Objet social : restauration traditionnelle — guide 2026

Objet social : restauration traditionnelle — cette formulation statutaire doit décrire précisément l’exploitation d’un fonds de commerce de préparation et de service de repas à consommer sur place, éventuellement complétée par la vente à emporter, la livraison ou l’activité de traiteur. En 2026, une rédaction imprécise expose le dirigeant à devoir modifier ses statuts dès qu’il diversifie son activité — une formalité fréquente dans ce secteur.

Ce guide détaille la rédaction de la clause, le code APE correspondant, un exemple concret de formulation, et la procédure à suivre si vous devez ajuster votre objet social existant.

C’est quoi la restauration traditionnelle ?

La restauration traditionnelle désigne l’activité de préparation de repas cuisinés sur place, servis à table pour une consommation immédiate — par opposition à la restauration rapide (vente au comptoir, consommation debout ou à emporter comme unique mode) et à la restauration collective (cantines, restaurants d’entreprise).

En droit des sociétés, cette activité n’a pas de définition légale propre : c’est l’article 1835 du Code civil qui impose simplement que l’objet social — c’est-à-dire le programme d’activité de la société — soit déterminé dans les statuts. La restauration traditionnelle est donc une simple description d’activité, à formuler avec suffisamment de précision pour couvrir ce que fait réellement l’établissement.

📌 En pratique, l’objet social ne se limite pas à un intitulé générique. Il doit permettre d’identifier concrètement le périmètre d’activité autorisé : préparation, service, vente sur place, éventuellement vente à emporter ou livraison, organisation d’événements traiteur.

Ce point est essentiel car un objet social trop restrictif peut, à terme, ne plus correspondre à la réalité de l’exploitation — un cas que nous rencontrons régulièrement dans l’accompagnement des restaurateurs qui font évoluer leur concept.

Quel est le code APE pour un restaurant traditionnel ?

Le code APE (activité principale exercée), attribué par l’INSEE à partir de la description de l’activité déclarée, distingue plusieurs catégories dans la restauration :

⚠️ Le code APE est une donnée statistique attribuée par l’INSEE ; il n’a pas de valeur juridique contraignante et ne se substitue jamais à l’objet social statutaire. Ce sont les statuts, et non le code APE, qui déterminent ce que la société est autorisée à faire. Il n’est pas rare qu’un restaurant traditionnel se voie attribuer le code 56.10A alors que son objet social, rédigé de façon générique, ne couvre pas l’ensemble de ses activités réelles (traiteur, vente de produits transformés, etc.).

Le code APE peut être réactualisé automatiquement par l’INSEE lorsque l’activité déclarée évolue, mais cette mise à jour ne dispense jamais de vérifier la cohérence de l’objet social statutaire.

Pouvez-vous me donner un exemple d’objet social ?

Voici un exemple de clause statutaire pour une société exploitant un restaurant traditionnel, à adapter selon votre activité réelle :

« La société a pour objet, en France et à l’étranger : l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration traditionnelle, comprenant la préparation et le service de repas et boissons destinés à être consommés sur place ; accessoirement, la vente à emporter et la livraison de plats préparés ; l’activité de traiteur pour des événements privés ou professionnels ; et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »

Prenons un exemple concret : Nadia a immatriculé sa SARL avec un objet social rédigé de façon minimaliste — « exploitation d’un restaurant » — sans autre précision. Deux ans plus tard, elle développe une activité de traiteur pour des mariages et signe des contrats réguliers avec des salles de réception. Son objet social initial ne mentionnant pas cette activité, elle a dû procéder à une extension de l’objet social pour sécuriser juridiquement ces contrats et éviter toute contestation d’un cocontractant ou de l’administration fiscale.

Ce cas illustre un principe que nous retrouvons dans d’autres formes de diversification : c’est exactement la même logique que pour Karim, gérant de la SARL « Bati’Sud », qui a dû étendre son objet social de maçonnerie lorsqu’il s’est lancé dans la promotion immobilière. Dans les deux cas, l’activité réelle a débordé le cadre statutaire initial, et la régularisation est passée par une modification formelle des statuts — pas par une simple mise à jour du code APE.

💡 Retrouvez la procédure complète et les coûts associés sur notre page dédiée au changement d’objet social.

Extension ou changement total : quelle différence pour un restaurateur ?

Cette distinction est déterminante sur le plan fiscal. Ajouter la vente à emporter ou l’activité de traiteur à un objet social de restauration traditionnelle constitue une extension d’objet : l’activité principale demeure, elle s’enrichit d’activités connexes. Aucune conséquence fiscale particulière n’en découle, au-delà de la formalité de modification statutaire elle-même.

En revanche, transformer un restaurant traditionnel en société de conseil en restauration, ou abandonner totalement l’exploitation d’un fonds pour une activité sans rapport, peut être qualifié de changement total d’objet social. Cette requalification peut être assimilée par l’administration fiscale à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts, avec des conséquences fiscales significatives (imposition immédiate des bénéfices en sursis, plus-values latentes, etc.) ; toutefois, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes ne sont pas imposés immédiatement si les écritures comptables ne sont pas modifiées (article 221 bis du CGI).

⚠️ Piège fréquent : facturer une nouvelle activité — traiteur, débit de boissons, vente de produits transformés — avant même d’avoir modifié l’objet social et déposé l’inscription modificative. Le contrat conclu hors objet social reste valable entre les parties, mais expose le dirigeant (et la société) à un risque de contestation, notamment en cas de litige avec un cocontractant ou de contrôle administratif portant sur la conformité de l’activité déclarée.

Pour approfondir cette distinction, notre article sur ajouter une activité à l’objet social détaille les cas où une simple extension suffit.

Comment procéder, étape par étape

La modification de l’objet social suit une procédure encadrée, dont les règles de majorité varient selon la forme sociale.

1. Décision collective des associés. En SARL, la modification des statuts — donc de l’objet social — est décidée aux conditions de majorité fixées par l’article L223-30 du Code de commerce, en assemblée générale extraordinaire. En SAS/SASU, la liberté statutaire prévue par l’article L227-9 du Code de commerce laisse les statuts eux-mêmes fixer l’organe compétent et les règles de majorité. En SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui statue, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce.

2. Rédaction du procès-verbal. La décision est actée dans un procès-verbal signé par le gérant ou le président, mentionnant la nouvelle rédaction de la clause d’objet. Le client reste l’auteur et le signataire de ce document ; notre rôle se limite à mettre à disposition un modèle pré-rempli à compléter et signer.

3. Mise à jour des statuts. L’article « Objet » des statuts est réécrit conformément à l’article 1836 du Code civil, pour refléter fidèlement l’activité désormais exercée.

4. Publication d’une annonce légale. Un avis de modification est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution est généralement disponible dès le lendemain de la publication.

5. Dépôt au guichet unique. L’inscription modificative est déposée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe compétent pour mise à jour du RCS, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Le nouveau Kbis intègre alors la clause d’objet modifiée.

Pour le détail complet du déroulé de l’assemblée générale extraordinaire selon votre forme sociale, consultez nos guides dédiés : AGE changement d’objet social : déroulé complet, AGE SARL : quorum et majorité, ou AGE SAS : modifier l’objet social.

⚠️ Le changement d’objet social ne modifie ni le numéro SIREN ni le SIRET de votre société. Seul le code APE/NAF peut être réactualisé par l’INSEE en fonction de la nouvelle activité déclarée — ce n’est pas systématique et ne dispense pas de la formalité au RCS.

Autorisations spécifiques à la restauration

Au-delà de l’objet social, certaines activités liées à la restauration supposent des démarches complémentaires, indépendantes de la modification statutaire :

• La vente de boissons alcoolisées nécessite une licence (licence III ou IV) délivrée après déclaration en mairie.
• L’exploitation d’une terrasse ou d’un débit de boissons temporaire peut nécessiter une autorisation d’occupation du domaine public.
• Certaines activités connexes (formation en cuisine, par exemple) relèvent d’un déclaration d'activité auprès de la DREETS distinct de la simple modification de l’objet social.

Ces autorisations ne remplacent jamais la mise à jour de l’objet social statutaire lorsque l’activité concernée devient une composante durable de votre exploitation.

💡 Vous préparez une extension ou une refonte de votre objet social pour votre activité de restauration ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé de votre dossier.