amont avec un expert-comptable. La formalité coûte le même prix dans les deux cas ; les conséquences, non.
Pour aller plus loin sur la procédure complète et les spécificités propres à la SAS, consultez notre page dédiée : changement d’objet social d’une SAS.
Comparer les offres : ce qu’il faut vérifier dans un devis
Le marché des formalités en ligne est dense. Pour comparer efficacement, voici les questions à poser à tout prestataire avant de valider une commande.
| Question à poser | Ce que ça révèle |
|---|---|
| Le prix inclut-il l’annonce légale ? | Certains affichent un prix sans publicité légale |
| Le prix inclut-il les frais de greffe ? | Poste souvent “oublié” dans les tarifs d’appel |
| Qui rédige le PV et les statuts modifiés ? | Certains vous laissent faire vous-même |
| L’attestation de parution est-elle incluse ? | Document obligatoire pour le dossier greffe |
| Y a-t-il des frais de dossier ou d’urgence ? | Méfiance vis-à-vis des majorations non annoncées |
Chez nous, la réponse à toutes ces questions est oui, tout est inclus dans les 150 € HT de honoraires. L’annonce légale et les frais de greffe sont facturés en sus au réel, sans marge.
FAQ
Combien coûte un changement d’objet social en SAS ?
Le coût total comprend les honoraires de formalité (150 € HT chez nous), l’annonce légale (136 € HT en tarif forfaitaire) et les frais de greffe (166,71 € TTC). Soit environ 452 € HT tout compris, hors TVA sur les honoraires.
La TVA s’applique-t-elle sur la totalité des frais ?
Les honoraires de formalité sont soumis à la TVA au taux normal. Les frais de greffe sont exprimés TTC (pas de TVA récupérable). L’annonce légale est soumise à TVA. Votre expert-comptable ou votre service comptable peut vous confirmer la récupération selon votre régime.
Peut-on changer l’objet social et la dénomination en même temps pour réduire les frais ?
Oui. Regrouper plusieurs modifications statutaires dans un même acte permet de ne payer qu’une seule annonce légale et un seul dépôt au greffe. C’est souvent la solution la plus économique si plusieurs clauses doivent être mises à jour simultanément.
Le changement d’objet social en SAS est-il plus cher si l’activité est réglementée ?
La procédure de formalité reste identique en coût. En revanche, si la nouvelle activité suppose une autorisation préalable (carte professionnelle, agrément…), vous devrez obtenir ce document avant ou pendant la démarche, ce qui génère des frais supplémentaires distincts.
Combien de temps faut-il pour finaliser la modification au greffe ?
Une fois le dossier complet déposé au guichet unique INPI, le greffe traite le dossier en quelques jours ouvrés pour un dossier complet. L’attestation de parution de l’annonce légale est disponible dès J+1.
💡 Un doute sur votre situation ? Si votre nouvel objet touche une activité réglementée, si vous hésitez entre extension et changement total, ou si vos statuts nécessitent une relecture avant modification, n’hésitez pas à nous contacter avant de lancer la procédure : /contact. Nous vous répondons sous 24 h ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, praticienne en formalités et conformité pour les professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.